Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Mulhouse, 2e ch. civ. cab 1, 21 mai 2025, n° 24/01952 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01952 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE
Ordonnance prononcée à l’audience
du 21 mai 2025
Chambre de la Famille
N° RG 24/01952 – N° Portalis DB2G-W-B7I-I6MI
N° minute : 25/10356
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
ORDONNANCE
DE
DESSAISISSEMENT
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
Madame [J] [U] [B] épouse [T]
née le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 7] (68)
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 6]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-000128 du 05/03/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7])
représentée par Me Anissa LE DORZE, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 83
DEMANDERESSE
ET
Monsieur [V] [T]
né le [Date naissance 3] 1990 à [Localité 7] (68)
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 5]
défaillant
DEFENDEUR
CONCERNE : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :
Madame PETER, Juge
avec l’assistance de Aurélie KLEIN, Greffier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
statuant après débats en chambre du conseil, publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
DONNONS ACTE à Mme [J] [U] [B] épouse [T] de son désistement ;
ORDONNONS le dessaisissement de la juridiction ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance ;
CONDAMNONS Mme [J] [U] [B] épouse [T] aux dépens.
Fait en son Cabinet, au Palais de Justice,
à [Localité 7] l’an deux mil vingt cinq et le vingt et un Mai.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Finances ·
- Dette ·
- Paiement ·
- Délais ·
- Prêt ·
- Intérêt ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Cession de créance ·
- Capital
- Saisie immobilière ·
- Créanciers ·
- Exécution ·
- Épouse ·
- Ensemble immobilier ·
- Créance ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Syndicat ·
- Procédure
- Consolidation ·
- Mission ·
- Expertise ·
- Préjudice ·
- Lésion ·
- Avis ·
- Référé ·
- Dépense ·
- Assistant ·
- Déficit
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Cadastre ·
- Parcelle ·
- Servitude de passage ·
- ° donation-partage ·
- Portail ·
- Acte ·
- Droit de passage ·
- Notaire ·
- Vente ·
- Propriété
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Bail ·
- Délais ·
- Paiement ·
- Commandement de payer ·
- Locataire ·
- Dette ·
- Résiliation
- Tribunal judiciaire ·
- Adoption ·
- Adresses ·
- Mariage ·
- Matière gracieuse ·
- Date ·
- Chambre du conseil ·
- Sexe ·
- Etat civil ·
- Assesseur
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Procédure civile ·
- Mise en état ·
- Exception ·
- Adresses ·
- Demande ·
- Titre ·
- Indivision ·
- Incident ·
- Amende civile
- Enfant ·
- Commissaire de justice ·
- Tunisie ·
- Recouvrement ·
- Etat civil ·
- Contribution ·
- Créanciers ·
- Débiteur ·
- Autorité parentale ·
- Vacances
- Mutuelle ·
- Architecte ·
- Siège social ·
- Assureur ·
- Bâtiment ·
- Compagnie d'assurances ·
- Mise en état ·
- Adresses ·
- Sursis à statuer ·
- Sociétés
Sur les mêmes thèmes • 3
- Notaire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Partage ·
- Courrier ·
- Ébauche ·
- Adresses ·
- Liquidation ·
- Juge ·
- Indivision ·
- Partie
- Tribunal judiciaire ·
- Restriction de liberté ·
- Santé publique ·
- Siège ·
- Centre hospitalier ·
- Contrôle ·
- Guinée ·
- Publicité des débats ·
- Magistrat ·
- Saisine
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Dette ·
- Locataire ·
- Commissaire de justice ·
- Commandement de payer ·
- Paiement ·
- Délais ·
- Assignation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.