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Sur la décision
| Référence : | TJ Mulhouse, 1re ch. civ., 15 nov. 2024, n° 24/00590 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00590 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Renvoi à une autre audience |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE
— --------------------------------
[Adresse 5]
[Adresse 2]
[Localité 4]
— ---------------------------
Première Chambre Civile
MINUTE n° 24/621
N° RG 24/00590
N° Portalis DB2G-W-B7I-I7PE
République Française
Au Nom du Peuple Français
JUGEMENT DE RENVOI
DU
15 novembre 2024
Dans la procédure introduite par :
S.A.S. GROUPE WATERAIR
dont le siège social est sis [Adresse 7]
représentée par Me Estelle BOUCARD, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 95
— partie demanderesse -
A l’encontre de :
Monsieur [P] [D]
demeurant [Adresse 3]
non représenté
— partie défenderesse -
Madame le Procureur de la République de [Localité 6]
dont le siège social est sis [Adresse 1]
— partie intervenante -
CONCERNE : Demande en réparation des dommages causés par d’autres faits personnels
Le Tribunal composé de Ziad El Idrissi, Premier Vice-Président au Tribunal de céans, statuant à Juge unique, et de Thomas SINT, Greffier
Vu l’audience de ce jour,
La procédure n’étant pas en état d’être jugée, il convient de renvoyer l’affaire à l’audience du 20 décembre 2024
PAR CES MOTIFS
RENVOIE l’affaire à l’audience de plaidoirie du 20 décembre 2024
Et ce jugement a été signé par le Président et le Greffier.
Le Greffier Le Président
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