Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Mulhouse, ch. com. sec 1, 25 mars 2026, n° 26/00292 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00292 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 9 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
MINUTE n°
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE
— --------------------------------
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
— --------------------------------
Chambre commerciale – Section I
N° RG 26/00292
N° Portalis DB2G-W-B7K-JVTK
RG N°24/1218
JG
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
J U G E M E N T
du 25 mars 2026
Dans la requête en constat d’impécuniosité et en fixation de l’indemnité allouée présentée par :
La SELARL MJ EST, demeurant [Adresse 4]
à l’encontre de :
Monsieur [K] [T]
né le 08/01/1991 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 5]
entrepreneur individuel
activité: ingénierie, études techniques
adresse: [Adresse 5]
SIREN: 822 578 092
non comparant
Composition du tribunal sans débat en chambre du conseil du 25 mars 2026:
Président : Monsieur André SCHMIDT
Assesseur : Monsieur Michel BARTISSOL
Assesseur : Monsieur Mathieu FULLERINGER
Greffier : Madame Jeanne GARRIGUES
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
CONSTATE l’impécuniosité totale de la procédure ;
FIXE à la somme de 1500 € (mille cinq cents euros), le montant de l’indemnité qui sera versée par le fonds de financement des dossiers impécunieux à la Selarl MJ EST ;
DIT que cette somme n’est pas assujettie à la TVA ;
DIT que le jugement prendra effet à compter de ce jour et est exécutoire par provision.
Le greffier Le président
Copie délivrée à :
■ Mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises : Selarl MJ EST
■ P.R.
■ Juge-Commissaire : M. Joël BEHRA
■ Section I commerciale
[Localité 3], le
Le Greffier :
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Exécution ·
- Adresses ·
- Jugement ·
- Caution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Débiteur ·
- Garantie ·
- Trésor public ·
- Date ·
- Expédition
- Maladie professionnelle ·
- Comités ·
- Reconnaissance ·
- Avis ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sécurité sociale ·
- Conversations ·
- Assurance maladie ·
- Tableau ·
- Provence-alpes-côte d'azur
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Hospitalisation ·
- Copie ·
- Centre hospitalier ·
- Ordonnance ·
- Trouble ·
- Appel ·
- Notification ·
- Prénom
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Logement ·
- Action ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Loyer ·
- Service ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Tribunal judiciaire ·
- Délais
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Centre hospitalier ·
- Consentement ·
- Ordonnance ·
- Avis ·
- Santé publique ·
- Hôpitaux ·
- Copie ·
- Maintien
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Affichage ·
- Clôture ·
- Épouse ·
- Papier ·
- Juge ·
- Mutuelle ·
- Pièces ·
- Avocat
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Habitat ·
- Résiliation du bail ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Loyer ·
- Libération ·
- Bailleur ·
- Commandement de payer ·
- Logement ·
- Indemnité
- Enfant ·
- Éloignement ·
- Algérie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Liberté ·
- Étranger ·
- Vie privée ·
- Interdiction ·
- Notification ·
- Droits fondamentaux
- Adresses ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Tribunal judiciaire ·
- Recouvrement ·
- Commissaire de justice ·
- Charges ·
- Copropriété ·
- Mise en demeure ·
- Honoraires ·
- Intérêt
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Urssaf ·
- Contrainte ·
- Assesseur ·
- Opposition ·
- Contentieux ·
- Date ·
- Désistement d'instance ·
- Salarié ·
- Recours
- Divorce ·
- Résidence habituelle ·
- Obligation alimentaire ·
- Mariage ·
- Juridiction ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Loi applicable ·
- Domicile conjugal ·
- Altération ·
- Demande
- Indemnités journalieres ·
- Arrêt de travail ·
- Création ·
- Micro-entreprise ·
- Sécurité sociale ·
- Publication ·
- Virement ·
- Activité professionnelle ·
- Pourvoi ·
- Attestation
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.