Tribunal Judiciaire de Mulhouse, 2e chambre civile cab 2, 28 janvier 2025, n° 22/02393

TJ Mulhouse 28 janvier 2025

Arguments

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Rejeté
Comportement agressif et injurieux de l'époux
La cour a estimé que les accusations de l'épouse n'étaient pas suffisamment prouvées pour justifier le divorce pour faute aux torts exclusifs de l'époux.
Rejeté
Préjudice causé par le comportement de l'époux
La cour a jugé que les éléments présentés par l'épouse ne justifiaient pas l'octroi de dommages et intérêts.
Rejeté
Disparité dans les conditions de vie
La cour a estimé que la demande de prestation compensatoire n'était pas fondée, compte tenu des éléments présentés par les parties.

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Sur la décision

Référence :	TJ Mulhouse, 2e ch. civ. cab 2, 28 janv. 2025, n° 22/02393
Numéro(s) :	22/02393
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour faute
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Marion SAUPEMarc STAEDELIN
Cabinet(s) :	STAEDELIN MARC ET MULLER MARC
Parties :	l'

Texte intégral

N° RG 22/02393 – N° Portalis DB2G-W-B7G-IA5P

Madame [K] [N] [U] /c Monsieur [R] [H] [E]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Cour d’Appel de Colmar

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

2ème chambre civile

Minute :

N° RG 22/02393 – N° Portalis DB2G-W-B7G-IA5P

Nature de l’affaire :

art. 1107 cpc – demande en divorce autre que par consentement mutuel

Délivrance copie exécutoire à M^e SAUPE + M^e REIN

Délivrance copie certifiée conforme à

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

prononcé par mise à disposition au greffe

le 28 janvier 2025

dans l’affaire entre :

Madame [K] [N] [U] épouse [E]

née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 7]

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Localité 6]

représentée par M^e Marion SAUPE de la BSP² AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 41

— partie demanderesse -

Monsieur [R] [H] [E]

né le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 7]

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 5]

représenté par Maître Marc STAEDELIN de l’ASSOCIATION STAEDELIN MULLER, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire 17

— partie défenderesse -

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Laetitia PETER, Juge

avec l’assistance de Roselyne VONARB, Greffier placé, à l’audience

et de Lou-Ann GALERNE, Greffier, au délibéré

A STATUE COMME SUIT :

N° RG 22/02393 – N° Portalis DB2G-W-B7G-IA5P

Madame [K] [N] [U] /c Monsieur [R] [H] [E]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 03 mars 2023 ;

DIT les demandes principale et reconventionnelle recevables mais mal fondées ;

DÉBOUTE en conséquence Madame [K] [N] [U] épouse [E] de sa demande en divorce pour faute aux torts exclusifs de l’époux ;

DÉBOUTE en conséquence Monsieur [R] [H] [E] de sa demande en divorce pour faute aux torts exclusifs de l’épouse;

DÉBOUTE Madame [K] [N] [U] épouse [E] de sa demande de dommages et intérêts;

DÉBOUTE Monsieur [R] [H] [E] de sa demande de prestation compensatoire;

CONDAMNE chaque partie à assumer la charge des dépens qu’elle a engagés dans le cadre de la procédure;

DÉBOUTE Madame [K] [N] [U] épouse [E] de sa demande d’indemnité formée au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

DÉBOUTE Monsieur [R] [H] [E] de sa demande d’indemnité formée au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile;

En foi de quoi, le présent jugement, prononcé par mise à disposition au greffe, a été signé par le Juge aux Affaires Familiales qui l’a rendu et le Greffier, le 28 janvier 2025.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES