Tribunal Judiciaire de Mulhouse, 2e chambre civile cab 2, 2 juin 2025, n° 23/00584

TJ Mulhouse 2 juin 2025

Arguments

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Accepté
Droit à une prestation compensatoire
Le juge a considéré que les conditions de vie des époux avaient été modifiées par le divorce et qu'il était juste d'accorder une prestation compensatoire pour rétablir l'équilibre entre les parties.
Accepté
Partage des dépens
Le juge a décidé que chaque partie devait supporter par moitié les dépens de la procédure, conformément aux règles de droit applicables.

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Sur la décision

Référence :	TJ Mulhouse, 2e ch. civ. cab 2, 2 juin 2025, n° 23/00584
Numéro(s) :	23/00584
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Anaïs KLEIN-REINMarie Céline REIBELJulien SCHAEFFER

Texte intégral

N° RG 23/00584 – N° Portalis DB2G-W-B7H-IF67

Monsieur [O] [J] [H] /c Madame [V] [C] [T]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Cour d’Appel de [Localité 8]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

2ème chambre civile

Minute :

N° RG 23/00584 – N° Portalis DB2G-W-B7H-IF67

Nature de l’affaire :

art. 1107 cpc – demande en divorce autre que par consentement mutuel

Délivrance copie exécutoire à M^e KLEIN-REIN + M^e REIBEL

Délivrance copie certifiée conforme à

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

prononcé par mise à disposition au greffe

le 02 juin 2025

dans l’affaire entre :

Monsieur [O] [J] [H]

né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 10]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 7]

représenté par M^e Julien SCHAEFFER, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant

et par M^e Anaïs KLEIN-REIN, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 108, avocat postulant

— partie demanderesse -

Madame [V] [C] [T] épouse [H]

née le [Date naissance 4] 1964 à [Localité 10]

de nationalité Française

[Adresse 5]

[Localité 6]

représentée par M^e Marie céline REIBEL, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 82

— partie défenderesse -

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Laetitia PETER, Juge

avec l’assistance de Lou-Ann GALERNE, Greffier

A STATUE COMME SUIT :

N° RG 23/00584 – N° Portalis DB2G-W-B7H-IF67

Monsieur [O] [J] [H] /c Madame [V] [C] [T]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, publiquement, par jugement Contradictoire et en premier ressort,

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 12 janvier 2024 ;

DONNE ACTE à Monsieur [O] [J] [H] de ses propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;

CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,

PRONONCE LE DIVORCE des époux :

Monsieur [O] [J] [H]

né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 10]

et de

Madame [V] [C] [T]

née le [Date naissance 4] 1964 à [Localité 10] ;

DÉCLARE, en conséquence, dissous le mariage contracté par les parties le [Date mariage 3] 2005 par-devant l’Officier d’état civil de [Localité 9] (68) ;

DIT que mention du dispositif du présent jugement sera portée en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance des parties :

* Monsieur [O] [J] [H]

né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 10]

* Madame [V] [C] [T]

née le [Date naissance 4] 1964 à [Localité 10] ;

RAPPELLE qu’à compter du divorce, les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint ;

DIT que les effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens seront fixés au 1er juin 2022, date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer ;

RAPPELLE que le divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies ;

DIT que, conformément à l’article 265 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DIT que Monsieur [O] [J] [H] devra verser à Madame [V] [C] [T] une prestation compensatoire d’un montant de 26 500 € (vingt six mille six-cent euros), au besoin l’y CONDAMNE ;

CONDAMNE dès à présent l’époux débiteur de ces échéances mensuelles à payer les majorations futures qui seront exigibles de plein droit sans aucune notification préalable ;

RAPPELLE que le débiteur peut se libérer à tout moment du solde du capital indexé ;

RAPPELLE que le paiement de la prestation compensatoire est exigible dès lors que

le jugement de divorce aura acquis force de chose jugée ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

CONDAMNE chaque partie à supporter par moitié les dépens de la procédure ;

REJETTE les demandes formées sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

En foi de quoi, le présent jugement, prononcé par mise à disposition au greffe, a été signé par le Juge aux Affaires Familiales qui l’a rendu et le Greffier, le 02 juin 2025.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES