N° RG 22/01213 – N° Portalis DB2G-W-B7G-H2E5

Monsieur [Z] [D] /c Madame [U] [V] [J] [O]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Cour d’Appel de [Localité 19]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

2ème chambre civile

Minute : 25/30198

N° RG 22/01213 – N° Portalis DB2G-W-B7G-H2E5

Nature de l’affaire :

art. 751 du cpc – demande en divorce autre que par consentement mutuel

Délivrance copie exécutoire à

— Monsieur + Madame (LRAR)

le

Extrait exécutoire à [13] le

Délivrance copie certifiée conforme à

— M^e COLOMB + Me [Localité 14]

le

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

prononcé par mise à disposition au greffe

le 06 mars 2025

dans l’affaire entre :

M. [Z] [D]

né le [Date naissance 7] 1982 à [Localité 21]

de nationalité Française

[Adresse 10]

[Localité 11]

représenté par M^e Jean-Louis COLOMB, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 1

— partie demanderesse -

ET

Mme [U] [V] [J] [O] épouse [D]

née le [Date naissance 3] 1984 à [Localité 21]

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Localité 12]

(Bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 68224/001/2022/003131 du 07/09/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 20])

représentée par M^e Caroline BACH, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 26

— partie défenderesse -

LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

M^me Séverine NARBONNE, Juge

avec l’assistance de M^me Aurore PARATEYEN, Greffière placée lors des débats, et de M. Valentin RISS, Greffier placé lors du prononcé.

A STATUÉ COMME SUIT :

N° RG 22/01213 – N° Portalis DB2G-W-B7G-H2E5

Monsieur [Z] [D] /c Madame [U] [V] [J] [O]

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

La Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 06 octobre 2022 ;

DONNE ACTE à M. [Z] [D] de ses propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;

DÉBOUTE Mme [U] [V] [J] [O] de sa demande reconventionnelle en divorce pour faute aux torts exclusifs de l’époux ;

PRONONCE, pour altération définitive du lien conjugal, le divorce des époux :

M. [Z] [D],né le [Date naissance 7] 1982 à [Localité 21]

et

Mme [U] [V] [J] [O] divorcée [D],née le [Date naissance 3] 1984 à [Localité 21] ;

DÉCLARE, en conséquence, dissous le mariage contracté par les parties le [Date mariage 9] 2005 par-devant l’Officier d’état civil de la commune de [Localité 22] (68) ;

DIT que mention du dispositif du présent jugement sera portée en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance des parties :

* M. [Z] [D]

né le [Date naissance 7] 1982 à [Localité 21]

* Mme [U] [V] [J] [O] divorcée [D]

née le [Date naissance 3] 1984 à [Localité 21] ;

AUTORISE Mme [U] [V] [J] [O] divorcée [D] à conserver l’usage de son nom marital ;

DIT que les effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens seront fixés au 15 juin 2022, date de la demande en divorce ;

RAPPELLE que le divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies ;

DIT que, conformément à l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DÉBOUTE Mme [U] [V] [J] [O] divorcée [D] de sa demande de dommages-intérêts ;

RAPPELLE que le juge aux affaires familiales n’est pas compétent concernant le partage et la liquidation de la communauté ;

DÉBOUTE Mme [U] [V] [J] [O] divorcée [D] de sa demande de compensation des contre-créances réciproques ;

DIT que M. [Z] [D] devra verser à Mme [U] [V] [J] [O] divorcée [D] une prestation compensatoire d’un montant de 10 000,00 € (dix mille euros), au besoin l’y CONDAMNE ;

RAPPELLE que le paiement de la prestation compensatoire est exigible dès lors que le jugement de divorce aura acquis force de chose jugée ;

RAPPELLE que l’autorité parentale est exercée en commun par les deux parents sur :

[B] [D], née le [Date naissance 8] 2010 à [Localité 20] (68)Léonie [D], née le [Date naissance 5] 2012 à [Localité 20] (68)[G] [D], né le [Date naissance 6] 2015 à [Localité 20] (68)

