TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

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[Adresse 5]

[Adresse 2]

[Localité 4]

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Première Chambre Civile

MINUTE n° 25/00288

N° RG 24/00462 – N° Portalis DB2G-W-B7I-I4XP

République Française

Au Nom Du Peuple Français

ORDONNANCE

du 17 avril 2025

Dans la procédure introduite par :

S.A.S. ALE BAT

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Lionel STUCK de la SELARL SELARL STUCK LIONEL, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 50

— partie demanderesse -

A l’encontre de :

S.C.I. DOMINO

dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Lionel GATIN de la SELARL GRIMAL GATIN BENOIT, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 29

— partie défenderesse -

CONCERNE : Demande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l’ouvrage ou son garant

Nous, Ziad EL IDRISSI, Premier Vice-Président au Tribunal judiciaire de céans, Juge de la mise en état, assisté de Thomas SINT, Greffier, avons rendu l’ordonnance suivante, par mise à disposition au greffe ce jour :

Vu les articles 389 et suivants du Code de procédure civile,

L’instance est interrompue par l’effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur.

La reprise de l’instance est subordonnée à la régularisation de la procédure.

En l’espèce, la SAS ALE BAT a été placée en liquidation judiciaire judiciaire par jugement du 20 mars 2025 rendu par le tribunal judiciaire de MULHOUSE. Ce dernier a désigné comme mandataire judiciaire la SELARL MJ AIR prise en la personne de Me [O] [S].

Il y a lieu de constater l’interruption de l’instance et enjoindre aux demandeurs de mettre en cause les organes de la procédure collective de la SAS ALE BAT par voie de signification dans un délai d’un mois à compter du jour de la notification de la présente ordonnance.

Les demandes des parties sont réservées.

PAR CES MOTIFS

CONSTATONS l’interruption de l’instance par l’effet du jugement du 20 mars 2025 du tribunal judiciaire de MULHOUSE qui a ouvert une procédure de liquidation judiciaire judiciaire à l’égard de la SAS ALE BAT ;

ENJOIGNONS à la SCI DOMINO de mettre en cause les organes de la procédure collective par voie de signification dans un délai d’un mois à compter du jour de la notification de la présente ordonnance ;

DISONS qu’à défaut de régularisation, l’affaire sera radiée ;

RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du 05 juin 2025.

Et la présente ordonnance a été signée par le Juge de la mise en état et le Greffier.

Le Greffier Le Juge de la mise en état

Copie à :

Maître [X] [M] de la SELARL GRIMAL [M] BENOIT

Maître [X] [Y] de la SELARL SELARL [Y] [X]

le 17 Avril 2025