Tribunal Judiciaire de Paris, 3e chambre 3e section, 18 février 2026, n° 25/10089

TJ Paris 18 février 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Accord des parties pour la médiation
La cour a constaté que les parties avaient accepté la médiation, ce qui est conforme aux dispositions du code de procédure civile.
Accepté
Fixation des honoraires du médiateur
La cour a jugé nécessaire de fixer une provision pour les honoraires du médiateur afin de garantir le bon déroulement de la médiation.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Paris, la société ACTIVATE GAMES INC. a assigné les sociétés VITALITY et NEMOQUIZ pour contrefaçon de droits d'auteur et de marque, ainsi qu'en concurrence déloyale. Les questions juridiques posées concernent la possibilité d'ordonner une médiation pour résoudre le litige. Le tribunal a répondu favorablement en désignant un médiateur judiciaire, Me [J] [D], et a fixé une provision de 3 000 euros à verser par les parties pour couvrir les honoraires du médiateur. La médiation est prévue pour une durée initiale de cinq mois, avec possibilité de prolongation, et le tribunal a rappelé que l'affaire sera réexaminée lors d'une audience de mise en état le 9 avril 2026.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 3e ch. 3e sect., 18 févr. 2026, n° 25/10089
Numéro(s) :	25/10089
Importance :	Inédit
Dispositif :	Envoi en médiation
Date de dernière mise à jour :	26 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Arnaud MICHELLiliana BAKAYOKO
Cabinet(s) :	BERCHEBRU FOUCAUD TCHEKHOFF POCHET ASSOCCENTAURE AVOCATS
Parties :	Société ACTIVATE GAMES INC c/ S.A.S. NEMOQUIZ, S.A.S. VITALITY

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Le :

copies certifiées conformes

délivrées à :

— M^e Arnaud MICHEL #P0010

— M^e Yves CLAISSE #P0500

— M^e Liliana BAKAYOKO #D2001

■

3ème chambre

3ème section

N° RG 25/10089

N° Portalis 352J-W-B7J-DAOHH

N° MINUTE :

Assignation du :

04 août et 30 juillet 2025

ORDONNANCE DE MÉDIATION

rendue le 18 février 2026

DEMANDERESSE

Société ACTIVATE GAMES INC.

1099 Wikes Avenue Unit 11, Winnipeg

R3P 2S2 Manitoba (CANADA)

représentée par Maître Arnaud MICHEL de la SELAS FOUCAUD TCHEKHOFF POCHET ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0010

DEFENDERESSES

S.A.S. VITALITY

175 rue des Tourterelles

85000 MOUILLERON-LE-CAPTIF

représentée par Maître Yves CLAISSE de la SELARL CENTAURE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #P0500, et Maître Pierre LANGLAIS, avocat au barreau de Nantes, avocat plaidant

S.A.S. NEMOQUIZ

350 Boulevard Marcel Paul

44800 SAINT-HERBLAIN

représentée par Maître Liliana BAKAYOKO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D2001

Décision du 18 février 2026

3ème chambre 3ème section

N° RG 25/10089 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAOHH

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Jean-Christophe GAYET, premier vice-président adjoint,

assisté de Stanleen JABOL, greffière ;

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au Greffe

Contradictoire

En dernier ressort

Vu l’assignation des 4 août et 30 juillet 2025 de la société ACTIVATE GAMES INC. signifiée aux sociétés VITALITY et NEMOQUIZ devant le tribunal judiciaire de Paris en contrefaçon de droits d’auteur et de marque à titre principal, et en concurrence déloyale et parasitisme à titre subsidiaire ;

Vu la proposition de désignation d’un médiateur effectuée par le juge de la mise en état le 12 janvier 2026 ;

Vu les messages électroniques adressés par les conseils des parties des 30 janvier, 04 et 05 février 2026, par lesquels elles acceptent la désignation d’un médiateur judiciaire;

Vu l’article 1534 du code de procédure civile selon lequel le juge saisi du litige peut, après avoir recueilli l’accord des parties, ordonner une médiation qui peut porter sur tout ou partie du litige. La décision interrompt le délai de péremption de l’instance jusqu’à l’issue de la médiation.

Sur ce,

Les parties ayant fait part de leur accord pour la désignation d’un médiateur judiciaire afin de rechercher une solution amiable au conflit qui les oppose, il y a lieu de désigner en qualité de médiateur judiciaire Me [J] [D], qui devra faire connaitre sans délai au juge son acceptation, avec la mission ci-après énoncée.

La provision à valoir sur les honoraires du médiateur est fixée à la somme de 3 000 euros, qui devra être versée à hauteur de 1 000 euros par partie, directement entre les mains du médiateur, au plus tard le 18 mars 2026.

Il est rappelé que le code de procédure civile prévoit:

En son article 1528-3 :

«  Sauf accord contraire des parties, tout ce qui est dit, écrit ou fait au cours de l’audience de règlement amiable, de la conciliation confiée à un conciliateur de justice ou de la médiation est confidentiel.

