TRIBUNAL JUDICIAIRE

B.P. 3009

[Adresse 6]

[Localité 8]

☎ [XXXXXXXX01]

— -------------

Référé civil

N° RG 24/00431 – N° Portalis DB2G-W-B7I-I5GX

MINUTE n°

République Française

Au nom du Peuple Français

O R D O N N A N C E

du 21 janvier 2025

Dans la procédure introduite par :

Monsieur [N] [B]

demeurant [Adresse 3]

représenté par Maître Jean-Michel ARCAY, avocat au barreau de MULHOUSE

Madame [M] [E] épouse [B]

demeurant [Adresse 3]

représentée par Maître Jean-Michel ARCAY, avocat au barreau de MULHOUSE

requérants

à l’encontre de :

S.A.R.L. KAYA ISMET

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Alexandre TABAK, avocat au barreau de MULHOUSE

S.A. MAAF ASSURANCES, ès qualités d’assureur de la S.A.R.L. KAYA ISMET

dont le siège social est sis [Adresse 12]

représentée par Maître Bernard BURNER, avocat au barreau de MULHOUSE

requises

Nous, Valérie MESSER PIN, première vice-présidente au tribunal judiciaire de céans, assistée de Océane NGUYEN, greffière, avons rendu l’ordonnance suivante :

Après avoir, à notre audience publique des référés du 26 novembre 2024, entendu les parties en leurs conclusions et observations,

Statuons comme suit :

Monsieur [N] [B] et Madame [M] [E] épouse [B] ont confié à la SARL KAYA ISMET des travaux de pose de crépi avec entoilage sur isolation extérieure, pose de baguettes d’angle et couleur de finition, en fournissant eux-mêmes les matériaux, pour un montant de 7 303,37 euros selon facture du 10 septembre 2013, pour la rénovation de leur maison d’habitation sise [Adresse 5].

Par assignation signifiée le 24 juillet 2024 par acte de commissaire de justice, les consorts [B] ont attrait la SARL KAYA ISMET et son assureur, la SA MAAF ASSURANCES, devant la juridiction des référés, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, aux fins de voir désigner un expert judiciaire.

Au soutien de leur demande, ils font valoir que les premiers désordres sont apparus sur la façade nord à l’été 2020 et que le décollement de l’entoilage a été constaté en février 2021 sur la façade ouest. Une première expertise diligentée par l’assurance de la SARL KAYA ISMET avait chiffré la reprise des travaux consécutive à un décollement anormal du crépi. Suite à une aggravation intervenue en juin 2022, une seconde expertise est intervenue, à laquelle aucune suite n’a été donnée.

A l’audience du 26 novembre 2024, Monsieur [N] [B] et Madame [M] [E] épouse [B], représentés par leur conseil, ont repris oralement leurs demandes.

La SA MAAF ASSURANCES a constitué avocat et a repris oralement ses conclusions reçues le 28 août 2024, demandant à la juridiction de lui donner acte de ses plus expresses protestations et réserves, de statuer ce que de droit sur la demande d’expertise et d’imposer les frais de la mesure à Monsieur [N] [B] et Madame [M] [E] épouse [B].

La SARL KAYA ISMET a constitué avocat et a repris oralement ses conclusions reçues le 31 octobre 2024, par lesquelles elle ne s’oppose pas à l’expertise.

L’affaire a été mise en délibéré au 21 janvier 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Il est établi en procédure qu’une indemnisation concernant des désordres en façade sud est déjà intervenue en 2017. Deux rapports d’expertise privée, établis respectivement par le cabinet SARETEC le 6 mai 2021 et le cabinet STELLIANT le 26 septembre 2022, ont constaté le décollement et la chute partielle de l’enduit de finition de l’ITE sur les façades nord/ouest et nord/est. Une proposition d’indemnisation suite à un devis de reprise des travaux a été faite à Monsieur [N] [B] et Madame [M] [E] épouse [B], qui n’y ont pas donné suite car les désordres sont évolutifs et concernent l’intégralité de la façade. Onze photos ont été produites par les requérants sur les différents pans de leur façade pour déterminer la poursuite des désordres.

Les consorts [B] sont dès lors légitimes à solliciter une mesure d’expertise judiciaire.

Une telle mesure d’instruction permettra également à la juridiction qui sera éventuellement saisie du fond du litige de statuer en toute connaissance de cause sur les responsabilités encourues et les chefs de préjudice subis.

PAR CES MOTIFS

Nous, Valérie MESSER PIN, première vice-présidente au tribunal judiciaire de Mulhouse, statuant publiquement, par ordonnance de référé contradictoire mise à disposition au greffe et en premier ressort :

ORDONNONS une expertise judiciaire et COMMETTONS pour y procéder Monsieur [P] [Z], expert judiciaire près la cour d’appel de [Localité 13], demeurant [Adresse 10], avec pour mission de :

1. Convoquer les parties,

2. Prendre connaissance de tous documents et pièces utiles, même détenus par des tiers,

3. Se rendre sur les lieux : [Adresse 4],

4. Examiner les rapports d’expertise privée établis par le cabinet SARETEC, le 6 mai 2021, et le cabinet STELLIANT, le 26 septembre 2022, ainsi que les travaux de la SARL KAYA ISMET et de toute autre entreprise qui serait intervenue entre 2013 et aujourd’hui pour effectuer des travaux de reprise,

5. Décrire les désordres, malfaçons, non-conformités et indiquer leur origine,

6. Dire si les différents travaux ont été effectués dans les règles de l’art,

7. Indiquer les solutions appropriées pour remédier aux désordres et chiffrer le coût de la remise en état en distinguant celui pris en compte dans le cadre des expertises amiables et celui découlant de l’évolution du sinistre,

8. Indiquer si la proposition d’indemnisation est en adéquation avec le prix du marché,

9. Plus généralement, fournir tous éléments techniques et de fait pouvant être utiles pour permettre à la juridiction du fond de statuer sur les responsabilités encourues, ainsi que sur les chefs de préjudice,

10. Faire toutes constatations et observations utiles et répondre aux éventuels dires et observations des parties après leur avoir communiqué ses premières conclusions dans un pré-rapport ;

DISONS que l’expert devra établir un rapport écrit de ses opérations et constatations, lequel devra être déposé au greffe de ce tribunal (service des expertises), dans un délai de SIX MOIS suivant la date à laquelle il aura été avisé par le greffe du versement de la consignation ;

RAPPELONS que l’article 173 du code de procédure civile fait obligation à l’expert d’adresser copie du rapport à chacune des parties et de faire mention de cette formalité sur l’original ;

COMMETTONS le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre et contrôler les opérations du technicien désigné ci-dessus et pour statuer sur toute difficulté d’exécution ;

SUBORDONNONS la saisine de l’expert à la consignation préalable d’une somme de 3 000 euros (trois mille euros) par Monsieur [N] [B] et Madame [M] [E] épouse [B], à valoir sur sa rémunération, dans un délai de forclusion expirant le 21 mars 2025 ;

RAPPELONS que ladite consignation devra être effectuée auprès de la Caisse des Dépôts, par l’intermédiaire de son site internet (https://consignations.caissedesdepots.fr), et qu’à défaut de consignation dans le délai prescrit la désignation de l’expert sera caduque ;

DISONS qu’il appartiendra à Monsieur [N] [B] et Madame [M] [E] épouse [B] ou à leur conseil de communiquer au service des expertises le récépissé de consignation dès réception ;

DISONS qu’à l’issue de la première réunion d’expertise, l’expert devra communiquer aux parties et au juge chargé du suivi des expertises un état prévisionnel de ses frais et honoraires et devra, en cas d’insuffisance de la provision consignée, demander la consignation d’une provision supplémentaire ;

DISONS qu’en application de l’article 282 du code de procédure civile, l’expert adressera également aux parties un exemplaire de sa demande de rémunération par tout moyen permettant d’en établir la réception, à charge pour elles de communiquer à l’expert et au juge chargé de contrôler les mesures d’instruction leurs observations écrites dans un délai de quinze jours ;

DISONS que les dépens suivront le sort de ceux exposés au principal et, à défaut, resteront à la charge de Monsieur [N] [B] et Madame [M] [E] épouse [B] ;

CONSTATONS l’exécution provisoire de plein droit des dispositions de la présente décision ;

ET AVONS signé la minute de la présente ordonnance avec la greffière.

La greffière, La présidente,

CONSIGNATION

1) Le versement de la consignation est à effectuer par voie dématérialisée, en créant un compte sur le site de la Caisse des Dépôts et Consignations :

https://consignations.caissedesdepots.fr/mon-compte/

2) Après avoir créé votre compte, vous pourrez créer une demande de consignation. Vous recevrez ensuite un document intitulé « Récapitulatif de votre demande », comportant un numéro de demande. Lorsque vous procéderez au versement des fonds, vous devrez veiller à préciser, dans le libellé du virement, ce numéro.

3) Après traitement et validation par le service de gestion de votre demande, vous recevrez un document intitulé « Récépissé de votre dépôt – Attestation de la bonne réception des fonds ». Ce récépissé devra être adressé au greffe en charge du suivi de l’affaire.

TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 11]

[Adresse 6]

[Localité 8]

Greffe des référés civils

☎ [XXXXXXXX01]

— -------------

Référé civil

N° RG 24/00431 – N° Portalis DB2G-W-B7I-I5GX

Affaire: [B]

[E]

/S.A.R.L. KAYA ISMET

S.A. MAAF ASSURANCES, ès qualités d’assureur de la S.A.R.L. KAYA ISMET

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Mulhouse, le 21 janvier 2025

Monsieur [P] [Z]

[Adresse 9]

[Localité 7]

Monsieur,

J’ai l’honneur de vous faire connaître que, par décision en date du 21 janvier 2025, vous avez été désigné en qualité d’expert avec la mission détaillée dans l’ordonnance ci-jointe.

Je vous serais obligé de bien vouloir me faire connaître si vous acceptez la mission qui vous est confiée.

Si vous l’acceptez, il vous est rappelé de ne commencer les opérations qu’après avoir reçu confirmation par le greffe du paiement de la consignation, conformément à l’article 267 du Code de procédure civile.

Vous aurez l’obligeance de faire connaître aux avocats des parties la date à laquelle vous estimez pouvoir commencer vos opérations qui s’effectueront sous le contrôle du magistrat chargé du contrôle des expertises.

Votre mission ne prendra fin que par le dépôt au greffe de votre rapport en DOUBLE EXEMPLAIRE. Le rapport sera accompagné de l’état de frais et honoraires dont formulaire ci-joint. Les exemplaires des rapports déposés au greffe porteront la mention qu’une copie a été adressée directement aux conseils des parties ou à défaut, aux parties elles-mêmes.

Le magistrat chargé du contrôle des expertises devra être informé en toutes circonstances de l’état des opérations, par conséquent, de leur commencement et, à plus forte raison de toutes difficultés sérieuses qui pourraient se présenter à vous.

Si au cours de l’exécution de votre expertise, il vous apparaît que l’avance initiale de 3 000 € n’est pas suffisante, vous en ferez rapport au magistrat qui peut, s’il l’estime nécessaire, ordonner la consignation d’une provision complémentaire, étant précisé que votre rémunération ne pourra être supérieure au montant total des sommes consignées par les parties.

La circulaire du 1er décembre 1976 relative aux frais de justice, précise que « les comptables des impôts » ne pourront régler les taxes et mandatements des frais de justice en matière civile qu’après consignation d’une provision suffisante.

Je vous rappelle qu’en vertu de l’article 282 du Code de procédure civile résultant du décret n° 2012/1451 du 24 décembre 2012, il vous appartient de soumettre aux parties la note d’honoraires, afin de recueillir leurs éventuelles observations dans un délai de quinze jours.

Passé ce délai, il convient de nous communiquer les justificatifs de la réception de la note d’honoraires par les parties (accusés de réception ou copie du ou des mails), afin que nous puissions procéder à la taxation de vos honoraires.

Veuillez agréer, Monsieur, l’assurance de ma considération distinguée.

Le greffier,

[P] [Z]

[Adresse 9]

[Localité 7]

AFFAIRE : [B]

[E]

/S.A.R.L. KAYA ISMET

S.A. MAAF ASSURANCES, ès qualités d’assureur de la S.A.R.L. KAYA ISMET

//

— Référé civil

N° RG 24/00431 – N° Portalis DB2G-W-B7I-I5GX

Le soussigné, [P] [Z], déclare :

❑ accepter la mission qui m’a été confiée.

❑ ne pas accepter la mission qui m’a été confiée

pour les motifs suivants :

Le

[P] [Z]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 11]

[Adresse 6]

[Localité 8]

Greffe des référés civils

☎ [XXXXXXXX01]

— -------------

Référé civil

N° RG 24/00431 – N° Portalis DB2G-W-B7I-I5GX

Frais de Justice Civile

FRAIS D’EXPERTISE

AFFAIRE : [B]

[E]

/S.A.R.L. KAYA ISMET

S.A. MAAF ASSURANCES, ès qualités d’assureur de la S.A.R.L. KAYA ISMET

//

— N° RG 24/00431 – N° Portalis DB2G-W-B7I-I5GX

EXPERT : Monsieur [P] [Z]

[Adresse 9]

[Localité 7]

Date de la décision d’expertise : 21 janvier 2025

opérations d’expertise

Nombre d’heures

Taux horaire

Total

Date

Nature

Frais et débours selon le D. n°90-437 du 28 mai 1990 J.O. du 30 mai 1990

(joindre les pièces justificatives)

MONTANT EN LETTRES :

TOTAL H.T.

T.V.A.

TOTAL T.T.C

Fait à , le

Signature de l’expert