Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Thonon-Les-Bains, jex, 5 mai 2026, n° 26/01015 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/01015 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 15 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | S.C.I. ELYSEES [ Adresse 1 ] c/ Société HE ROYAL GRILL |
|---|
Texte intégral
AUDIENCE DU 05 Mai 2026
AFFAIRE N° N° RG 26/01015 – N° Portalis DB2S-W-B7K-FK2A
MINUTE : 26/29
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON LES BAINS
JUGE DE L’EXECUTION
DECISION DE CADUCITE DU : CINQ MAI DEUX MIL VINGT SIX
(Art. 468 du C.P.C)
Chloé CATTEAU, Juge de l’exécution, statuant à Juge Unique.
Assistée de Sylvie MERGUI, Cadre Greffier
ENTRE
DEMANDEUR
S.C.I. ELYSEES [Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
non comparante, ni représentée
ET
DEFENDEUR
Société HE ROYAL GRILL
[Adresse 3]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée
Le Juge de l’Exécution constate la non comparution sans motif légitime du demandeur à l’audience de ce jour à laquelle la cause a été appelée.
Déclare la procédure caduque en vertu des dispositions de l’article 468-2 du Code de Procédure Civile.
Rappelle qu’aux termes des dispositions de l’article 468 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au Greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.
Fait par le Juge de l’Exécution et prononcé en audience publique
le 05 Mai 2026 .
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Loyer ·
- Paiement ·
- Titre ·
- Commandement de payer ·
- Demande ·
- Expulsion ·
- Réparation ·
- Société anonyme ·
- Assignation ·
- Anonyme
- Enchère ·
- Tribunal judiciaire ·
- Exécution ·
- Adresses ·
- Cadastre ·
- Prix ·
- Vente ·
- Immeuble ·
- Saisie immobilière ·
- Concurrence
- Zinc ·
- Entreprise ·
- Consorts ·
- Tribunal judiciaire ·
- Tôle ·
- Défaut ·
- Référé ·
- Expertise ·
- Urgence ·
- Plomb
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Héritage ·
- Sociétés immobilières ·
- Preneur ·
- Bailleur ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Résiliation ·
- Référé ·
- Indemnité d 'occupation
- Sociétés ·
- Siège social ·
- Concept ·
- Adresses ·
- Europe ·
- Expertise ·
- Maintenance ·
- Holding ·
- Réserve ·
- Commissaire de justice
- Orange ·
- Section syndicale ·
- Syndicat ·
- Établissement ·
- Île-de-france ·
- Désignation ·
- Professionnel ·
- Médias ·
- Travail ·
- Entreprise
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Surendettement des particuliers ·
- Commission de surendettement ·
- Locataire ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Paiement ·
- Délais ·
- Particulier ·
- Commandement ·
- Rétablissement personnel
- Lot ·
- Vente ·
- Vendeur ·
- Publicité foncière ·
- Expert ·
- Peinture ·
- Dol ·
- Consorts ·
- Prix ·
- Eaux
- Allocation ·
- Adulte ·
- Handicapé ·
- Pension d'invalidité ·
- Allemagne ·
- Etats membres ·
- Avantage ·
- Pension de retraite ·
- Vieillesse ·
- Rente
Sur les mêmes thèmes • 3
- Prolongation ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Menaces ·
- Éloignement ·
- Ordre public ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordre ·
- Personnes
- Finances ·
- Prêt ·
- Intérêt ·
- Clause ·
- Contrats ·
- Consommateur ·
- Déchéance du terme ·
- Caractère ·
- Directive ·
- Sanction
- Interprète ·
- Recours en annulation ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Langue ·
- Prolongation ·
- Suspensif ·
- Mer ·
- Ordonnance
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.