TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

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[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

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Première Chambre Civile

MINUTE n°

RG n°26/00076

N° Portalis DB2G-W-B7K-JT47

République Française

Au Nom Du Peuple Français

ORDONNANCE

Dans la procédure d’opposition à injonction de payer introduite par :

Monsieur [A] [Z]

demeurant [Adresse 3]

représenté par Maître Samir AYARI de la SELARL AYARI LEGAL ETUDE D’AVOCAT, avocats au barreau de MULHOUSE

— partie demanderesse -

A l’encontre de :

Madame [E] [P]

demeurant [Adresse 4]

représentée par Maître Hervé KUONY, avocat au barreau de MULHOUSE

— partie défenderesse -

Nous, Ziad EL IDRISSI, Premier Vice-Président au Tribunal judiciaire de céans, déléguée par le Président du dit Tribunal, assistée de Thomas SINT, Greffier, avons rendu l’ordonnance suivante, par mise à disposition au greffe ce jour :

Par ordonnance d’injonction de payer du 7 novembre 2025 du tribunal judiciaire de Mulhouse, M. [A] [Z] a été condamné à payer à Mme [E] [P] la somme de 18.465 euros en principal, outre les intérêts au taux légal à compter de la signification de l’ordonnance d’injonction de payer, ainsi qu’aux dépens.

Par déclaration reçue au greffe en date du 27 janvier 2026, M. [A] [Z] a formé opposition à cette ordonnance d’injonction de payer, signifiée à personne le 21 janvier 2026.

Par jugement du 10 avril 2026, auquel il est renvoyé pour plus ample exposé des faits et de la procédure, le tribunal a :

— déclaré la requête en injonction de payer caduque,

— constaté l’extinction de l’instance,

— rappelé que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.

Par requête reçue le 22 avril 2026, Mme [E] [P] sollicite le relevé de caducité.

SUR CE,

L’article 468 du code de procédure civile dispose : “Si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure.

Le juge peut aussi, même d’office, déclarer la citation caduque. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure.”

En l’espèce, Mme [E] [P] expose être de nationalité suisse, résidante en Suisse et ayant cru que le délai pour régulariser sa constitution d’avocat était augmenté de deux mois, en application de l’article 643 du code de procédure civile.

Il y a donc lieu, dans ces conditions et au regard du motif légitime invoqué, de prononcer un relevé de caducité de l’ordonnance du 7 novembre 2025.

PAR CES MOTIFS

Nous, Z. El Idrissi, premier vice-président, statuant par ordonnance prononcée par mise à disposition au greffe,

PRONONÇONS le relevé de caducité de l’ordonnance du 7 novembre 2025 ;

RENVOYONS l’examen de l’affaire à l’audience de mise en état du 9 juillet 2026, Me [X] [Q] étant invité à conclure avant cette date pour Mme [E] [P] ;

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par lettre simple aux parties et à leurs représentants.

Fait à [Localité 2], le 29 mai 2026,

Le greffier Le président