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Sur la décision
| Référence : | TJ Mulhouse, ppep civil, 19 déc. 2025, n° 25/02749 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02749 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 7 janvier 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE
— --------------------------------
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 3]
— ---------------------------
Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité
Service civil
MINUTE n°
N° RG 25/02749 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JQJT
JEX
République Française
Au Nom du Peuple Français
ORDONNANCE DE
DESISTEMENT
DU 19 Décembre 2025
SUR SAISINE DE :
Me [X] [L] de la SELARL [L]-FERNANDEZ, Commissaires de justice associés, [Adresse 2]
représenté par Me Jean-Pierre KOIS, avocat au barreau de MULHOUSE
Dans l’affaire :
E.P.I.C. OPH MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION HABITAT, prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
contre :
Madame [E] [R]
demeurant [Adresse 4]
comparante en personne
NOUS, Yannick ASSER, Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de MULHOUSE, assistée de Manon HANSER, Greffier,
Vu la requête reçue au greffe le 29 Octobre 2025 ;
Vu les dispositions de l’article 394 et 399 du Code de Procédure Civile, et les débats à l’audience de ce jour ;
CONSTATONS que la partie demanderesse a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance;
DISONS que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la partie demanderesse, sauf convention contraire entre les parties, et que l’affaire sera retirée du rang de celles en cours.
AINSI DÉCIDÉ ET PRONONCÉ à l’audience publique du 19 Décembre 2025.
Le Greffier, Le Juge,
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