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Sur la décision
| Référence : | TJ Mulhouse, 2e ch. civ. cab 3, 20 nov. 2025, n° 23/02387 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/02387 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Réouverture des débats avec révocation de l'ord. de clôture |
| Date de dernière mise à jour : | 6 février 2026 |
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Texte intégral
N° RG 23/02387 – N° Portalis DB2G-W-B7H-IQ55
Madame [M] [F] /c Monsieur [B] [U]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Cour d’Appel de [Localité 7]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE
2ème chambre civile
Minute :
N° RG 23/02387 – N° Portalis DB2G-W-B7H-IQ55
Nature de l’affaire :
art. 751 du cpc – demande en divorce autre que par consentement mutuel
Délivrance copie exécutoire + copie certifiée conforme à
Maître DONAT
le
Délivrance copie exécutoire + copie certifiée conforme à faire signifier à
Monsieur
le
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT de réouverture des débats
DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
prononcé par mise à disposition au greffe
le 20 novembre 2025
dans l’affaire entre :
Madame [M] [F] épouse [U]
née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 9]
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 5]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-2023-004562 du 21/12/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])
Comparante, assistée de Maître DONAT, Avocat au barreau de Mulhouse
— partie demanderesse -
ET
Monsieur [B] [U]
né le [Date naissance 3] 1979 à [Localité 10] (MAROC)
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 6]
Non comparant, ni représenté
— partie défenderesse -
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :
Séverine NARBONNE, Juge
avec l’assistance de Elia GUTBUB, Greffier
A STATUE COMME SUIT :
N° RG 23/02387 – N° Portalis DB2G-W-B7H-IQ55
Madame [M] [F] /c Monsieur [B] [U]
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
La Juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 15 novembre 2024 ;
Vu les dispositions de l’article 44 du code de procédure civile ;
N° RG 23/02387 – N° Portalis DB2G-W-B7H-IQ55
Madame [M] [F] /c Monsieur [B] [U]
RABAT l’ordonnance de clôture en date du 25 septembre 2025 ;
ORDONNE la réouverture des débats ;
RENVOIE l’affaire à l’audience de plaidoirie du 18 décembre 2025 à 09 heures ;
INVITE le demandeur à justifier de la date de séparation effective des époux et de ce que les enfants majeurs n’ont toujours pas acquis leur autonomie financière et demeurent à la charge de leur mère ;
En foi de quoi, le présent jugement, prononcé par mise à disposition au greffe, a été signé par le Juge aux Affaires Familiales qui l’a rendu et le Greffier, le 20 novembre 2025.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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