Tribunal Judiciaire de Saint-Étienne, 1re chambre civile, 17 avril 2025, n° 22/01894

TJ Saint-Étienne 17 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Prescription de l'action
Le juge a estimé que l'action n'était pas prescrite et a donc rejeté la demande.
Autre
Demande d'amende civile
Le juge s'est déclaré incompétent pour statuer sur cette demande.
Autre
Préjudice moral
Le juge a estimé que cette demande était irrecevable.
Autre
Dépenses de justice
Le juge a déclaré cette demande irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TJ Saint-Étienne, 1re ch. civ., 17 avr. 2025, n° 22/01894
Numéro(s) :	22/01894
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare la demande ou le recours irrecevable
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Julien TRENTE
Cabinet(s) :	LEXFACENEO DROIT
Parties :	CAISSE REGIONALE D' ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE RHONE ALPES AUVERGNE - GROUPAMA - immatriculée au RCS de, GAEC DE LA POMMIERE - c/ G.A.E.C. D' IVOIRE

Texte intégral

N° RG 22/01894 – N° Portalis DBYQ-W-B7G-HK36

N° minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DU 17 AVRIL 2025

ENTRE :

CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE RHONE ALPES AUVERGNE – GROUPAMA – immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n°779 838 366

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par la SELARL LEXFACE, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE

GAEC DE LA POMMIERE – immatriculé au RCS de [Localité 7] sous le n°326 275 310

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par la SELARL LEXFACE, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE

ET :

G.A.E.C. D’IVOIRE – immatriculé au RCS de [Localité 5] sous le n° 489 063 248

dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par la SELARL NEO DROIT, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Juge de la mise en état : Antoine GROS

Greffier : Quentin DURU

DEBATS : à l’audience d’incident de mise en état du 13 mars 2025

DECISION : contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe, en matière civile et en premier ressort

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, en application de l’article 795 du code de procédure civile

JUGEONS que l’arrêt de la Cour d’Appel de [Localité 4] du 23 mai 2024 a mis fin à l’instance introduite par le GAEC DE LA POMMIERE et GROUPAMA et enrôlée sous le n° 22/01894,

CONSTATONS l’extinction de l’instance enrôlée sous le n° 22/01894 par l’effet de l’intervention de l’arrêt de la Cour d’Appel de [Localité 4] du 23 mai 2024,

DÉCLARONS le GAEC D’IVOIRE irrecevable en ses demandes reconventionnelles,

CONDAMNONS GAEC D’IVOIRE à payer au GAEC DE LA POMMIERE et à la CAISSE RÉGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE RHÔNE ALPES AUVERGNE, la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

CONDAMNONS le GAEC D’IVOIRE aux entiers dépens avec droit de recouvrement direct au profit de M^e Julien TRENTE de la SELARL LEXFACE conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT

Quentin DURU Antoine GROS

Copies exécutoires

SELARL LEXFACE (M^e Julien TRENTE)

Copies certifiées conformes

SELARL LEXFACE (M^e Julien TRENTE)

SELARL NEO DROIT (Me [Localité 6] MONTAGNON)

Dossier