N° RG 25/00941 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JIJY

Madame [C] [P] /c Monsieur [Y] [H] [O] [E]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Cour d’Appel de [Localité 10]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

2ème chambre civile

Minute :

N° RG 25/00941 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JIJY

Nature de l’affaire :

art. 1107 cpc – demande en divorce autre que par consentement mutuel

Délivrance copie exécutoire à

M^e SCHWEITZER, M^e MULLER

le

Délivrance copie certifiée conforme à

M^e SCHWEITZER, M^e MULLER

le

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

prononcé par mise à disposition au greffe

le 05 février 2026

dans l’affaire entre :

Madame [C] [P] épouse [O] [E]

née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 12] (YOUGOSLAVIE)

de nationalité Serbe

[Adresse 5]

[Localité 6]

représentée par M^e Séverine SCHWEITZER, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 76

— partie demanderesse -

ET

Monsieur [Y] [H] [O] [E]

né le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 8] [Localité 11] – [Localité 14] (PORTUGAL)

de nationalité Portugaise

[Adresse 4]

[Localité 7]

représenté par Maître Marc MULLER de l’ASSOCIATION STAEDELIN MULLER, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire 17

— partie défenderesse -

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Laetitia PETER, Juge

avec l’assistance de Céline BOSCARINO, Greffier

A STATUE COMME SUIT :

N° RG 25/00941 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JIJY

Madame [C] [P] /c Monsieur [Y] [H] [O] [E]

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, publiquement, par jugement Contradictoire et en premier ressort,

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 18 septembre 2025 ;

DONNE ACTE à Madame [C] [P] de ses propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;

CONSTATE la compétence internationale de la présente juridiction et déclare la loi française applicable au présent litige ;

CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,

PRONONCE LE DIVORCE des époux :

Madame [C] [P]

née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 12] (YOUGOSLAVIE)

et

Monsieur [Y] [H] [O] [E]

né le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 9] – [Localité 14] (PORTUGAL) ;

DÉCLARE, en conséquence, dissous le mariage contracté par les parties le [Date mariage 2] 2024 par-devant l’Officier d’état civil de [Localité 13] (68) ;

DIT que mention du dispositif du présent jugement sera portée en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance des parties :

* Madame [C] [P]

née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 12] (YOUGOSLAVIE)

* Monsieur [Y] [H] [O] [E]

né le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 9] – [Localité 14] (PORTUGAL) ;

DIT que les effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens seront fixés au 10 avril 2025, date de l’assignation en divorce ;

RAPPELLE qu’à compter du divorce, les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint ;

RAPPELLE que le divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies ;

DIT que, conformément à l’article 265 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DONNE ACTE aux parties de ce que, averties du caractère définitif de la renonciation, elles n’ont pas sollicité de prestation compensatoire ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;

En foi de quoi, le présent jugement, prononcé par mise à disposition au greffe, a été signé par le Juge aux Affaires Familiales qui l’a rendu et le Greffier, le 05 février 2026.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES