DÉCISION DU 14 OCTOBRE 2025 N° RG 24/00384 – N° Portalis DB3N-W-B7I-C5AM

COUR D’APPEL DE PARIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AUXERRE

5 place du Palais de Justice

BP 39

89010 AUXERRE CEDEX

Pôle Social

Contentieux des affaires

de sécurité sociale

MINUTE N° 25/412

AFFAIRE N° RG 24/00384 – N° Portalis DB3N-W-B7I-C5AM

AFFAIRE :

[T] [P]

C/

URSSAF ILE DE FRANCE

Notification aux parties

le

Copie avocat

le

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE DÉSISTEMENT

DU 14 OCTOBRE 2025

Composition lors des débats et du prononcé :

La Présidente : Madame Laureen MALNOUE

Assesseur non salarié : Monsieur [D] [R]

Assesseur salarié : Monsieur [J] [S]

Assistés lors des débats de : Madame Edite MATIAS, greffière.

Dans l’affaire opposant :

Partie demanderesse à la contrainte/défenderesse à l’opposition

URSSAF ILE DE FRANCE

DEPARTEMENT DES CONTENTIEUX AMIABLE ET JUDICIAIRE

93518 MONTREUIL CEDEX

Non comparante, ni représentée,

à

Partie défenderesse à la contrainte/demanderesse à l’opposition

Monsieur [T] [P]

2 Lieu-dit l’Hermitage

89150 MONTACHER VILLEGARDIN

Représenté par Maître Fabien CORNU, avocat au barreau d’Auxerre, substituant Maître Amandine BRILLOUET, avocat au barreau d’Auxerre,

PROCÉDURE

Date de la saisine : 27 Septembre 2024

Date de convocation : 06 Juin 2025

Audience de plaidoirie : 14 Octobre 2025

DÉCISION DU 14 OCTOBRE 2025 N° RG 24/00384 – N° Portalis DB3N-W-B7I-C5AM

FAITS ET PROCÉDURE

Le Pôle Social du Tribunal judiciaire d’Auxerre a été saisi par courrier en LRAR en date du 26 septembre 2024 par [T] [P] d’une requête aux fins de contestation des pénalités et majorations de la contrainte URSSAF IDF du 05/09/2024 et les frais d’huissier de la signification en date du 10/09/2024.Les cotisations d’un montant de 1414 € ont été réglées.

N° Créance : 0099107960 ;

A cet effet, les parties ont été convoquées le 06 juin 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception pour comparaître à l’audience du 14 octobre 2025 ;

A l’audience du 14 octobre 2025, [T] [P] est représenté par son conseil qui confirme se désister de son recours tel qu’il l’avait indiqué par courriel en date du 10 juin 2025;

L’URSSAF ILE DE FRANCE ne comparaît pas et n’est pas d’avantage représentée ;

Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile ;

Attendu qu’il y a lieu de constater le désistement de [T] [P] ;

Qu’il sera précisé que les dépens de l’instance seront mis à la charge de [T] [P].

PAR CES MOTIFS

Le Pôle social du Tribunal judiciaire d’Auxerre, statuant publiquement par décision réputée contradictoire et non susceptible de recours, le 14 octobre 2025.

CONSTATONS le désistement d’instance de [T] [P], demandeur à l’opposition à la contrainte à l’égard de l’URSSAF ILE DE FRANCE ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

DISONS que les dépens seront à la charge de [T] [P] ;

AINSI, jugé et prononcé publiquement, les jour, mois et an que dessus.

La présente décision a été signée par Madame Laureen MALNOUE, Présidente et par Madame Edite MATIAS, greffière.

La Greffière La Présidente