FIXE la résidence des enfants mineurs au domicile de Mme [U] [V] [J] [O] divorcée [D] ;

DIT que M. [Z] [D] bénéficiera d’un droit de visite et d’hébergement défini à défaut de meilleur accord, de la façon suivante :

a) hors vacances scolaires :

Les semaines paires de l’année civile, du samedi 14 heures au dimanche à 18 heures 30, avec extension au jour férié qui précède ou qui suit la fin de semaine ;

b) pendant les périodes de vacances scolaires :

Chaque année les deuxièmes semaines des vacances d’hiver et de Pâques ainsi que la dernière semaine de juillet et la première semaine d’août ;

c) durant les fêtes de Noël :

Chaque année le 25 décembre ;

DIT que les congés scolaires débutent le dernier jour d’école à 18 heures et s’achèvent la veille de la reprise de l’école à 18 heures ;

DIT qu’à défaut d’accord amiable et sauf cas de force majeure, si le titulaire du droit de visite n’a pas exercé ce droit dans l’heure pour les fins de semaine, dans la journée pour les vacances, il sera présumé avoir renoncé à la totalité de la période considérée ;

DIT que si un jour férié précède ou suit une période d’hébergement, le droit d’hébergement s’étendra à ce jour férié ;

DIT qu’en tout état de cause, les enfants passeront le jour de la fête des Pères chez le père (10h à 18h) et le jour de la fête des Mères chez la mère (10h à 18h) à charge pour le parent qui bénéficie de ce droit de chercher et ramener les enfants au domicile de l’autre parent ;

DIT que les trajets nécessaires à l’exercice du droit d’accueil seront effectués ou pris en charge par le père ;

DIT que M. [Z] [D] devra verser à Mme [U] [V] [J] [O] divorcée [D] une contribution mensuelle à l’entretien et l’éducation des enfants d’un montant de 200,00 € (deux cent euros) par enfant, soit au total 600,00 € (six cent euros), au besoin l’y CONDAMNE ;

DIT que cette contribution d’entretien est due à compter de la présente décision ;

DIT que cette contribution d’entretien sera indexée sur l’indice des prix intitulé « Ensemble des Ménages hors tabac » (base 100 en 2015), l’indice de base étant celui du présent mois ;

DIT que cette contribution d’entretien est payable d’avance, avant le dix de chaque mois, au domicile du bénéficiaire et révisable chaque année à l’initiative de son débiteur ou de sa débitrice, sans mise en demeure préalable, à la date anniversaire du présent jugement en fonction du dernier indice paru :

pension × dernier indice paru (en général deux mois auparavant) = nouveau montant

indice de base

INDIQUE aux parties qu’elles devront elles-mêmes faire appliquer la revalorisation et que pour tous renseignements au sujet des indices, elles pourront appeler le serveur vocal au numéro suivant : 08 92 68 07 60 ou procéder à une consultation via l’internet à l’adresse suivante : www.insee.fr ;

CONDAMNE dès à présent le parent débiteur à payer les majorations futures de cette contribution d’entretien qui seront exigibles de plein droit sans aucune notification préalable ;

PRÉCISE qu’en application de l’article 373-2-2, II du code civil, le versement de cette contribution s’effectuera par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales ;

N° RG 22/01213 – N° Portalis DB2G-W-B7G-H2E5

Monsieur [Z] [D] /c Madame [U] [V] [J] [O]

RAPPELLE que lorsqu’elle est mise en place, il peut être mis fin à l’intermédiation sur demande de l’un des parents, adressée à l’organisme débiteur des prestations familiales, sous réserve du consentement de l’autre parent ;

RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement au parent créancier ;

RAPPELLE qu’en cas de manquement à l’obligation de payer la pension alimentaire, le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([13]) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa [17] – ou [18] -, afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois ;

RAPPELLE que l’ARIPA peut être contactée sur le site www.pension-alimentaire.caf.fr ou par téléphone, pour les allocataires [16] uniquement, au [XXXXXXXX02] ou [XXXXXXXX01] ;

