TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

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[Adresse 6]

[Adresse 3]

[Adresse 5]

[Localité 4]

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Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité

Service civil

MINUTE n° 25/01031

N° RG 25/00039 – N° Portalis DB2G-W-B7I-JEE7

Section 3

République Française

Au Nom du Peuple Français

ORDONNANCE DE

DESISTEMENT

Opposition à Injonction de payer

DU 22 Mai 2025

PARTIE DEMANDERESSE :

S.A.S. AFPA ENTREPRISES, prise en la personne de son représentant légal au siège sis [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

PARTIE DEFENDERESSE :

S.A.S. RESTOBIHR “AU COQ ROUGE”, prise en la personne de son représentant légal au siège sis [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

NOUS, Sophie SCHWEITZER, Juge du Tribunal judiciaire de MULHOUSE, assistée de Virginie BALLAST, Greffier,

Vu l’injonction de payer n° 21-24-004203 du 05/11/2024 ;

Vu les articles 394 et 1419 du Code de Procédure Civile,

Attendu que la S.A.S. RESTOBIHR “AU COQ ROUGE” a formé opposition à l’ordonnance d’injonction de payer en date du 11/12/2024;

Vu l’audience et les débats de ce jour ;

Que le demandeur à l’action en paiement déclare se désister de l’instance expressément;

Que l’opposant n’a présenté aucun moyen de défense ;

DECLARE l’opposition à injonction de payer recevable ;

CONSTATE l’extinction de l’instance par suite du désistement et le caractère non avenu de l’ordonnance d’injonction de payer ;

LAISSE les dépens à la charge du demandeur sauf accord contraire des parties;

DIT que l’affaire est retirée du rang de celles en cours ;

AINSI DÉCIDÉ ET PRONONCÉ à l’audience publique du 22 Mai 2025.

Le Greffier, Le Juge,