Tribunal Judiciaire de Mulhouse, 2e chambre civile cab 4, 16 janvier 2025, n° 24/02151

TJ Mulhouse 16 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Consentement mutuel des époux
Le juge a constaté que les deux époux avaient accepté le principe de la rupture du mariage, ce qui justifie le prononcé du divorce.
Accepté
Date de la demande en divorce
Le juge a accepté de fixer les effets du divorce à la date de la demande, conformément aux dispositions légales.
Accepté
Droit à l'usage du nom marital
Le juge a autorisé l'épouse à conserver l'usage de son nom marital, conformément aux dispositions légales.

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Sur la décision

Référence :	TJ Mulhouse, 2e ch. civ. cab 4, 16 janv. 2025, n° 24/02151
Numéro(s) :	24/02151
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Solange RECKAxelle MOLLET

Texte intégral

N° RG 24/02151 – N° Portalis DB2G-W-B7I-I7V6

Madame [B] [N], [P] [U] /c

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Cour d’Appel de [Localité 7]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

2ème chambre civile

Minute :

N° RG 24/02151 – N° Portalis DB2G-W-B7I-I7V6

Nature de l’affaire :

demande en divorce par consentement mutuel

Délivrance copie exécutoire à

M^e RECK

M^e MOLLET

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

prononcé par mise à disposition au greffe

le 16 janvier 2025

dans l’affaire entre :

Madame [B] [N], [P] [U] épouse [W]

née le [Date naissance 3] 1955 à [Localité 9]

de nationalité Française

[Adresse 6]

[Localité 5]

représentée par M^e Solange RECK, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 10

Monsieur [Y] [S] [W]

né le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 8]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 4]

représenté par M^e Axelle MOLLET, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 33 substitué par M^e Mélanie VOGEL, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 60

— parties demanderesses -

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Laure MAURER, Juge

avec l’assistance de Margot LUCAT, Greffier

A STATUE COMME SUIT :

N° RG 24/02151 – N° Portalis DB2G-W-B7I-I7V6

Madame [B] [N], [P] [U] /c

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 02 Décembre 2024 ;

DONNE ACTE aux parties de leurs propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;

CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,

PRONONCE LE DIVORCE des époux :

Madame [B] [N] [P] [U],

née le [Date naissance 3] 1955 à [Localité 9]

Monsieur [Y] [S] [W],

né le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 8] ;

DÉCLARE, en conséquence, dissous le mariage contracté par les parties le par-devant l’Officier d’état civil de [Localité 10] ;

DIT que mention du dispositif du présent jugement sera portée en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance des parties :

* Madame [B] [N] [P] [U], née le [Date naissance 3] 1955 à [Localité 9],

* Monsieur [Y] [S] [W], né le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 8] ;

AUTORISE Madame [B] [N] [P] [U] à conserver l’usage de son nom marital ;

DIT que les effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens seront fixés au 04 octobre 2024, date de la demande en divorce ;

RAPPELLE que le divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies ;

DIT que, conformément à l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RAPPELLE que le juge aux affaires familiales n’est pas compétent concernant le partage et la liquidation de la communauté ;

DONNE ACTE aux parties de ce qu’elles ne sollicitent pas de prestation compensatoire ;

DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens.

En foi de quoi, le présent jugement, prononcé par mise à disposition au greffe, a été signé par le Juge aux Affaires Familiales qui l’a rendu et le Greffier, le 16 janvier 2025.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES