Tribunal Judiciaire de Mulhouse, 2e chambre civile cab 5, 23 janvier 2026, n° 23/00156

TJ Mulhouse 23 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Reconnaissance de paternité
Le tribunal a jugé que la reconnaissance de paternité implique une obligation de contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, conformément aux dispositions légales en matière de filiation.
Accepté
Frais de justice engagés
Le tribunal a considéré que la demanderesse avait droit à une indemnité pour couvrir les frais de justice engagés dans le cadre de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Mulhouse, 2e ch. civ. cab 5, 23 janv. 2026, n° 23/00156
Numéro(s) :	23/00156
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	25 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Marion SAUPEAlexandre TABAK
Cabinet(s) :	BSP2 AVOCATS ASSOCIES

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

— --------------------------------

Jugement prononcé à l’audience

du 23 janvier 2026

Deuxième Chambre Civile

Délivrance clause exécutoire à

Délivrance copie certifiée conforme à

RG n° N° RG 23/00156 – N° Portalis DB2G-W-B7G-IBRD

N° minute :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

J U G E M E N T

ENTRE

Madame [L] [H]

née le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 1] (BRÉSIL)

de nationalité Brésilienne

[Adresse 1]

[Localité 2] (SUISSE)

Représentée par Maître Marion SAUPE de la SCP BSP² AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de MULHOUSE

DEMANDERESSE

Monsieur [K] [I]

né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 3]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représenté par Maître Alexandre TABAK de la SELARL ALEXANDRE TABAK AVOCAT, avocats au barreau de MULHOUSE

DEFENDEUR

CONCERNE : Action en recherche de paternité

LE TRIBUNAL COMPOSE DE :

Président : Madame Valérie MESSER PIN, Premier vice-président

Assesseur : Madame Laetitia PETER, Juge

Assesseur : Madame Séverine NARBONNE, Juge

Greffier : Madame Hanane MANSOURI, Greffier Greffier : présent lors des débats et de Madame Martine IMHOFF, Greffier présent lors du prononcé

En présence lors des débats d'[V] [P], attachée de justice

En présence du Ministère public

L’instruction de la procédure ayant été close par ordonnance, l’affaire a été appelée le 21 Novembre 2025 devant le tribunal qui en a délibéré et a rendu le jugement à l’audience publique de ce jour.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant après débats en chambre du conseil, publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

CONSTATE l’incompétence internationale de la présente juridiction en matière d’autorité parentale ;

CONSTATE la compétence internationale de la présente juridiction en matière de filiation et d’obligation alimentaire ;

DÉCLARE la loi brésilienne applicable à la filiation et la loi française applicable en matière d’obligation alimentaire ;

DECLARE Monsieur Monsieur [K] [I] né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 5] être le père de l’enfant [U] [W] , née le [Date naissance 3] 2022 à [Localité 6] ;

CONSTATE que Madame [L] [W] s’est désisté de sa demande concernant le nom de l’enfant ;

ORDONNE la transcription et la mention de la présente décision tant en marge de l’acte de reconnaissance qu’en marge de l’acte de naissance de l’enfant [U] [H], née le [Date naissance 4] 2022 à [Localité 6] (SUISSE), dressé le 18 octobre 2022 sous le numéro 1.80/30610065/32004548 ainsi qu’en marge de tous les actes faisant référence à la filiation de l’enfant ;

DIT que Monsieur [K] [I] devra verser à Madame [L] [H] une contribution mensuelle à l’entretien et l’éducation de l’enfant d’un montant de 750,00 euros (sept cent cinquante euros), au besoin l’y CONDAMNE ;

DIT que cette contribution d’entretien est due à compter du mois de décembre 2022 ;

DIT que cette contribution d’entretien sera indexée sur l’indice des prix intitulé « Ensemble des Ménages hors tabac » (base 100 en 2015), l’indice de référence étant celui du présent mois ;

DIT que cette contribution d’entretien est payable d’avance avant le dix de chaque mois au domicile du bénéficiaire et révisable chaque année à l’initiative du débiteur, sans mise en demeure préalable, à la date anniversaire du présent jugement en fonction du dernier indice paru et selon la formule

pension x dernier indice paru (en général 2 mois auparavant)

— -------------------------------------- -------------------------------------- = nouveau montant

indice de référence

(nouveaux indices : serveur vocal INSEE ou site internet http://www.insee.fr)

CONDAMNE dès à présent le parent débiteur à payer les majorations futures de cette contribution d’entretien qui seront exigibles de plein droit sans aucune notification préalable ;

CONDAMNE Monsieur [K] [I] à verser Madame [L] [W] une indemnité d’un montant de 1.500,00 euros (mille cinq cents euros), au titre de l’article 700 du nouveau code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [K] [I] aux frais et dépens.

En foi de quoi, le présent jugement prononcé par mise à disposition au greffe conformément aux articles 450 et 456 du Code de Procédure Civile a été signé par le Président qui l’a rendu et le greffier, l’an deux mil vingt six et le vingt trois janvier

LE GREFFIER LE PRESIDENT