Tribunal Judiciaire de Mulhouse, 2e chambre civile cab 5, 13 février 2026, n° 24/01099

TJ Mulhouse 13 février 2026

Arguments

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Accepté
Droit à la filiation
Le tribunal a constaté que les éléments présentés justifiaient la reconnaissance de la paternité de Monsieur [F] [Y] à l'égard de l'enfant.
Accepté
Obligation de transcription
Le tribunal a ordonné la transcription de la décision sur les actes de l'état civil, conformément aux règles en vigueur.
Accepté
Frais de procédure
Le tribunal a jugé que la demanderesse avait droit à une indemnité pour les frais de justice, conformément à l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Mulhouse, 2e ch. civ. cab 5, 13 févr. 2026, n° 24/01099
Numéro(s) :	24/01099
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	7 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Julien TRENSZ

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

— --------------------------------

Jugement prononcé à l’audience

du 13 février 2026

Deuxième Chambre Civile

Délivrance clause exécutoire à

Maître [D] [N]

Délivrance copie certifiée conforme à

Maître [D] [N] (1 pour signification)

MP et SCP

RG n° N° RG 24/01099 – N° Portalis DB2G-W-B7I-IZI6

N° minute :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

J U G E M E N T

ENTRE

Madame [R] [W]

née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 1]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Maître Julien TRENSZ, avocat au barreau de MULHOUSE

DEMANDERESSE

Monsieur [F] [Y]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 3]

Défaillant

DEFENDEUR

CONCERNE : Action en recherche de paternité

LE TRIBUNAL COMPOSE DE :

Président : Madame Valérie MESSER PIN, Premier vice-président

Assesseur : M^me Sandrine MAGRIAU, Vice Président

Assesseur : Madame Séverine NARBONNE, Juge

Greffier : Madame Hanane MANSOURI, Greffier lors des débats et de Madame Martine IMHOFF, Greffier, lors du prononcé

En présence lors des débats de Madame [P] [X], juriste assistant

En présence du Ministère public

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant en premier ressort après débats en chambre du conseil, par décision réputée contradictoire prononcé publiquement;

DIT que Monsieur [F] [Y] est le père de l’enfant [K] [W], née le [Date naissance 2] 2022 à [Localité 1] ;

ORDONNE la transcription et la mention de la présente décision tant en marge de l’acte de reconnaissance, qu’en marge de l’acte de naissance de l’enfant, ainsi qu’en marge de tous les actes faisant référence à la filiation de l’enfant ;

CONDAMNE Monsieur [F] [Y] à supporter les dépens de la procédure ;

CONDAMNE Monsieur [F] [Y] à verser à Madame [R] [W] une indemnité d’un montant de 1.500,00 euros (mille cinq cents euros), au titre de l’article 700 du nouveau code de procédure civile ;

RAPPELLE qu’à défaut d’avoir été signifiée dans les 6 mois de sa date, la présente décision est réputée non avenue ;

En foi de quoi, le présent jugement prononcé par mise à disposition au greffe conformément aux articles 450 et 456 du Code de Procédure Civile a été signé par le Président qui l’a rendu et le greffier, l’an deux mil vingt six et le treize février

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT