Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Mulhouse, ch. com. sec 1, 11 juin 2025, n° 25/00585 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00585 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 19 juin 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
MINUTE n°
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE
— --------------------------------
[Adresse 8]
[Adresse 4]
[Adresse 6]
[Localité 5]
— --------------------------------
Chambre commerciale – Section I
N° RG 25/00585
N° Portalis DB2G-W-B7J-JKQW
RG N°24/274
JG
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
J U G E M E N T
du 11 juin 2025
Dans la requête en constat d’impécuniosité et en fixation de l’indemnité allouée présentée par :
La SELARL MJ AIR, demeurant [Adresse 1]
à l’encontre de :
Monsieur [O] [E]
exerçant sous l’enseigne [E] [O] STUDIO (EI)
activité : photographie
siège social : [Adresse 2]
SIREN 882.029.457
né le [Date naissance 3] à [Localité 7]
demeurant [Adresse 2]
non comparant
Composition du tribunal sans débat en chambre du conseil du 11 juin 2025:
Président : Monsieur Ziad EL IDRISSI
Assesseur : Monsieur Joël BEHRA
Assesseur : Monsieur Jean-Luc GENEY
Greffier : Madame Jeanne GARRIGUES
JUGEMENT : réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé le 11 juin 2025
Signé par Ziad EL IDRISSI, président, et par Jeanne Garrigues, greffière présente lors du prononcé.
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
CONSTATE l’impécuniosité totale de la procédure ;
FIXE à la somme de 1 500 € (mille cinq cents euros), le montant de l’indemnité qui sera versée par le fonds de financement des dossiers impécunieux à la Selarl MJ AIR ;
DIT que cette somme n’est pas assujettie à la TVA ;
DIT que le jugement prendra effet à compter de ce jour et est exécutoire par provision.
Le greffier Le président
Copie délivrée à :
■ Mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises : Selarl MJ AIR
■ P.R.
■ Juge-Commissaire : Mme Estelle Petitdemange
■ Section I commerciale
Mulhouse, le
Le Greffier :
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Recours ·
- Adresses ·
- Désistement ·
- Identifiants ·
- Assistant ·
- Reconnaissance ·
- Tableau ·
- Maladie ·
- Rejet
- Contrainte ·
- Urssaf ·
- Opposition ·
- Tribunal judiciaire ·
- Procédure abusive ·
- Amende civile ·
- Désistement d'instance ·
- Titre ·
- Demande reconventionnelle ·
- Reconventionnelle
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consolidation ·
- Provision ·
- Partie ·
- Préjudice ·
- Victime ·
- Référé ·
- Mission ·
- Document
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Etablissement public ·
- Habitat ·
- Industriel ·
- Responsabilité limitée ·
- Désistement d'instance ·
- Dessaisissement ·
- Adresses ·
- Référé ·
- Instance
- Logement ·
- Bail ·
- Action ·
- Commandement de payer ·
- Libération ·
- Service ·
- Clause resolutoire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Loyer ·
- Clause
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Notification ·
- Éloignement ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Durée ·
- Ordonnance ·
- Registre ·
- Exécution
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Parcelle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Motif légitime ·
- Mission ·
- Demande d'expertise ·
- Assistant ·
- Commissaire de justice ·
- Référé ·
- Juridiction
- Architecte ·
- Tribunal judiciaire ·
- Juge des référés ·
- Expertise ·
- Ordonnance ·
- Commune ·
- Assureur ·
- Motif légitime ·
- Provision ·
- Juge
- Droit de la famille ·
- Enfant ·
- Mère ·
- Divorce ·
- Père ·
- Aide juridictionnelle ·
- Autorité parentale ·
- Vacances ·
- Résidence ·
- Etat civil ·
- Santé
Sur les mêmes thèmes • 3
- Contrat de location ·
- Contrat de maintenance ·
- Alerte ·
- Associations ·
- Caducité ·
- Fourniture ·
- Matériel ·
- Liquidateur ·
- Sociétés ·
- Nullité
- Charges de copropriété ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Résidence ·
- Paiement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Indivision ·
- Adresses ·
- Titre ·
- Intérêt ·
- Taux légal
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Charges de copropriété ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Ensemble immobilier ·
- Titre ·
- Assemblée générale ·
- Immobilier ·
- Recouvrement
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.