TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

— --------------------------------

Ordonnance du 12 mai 2025

CHAMBRE DE LA FAMILLE

N° RG 24/00464 – N° Portalis DB2G-W-B7I-IVPY

N° minute :

Délivrance copie exécutoire à

M^e HARDOUIN, M^e ROHMER

le

Délivrance copie certifiée conforme à

Expert – après consignation

le

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE

du

JUGE DE LA MISE EN ETAT

ENTRE

Madame [X] [Z] [P] [K]

née le [Date naissance 2] 1954 à [Localité 11]

de nationalité Française

[Adresse 9]

[Localité 3]

représentée par M^e Christelle HARDOUIN, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 95

DEMANDERESSE

ET

Monsieur [S] [D] [J] [V]

né le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 16]

de nationalité Française

[Adresse 5]

[Localité 7]

représenté par M^e Steeve ROHMER, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 86

DEFENDEUR

CONCERNE : Demande relative à la liquidation du régime matrimonial

LE JUGE DE LA MISE EN ETAT :

Valérie MESSER PIN, Premier vice-président

avec l’assistance de Aurélie KLEIN, Greffier,

en présence, lors des débats, de Hanane MANSOURI, Greffier

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en audience publique, par jugement avant dire droit mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

DECLARONS la demande au fond formulée par Madame [X] [Z] [P] [K] tendant au partage judiciaire du patrimoine des parties recevable ;

DECLARONS la demande incidente formulée par Madame [X] [Z] [P] [K] partiellement recevable et bien fondée ;

DECLARONS irrecevable la demande de Madame [X] [Z] [P] [K] tendant à dire et juger que Monsieur [S] [D] [J] [V] doit une indemnité d’occupation depuis le 6 juillet 2016 jusqu’au jour de la vente de la maison ou jusqu’au jour où il aura quitté la maison et le condamner à payer une indemnité d’occupation depuis cette date ;

ORDONNONS une mesure d’expertise judiciaire ;

DESIGNONS Monsieur [M] [H], pour y procéder avec missions de :

1. Convoquer les parties ;

2. Prendre connaissance de tous documents et pièces utiles, même détenus par des tiers,de tout doument contractuel technique et ou administratif de nature à permettre une évaluation complète de l’immeuble ;

3. Se rendre sur les lieux : [Adresse 6] et procéder à la visite du bien immobilier afin d’en évaluer la valeur vénale du bien immobilier , donner son avis sur la mise à prix de l’immeuble en cas de vente amiable, donner son avis sur la mise à prix de l’immeuble en cas de vente forcée et évaluer la valeur locative du bien immobilier à compter de juillet 2016

DIT que l’expert pourra dans le cadre de sa mission, en cas de difficulté d’accès se faire assister par un serrurier et un commissaire de justice ;

DISONS que l’expert devra établir un rapport écrit de ses opérations et constatations, lequel devra être déposé au greffe de ce tribunal (chambre de la famille), dans un délai de SIX MOIS ;

RAPPELONS que l’article 173 du Code de procédure civile fait obligation à l’expert d’adresser copie du rapport à chacune des parties et de faire mention de cette formalité sur l’original ;

COMMETTONS Madame [B] [U] pour suivre et contrôler les opérations du technicien désigné ci-dessus et pour statuer sur toute difficulté d’exécution ;

METTONS les frais de l’expertise provisoirement à la charge de la partie en demande

SUBORDONNONS l’organisation de ces expertises à la consignation par Madame [X] [Z] [P] [K] [J] [V], à titre de provision à valoir sur les honoraires de l’ expert, à la somme de 2000 (deux mille) euros :

[12]

Pôle de gestion des consignations

[Adresse 4]

[Localité 8]

[Courriel 13]

sur le site de la [10] https://consignations.caissedesdepots.fr/mon-compte/

DIT qu’à défaut de consignation complète avant le 30 juin 2025, la présente mission deviendra caduque et que le Tribunal statuera au vu des seuls éléments en sa possession ;

DISONS qu’à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l’expert deviendra caduque de plein droit, sauf pour la partie défaillante à obtenir d’être relevée de cette sanction sur justification d’un empêchement légitime ;

DISONS que l’expert, si le coût probable de sa mission s’avère plus élevé que la provision fixée, doit communiquer au juge aux affaires familiales ainsi qu’aux parties ou à leurs conseils, l’évaluation prévisible de ses frais et honoraires en sollicitant la consignation d’une provision complémentaire ;

ORDONNONS la prise de renseignement officiel [14] pour les comptes et avoirs financiers détenus par les parties à ce jour et au jour de la date des effets du divorce soit le 6 juillet 2016 ;

ENJOIGONS à Monsieur [S] [D] [J] [V] de fournir tout élément la situation du véhicule Xsara afin de pouvoir chiffrer sa valeur au jour de l’ordonnance de non-conciliation ;

REJETONS la demande de Madame [X] [Z] [P] [K] de délivrer une injonction à Monsieur [S] [D] [J] [V] d’avoir à fournir la copie de la carte grise du véhicule Xsara ;

REJETONS la demande de Madame [X] [Z] [P] [K] de condamner Monsieur [S] [D] [J] [V] à une astreinte non comminatoire de 100 € par jour à compter du 8ème jour suivant la signification de la décision à intervenir d’avoir à fournir la copie de la carte grise et la situation du véhicule Xsara ;

DEBOUTONS Madame [X] [Z] [P] [K] de ses demandes de dommages et intérêts ;

RESERVONS aux parties le droit de conclure après dépôt du rapport d’expertise et les mesures d’instruction et RENVOYONS l’examen de la procédure à l’audience électronique de mise en état du 2 décembre 2025;

ORDONNONS l’exécution provisoire de la présente décision ;

RESERVONS les dépens ;

Fait au Palais de Justice,

à [Localité 15] l’an deux mil vingt cinq et le douze mai.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT