N° RG 25/01305 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JK73

Madame [V] [Y] /c Monsieur [M] [W]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Cour d’Appel de [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

2ème chambre civile

Minute :

N° RG 25/01305 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JK73

Nature de l’affaire :

art. 1107 cpc – demande en divorce autre que par consentement mutuel

Délivrance copie exécutoire à

M^e DUPRE (2 dont 1 pour signification)

le

Délivrance copie certifiée conforme à

M^e DUPRE (2 dont 1 pour signification)

le

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

prononcé par mise à disposition au greffe

le 09 avril 2026

dans l’affaire entre :

Madame [V] [Y] épouse [W]

née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 2]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par M^e Véronique DUPRE, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 60

— partie demanderesse -

ET

Monsieur [M] [W]

né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 4], [Localité 5] (TURQUIE)

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 3]

défaillant

— partie défenderesse -

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Sandrine MAGRIAU, Vice Présidente

avec l’assistance de Margot LUCAT, Greffier

A STATUE COMME SUIT :

N° RG 25/01305 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JK73

Madame [V] [Y] /c Monsieur [M] [W]

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, publiquement, par jugement Réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu la demande en divorce du 13 juin 2025 ;

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

Monsieur [M] [W],

né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 6] (TURQUIE),

Et

Madame [V] [Y],

née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 7] (26),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2013 à [Localité 8] (68), devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 8] (68) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil de Monsieur [M] [W] et de Madame [V] [Y] détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

CONSTATE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 13 juin 2025 ;

RAPPELLE qu’à compter du divorce, les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint ;

CONSTATE que Monsieur [M] [W] et Madame [V] [Y] exercent en commun l’autorité parentale sur les enfants :

— [T] [W], né le [Date naissance 3] 2009 à [Localité 9] (34),

— [E] [W], née le [Date naissance 4] 2010 à [Localité 9] (34),

— [H] [W], née le [Date naissance 5] 2012 à [Localité 10] (68),

— [N] [W], née le [Date naissance 6] 2016 à [Localité 10] (68) ;

RAPPELLE que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l’égard des enfants et doivent notamment :

— prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence des enfants,

— s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre les parents, sur l’organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…), ce qui implique notamment la remise réciproque des documents d’identité et du carnet de santé des enfants ;

— permettre les échanges entre les enfants et l’autre parent dans le respect de vie de chacun ;

— protéger le droit à l’image des enfants dans le respect du droit à la vie privée ;

RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ; qu’en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt des enfants ;

FIXE la résidence des enfants au domicile de Madame [V] [Y] ;

DIT que les parents déterminent ensemble la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles Monsieur [M] [W] accueille les enfants et, à défaut d’un tel accord, fixe les modalités suivantes :

durant toute l’année sauf départ de Madame [V] [Y] en vacances avec les enfants :

— le samedi des semaines paires de 14h heures à 18 heures ;

à charge pour Monsieur [M] [W] d’aller chercher ou faire chercher les enfants à l’école ou au domicile de l’autre parent et de ramener ou faire ramener les enfants par une personne de confiance ;

DIT que faute pour le parent d’être venu chercher les enfants dans la première heure, il est réputé avoir renoncé à son droit d’accueil ;

CONSTATE l’impécuniosité de Monsieur [M] [W] ;

DISPENSE Monsieur [M] [W] de contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants par le versement d’une pension alimentaire jusqu’à amélioration de sa situation financière ;

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;

RAPPELLE que les mesures portant sur les enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;

RAPPELLE qu’à défaut d’avoir été signifiée dans les six mois de sa date par un commissaire de justice, la présente décision est réputée non avenue, sauf écrit constatant l’acquiescement ou exécution sans réserve par la partie défenderesse ;

Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 9 avril 2026 et signé par le juge aux affaires familiales et par le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES