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Sur la décision
| Référence : | TJ Mulhouse, ppep civil, 24 avr. 2025, n° 25/01013 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01013 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juillet 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE
— --------------------------------
[Adresse 7]
[Adresse 1]
[Adresse 5]
[Localité 3]
— ---------------------------
Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité
Service civil
MINUTE n° 25/00839
N° RG 25/01013 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JI4X
Section 3
République Française
Au Nom du Peuple Français
ORDONNANCE DE
CADUCITE
DU 24 Avril 2025
PARTIE DEMANDERESSE :
Monsieur [O] [D], né le 18 Février 1953 à [Localité 6], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Gilles BRUNNER, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 54
PARTIE DEFENDERESSE :
S.A.R.L. LUXURY MECANIQUE, prise en la personne de son représentant légal au siège sis [Adresse 4]
non comparante
NOUS, Sophie SCHWEITZER, Juge du Tribunal judiciaire de MULHOUSE, assistée de Virginie BALLAST, Greffier,
Vu l’assignation du 12 décembre 2024 déposée au greffe le 16 avril 2025 pour l’audience du 24 avril 2025;
Vu les dispositions de l’article 754 du Code de Procédure Civile ;
DECLARONS la citation caduque ;
ORDONNONS en conséquence le retrait de l’affaire du rôle de celles en cours.
AINSI DÉCIDÉ ET PRONONCÉ à l’audience publique du 24 Avril 2025.
Le Greffier, Le Juge,
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