RAPPELLE que le parent créancier peut également avoir recours :

au paiement direct entre les mains de l’employeur,à la saisie des rémunérations,ou à l’une ou plusieurs des voies d’exécution classiques :

la saisie-attribution entre les mains d’un tiers (saisie de sommes sur un compte bancaire),la saisie exécution (saisie de biens mobiliers),la saisie immobilière (saisie d’un bien immobilier) ;

RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire ;

DIT que la présente décision sera préalablement portée à la connaissance des représentants des parties par remise d’une copie de la décision par le greffe ;

DIT que la présente décision sera ensuite notifiée à chaque partie par les soins du greffe par lettre recommandée avec accusé de réception ;

RAPPELLE que les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale et la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sont exécutoires de plein droit en application des dispositions de l’article 1074-1 du code de procédure civile ;

DIT n’y avoir lieu pour le surplus à exécution provisoire ;

CONDAMNE chaque partie à assumer la charge des dépens qu’elle a engagés dans le cadre de la procédure;

En foi de quoi, le présent jugement, prononcé par mise à disposition au greffe, a été signé par la Juge aux Affaires Familiales qui l’a rendu et le Greffier, le 06 mars 2025.

LE GREFFIER LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

[Adresse 15] 03.89.36.25.00

Nature de l’affaire :

art. 751 du cpc – demande en divorce autre que par consentement mutuel

Juge aux affaires familiales :

Madame Séverine NARBONNE, Juge

AFFAIRE : N° RG 22/01213 – N° Portalis DB2G-W-B7G-H2E5

DEMANDEUR

Monsieur [Z] [D]

DEFENDEUR

Madame [U] [V] [J] [O] épouse [D]

NOTIFICATION D’UN JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION

Mulhouse, le

Madame, Monsieur,

Je vous notifie le jugement rendu le 06 Mars 2025 par le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal judiciaire de MULHOUSE.

SI VOUS DESIREZ EN INTERJETER APPEL :

Vous disposez d’un délai de UN MOIS à compter de la présente notification, étant précisé que si ce délai expire un samedi,

un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant, qu’il est augmenté d’un mois pourles personnes qui demeurent dans un département d’outre-mer ou dans un territoire d’outre-mer, et de deux mois pour celles qui demeurent à l’étranger.

L’appel doit être formé par les soins d’un avocat près la Cour d’Appel de COLMAR.

Il vous est indiqué que l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.

L’article 1074-4 du code de procédure civile prévoit qu’en cas d’échec de la notification de la décision par lettre recommandée, la signification sera effectuée par l’ARIPA.

Le Greffier

Important : Le document ci-joint est votre original muni de la formule exécutoire.

A conserver impérativement.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

[Adresse 15] 03.89.36.25.00

Nature de l’affaire :

art. 751 du cpc – demande en divorce autre que par consentement mutuel

Juge aux affaires familiales :

Madame Séverine NARBONNE, Juge

AFFAIRE : N° RG 22/01213 – N° Portalis DB2G-W-B7G-H2E5

DEMANDEUR

Monsieur [Z] [D]

DEFENDEUR

Madame [U] [V] [J] [O] épouse [D]

NOTIFICATION D’UN JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION

Mulhouse, le

Madame, Monsieur,

Je vous notifie le jugement rendu le 06 Mars 2025 par le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal judiciaire de MULHOUSE.

SI VOUS DESIREZ EN INTERJETER APPEL :

Vous disposez d’un délai de UN MOIS à compter de la présente notification, étant précisé que si ce délai expire un samedi,

un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant, qu’il est augmenté d’un mois pourles personnes qui demeurent dans un département d’outre-mer ou dans un territoire d’outre-mer, et de deux mois pour celles qui demeurent à l’étranger.

L’appel doit être formé par les soins d’un avocat près la Cour d’Appel de COLMAR.

Il vous est indiqué que l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.

L’article 1074-4 du code de procédure civile prévoit qu’en cas d’échec de la notification de la décision par lettre recommandée, la signification sera effectuée par l’ARIPA.

Le Greffier

Important : Le document ci-joint est votre original muni de la formule exécutoire.

A conserver impérativement.