Sauf accord contraire des parties, cette règle de confidentialité s’applique aux pièces élaborées dans le cadre de ces processus amiables.

Les pièces produites au cours de l’audience de règlement amiable, de la conciliation confiée à un conciliateur de justice ou de la médiation ne sont pas couvertes par la confidentialité.

Il est fait exception à la confidentialité dans les deux cas suivants :

1° En présence de raisons impérieuses d’ordre public ou de motifs liés à la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant ou à l’intégrité physique ou psychologique de la personne ;

2° Lorsque la révélation de l’existence ou la divulgation du contenu de l’accord issu de la conciliation de la médiation est nécessaire pour sa mise en œuvre ou son exécution. "

Selon l’article 1534-4, la durée initiale de la mission de médiation ne peut excéder cinq mois, ce délai courant à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée entre les mains de ce dernier, et peut être prolongée une fois, pour une durée de trois mois, à la demande du médiateur.

Selon l’article 1535, pour procéder à la médiation, le médiateur, dès qu’il a reçu la provision, convoque les parties aux lieu, jour et heure qu’il détermine.

Selon l’article l’article 1535-2, les parties peuvent être assistées devant le médiateur par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction saisie.

Selon l’article 1535-3, en aucun cas la médiation ne dessaisit le juge, qui peut prendre à tout moment les autres mesures qui lui paraissent nécessaires. Une partie peut toujours lui demander d’ordonner une mesure d’instruction ou une mesure provisoire ou conservatoire.

L’article 1535-4 prévoit que le médiateur tient le juge informé des difficultés qu’il rencontre dans l’accomplissement de sa mission. Il informe également le juge de la réussite ou de l’échec de la conciliation ou de la médiation.

Selon l’article 1535-5 , le juge peut mettre fin, à tout moment, à la médiation sur demande d’une partie ou à l’initiative du médiateur. Le juge peut également y mettre fin d’office lorsque le bon déroulement de la médiation apparaît compromis ou lorsqu’elle est devenue sans objet. L’affaire est, s’il y a lieu, rappelée à une audience à laquelle les parties sont convoquées à la diligence du greffe aux fins de poursuite de l’instance.

A l’expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de l’accord intervenu entre les parties ou de l’échec de la mesure.

Selon l’article 1535-7, l’accord issu d’une médiation judiciaire peut être constaté dans un écrit signé par les parties. Dans ce cas, le médiateur atteste que l’accord est issu d’une médiation.

En cas d’accord, les parties pourront saisir le juge d’une demande d’homologation de cet accord ou demander l’apposition de la formule exécutoire par le greffe lorsque l’acte constatant l’accord auquel sont parvenues les parties prend la forme d’un acte contresigné par les avocats de chacune des parties (article 1546 du code de procédure civile).

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe par mesure d’administration judiciaire

Ordonne une mesure de médiation entre la société ACTIVATE GAMES INC. et les sociétés VITALITY et NEMOQUIZ ;

Désigne en qualité de médiateur :

Me [J] [D]

b.sarfati@intervistalaw.com

91 boulevard Haussmann

75008 PARIS 08

Tél : 01 44 14 50 80 ;

Fixe la provision à valoir sur la rémunération du médiateur à la somme de 3 000 euros, qui sera versée à concurrence de 1000 euros par chaque partie directement entre les mains du médiateur contre récépissé avant le 18 mars 2026, le médiateur devant informer les parties des modalités du versement de la provision;

Dit que, faute de consignation de la provision dans ce délai impératif ou de demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation du médiateur sera caduque;

Dit que, pour mener à bien sa mission, le médiateur devra convoquer les parties dans les meilleurs délais, dès réception de la provision (ou le cas échéant dès la justification de la dispense de ce versement par une partie bénéficiant des dispositions relatives à l’aide juridictionnelle) afin de les entendre dans le cadre d’un processus structuré et de confronter leurs points de vue pour les aider à parvenir à un accord destiné à la résolution du différend qui les oppose ;

Fixe la durée de la médiation à 5 mois à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée entre les mains de ce dernier et dit que la mission pourra être renouvelée une fois, pour une durée maximum de trois mois, à la demande du médiateur ;

Dit qu’à l’expiration de sa mission, le médiateur devra informer par écrit le juge de ce que les parties sont ou non parvenues à trouver une solution au différend qui les oppose;

Dit qu’en cas d’accord, les parties pourront saisir le juge d’une demande d’homologation de cet accord ;

Rappelle que les parties peuvent être assistées devant le médiateur par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction qui a ordonné la médiation ou demander l’apposition de la formule exécutoire par le greffe lorsque l’acte constatant l’accord auquel sont parvenues les parties prend la forme d’un acte contresigné par les avocats de chacune des parties (article 1546 du code de procédure civile) ;

Rappelle que l’affaire est inscrite au rôle de l’audience de mise en état du 09 avril 2026 pour faire un point sur l’état d’avancement de la mesure de médiation.

Faite et rendue à Paris le 18 février 2026

La greffière Le juge de la mise en état

Stanleen JABOL Jean-Christophe GAYET