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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 28 avr. 2026, n° 26/52145 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/52145 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 7 mai 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/52145 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCEUY
N° : 2
Assignation du :
10 Mars 2026
[1]
[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 28 avril 2026
par Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Larissa FERELLOC, Greffier,
DEMANDERESSE
La société ELOGIE-SIEMP
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Catherine HENNEQUIN de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS – #P0483
DEFENDERESSE
La société STAR MEDICAL
[Adresse 2]
[Localité 2]
et encore dans les lieux loués sis
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Maître Paul ZEITOUN, avocat au barreau de PARIS – #D1878
DÉBATS
A l’audience du 28 avril 2026 tenue publiquement, présidée par Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe et assistée de Larissa FERELLOC, Greffier,
Nous, Juge des référés, assisté de notre greffier, avons rendu la décision suivante ;
Vu l’assignation en référé en date du 10 mars 2026 et les motifs y énoncés,
À l’audience du 28 avril 2026, la société ELOGIE-SIEMP se désiste de son instance.
La société STAR MEDICAL accepte purement et simplement le désistement.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la société ELOGIE-SIEMP se désiste de son instance ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 1] le 28 avril 2026
Le Greffier, Le Président,
Larissa FERELLOC Sophie GUILLARME
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