Tribunal Judiciaire de Nancy, Jld, 6 octobre 2025, n° 25/00836

TJ Nancy 6 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Conditions d'hospitalisation sans consentement
La cour a constaté que les certificats médicaux remplissent les conditions posées par l'article L3212-1 du code de la santé publique, justifiant ainsi le maintien de l'hospitalisation.

Résumé par Doctrine IA

La directrice du Centre Psychothérapique de [Localité 4] a demandé le maintien de l'hospitalisation complète de Madame [O] [W], admise pour péril imminent le 27 septembre 2025. La question juridique posée est de savoir si les conditions légales d'une hospitalisation sans consentement sont remplies.

La juridiction devait vérifier si les troubles mentaux de la personne hospitalisée rendaient son consentement impossible et si son état nécessitait des soins immédiats avec une surveillance constante. Les certificats médicaux ont attesté de troubles mentaux, d'idées suicidaires non critiquées, et d'un refus de s'alimenter et de s'hydrater.

En conséquence, le juge a décidé de maintenir la mesure d'hospitalisation complète de Madame [O] [W]. Cette décision est exécutoire par provision et susceptible d'appel dans un délai de dix jours.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nancy, jld, 6 oct. 2025, n° 25/00836
Numéro(s) :	25/00836
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de soins psychiatriques
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Anne-Claire CONRAD

Texte intégral

Cour d’Appel de nancy

Tribunal Judiciaire

de Nancy

Juge

Philippe LAVAL

hospitalisation pour

péril imminent

Procédure de contrôle ordinaire

d’une hospitalisation complete

(L3211-12-1 C.S.P)

ORDONNANCE de MAINTIEN de la mesure d’hospitalisation complète

N° RG 25/00836 – N° Portalis DBZE-W-B7J-JVG5

ORDONNANCE du 6 octobre 2025

REQUÉRANT :

M^me LA DIRECTRICE DU CPN [Localité 4]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Mme [I]

PERSONNE HOSPITALISÉE :

Madame [O] [W]

née le 19 Décembre 2006 à [Localité 2] (MEURTHE-ET-MOSELLE)

[Adresse 1]

[Localité 2]

Comparante – Assistée de M^e Anne-Claire CONRAD

PARTIE JOINTE :

M. le procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Nancy,

Non Comparant – Non Représenté (réquisitions écrites)

Vu les articles L.3211-12-1 et suivants du Code de la santé publique ;

Vu les articles L.3212-1 et suivants du Code de la santé publique ;

Madame [O] [W] fait l’objet d’une hospitalisation pour péril imminent au Centre Psychothérapique de [Localité 2] à [Localité 4] depuis le 27 septembre 2025 ;

Par requête en date du 2 octobre 2025, M^me LA DIRECTRICE DU CPN [Localité 4] a saisi le juge en charge des hospitalisations sans consentement sur le fondement de l’article L.3211-12-1 du Code de la santé publique pour contrôler l’hospitalisation de Madame [O] [W] ;

Les parties à la procédure : Madame [O] [W], M^me LA DIRECTRICE DU CPN [Localité 4], Monsieur le Procureur de la République, M^e Anne*-Claire CONRAD, avocat de la personne hospitalisée, ont été avisées de la date et des modalités de tenue de l’audience ;

Vu le procès-verbal d’audience de ce jour duquel il résulte que l’audience s’est tenue publiquement au Centre Psychothérapique de [Localité 2] ;

L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel décision 2010/70 du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité des personnes objets des soins, et des tiers auxquels elle pourrait porter atteinte.

L’article L3212-1 du code de la santé publique dispose qu’une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si :

1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;

2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° du I de l’article L. 3211-2-1.

En application de l’article L3216-1 du code de la santé publique, le juge connaît des contestations à l’encontre des hospitalisations sans consentement. Il lui appartient ainsi de contrôler si le contenu des certificats médicaux caractérise les conditions posées par l’article L3212-1 du code de la santé publique. Le magistrat ne peut toutefois porter aucune appréciation d’ordre médical (Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 septembre 2017, 16-22.544).

Il résulte de l’article L3212-1 du code de la santé publique qu’en procédure d’admission en raison d’un péril imminent, les certificats de vingt-quatre heures et de soixante-douze heures, rédigés au cours de la période d’observation et de soins, doivent être établis par deux psychiatres distincts.

En l’espèce, il résulte des certificats médicaux et de l’avis motivé rédigé le 02 octobre 2025 par le docteur [C] que Madame [W] a été admise suite à une tentative de suicide par ingestion de médicaments avec antécédents dans un cadre de trouble du spectre autistique. Ces éléments démontrent l’existence d’un trouble mental au sens du code de la santé publique. Les certificats de la période d’observation relèvent que le contact est particulier, avec des rires immotivés, et que la thymie est décrite comme triste, avec des idées suicidaires non critiquées. Au jour de la rédaction de l’avis motivé, il est relevé que la clinique ne s’est pas améliorée : le contact est toujours particulier, la thymie est triste avec des idées suicidaires présentes non critiquées et il est également relevé que la patiente ne s’alimente pas et ne s’hydrate pas malgré les sollicitations. Il est souligné l’absence de consentement fiable aux soins. Ces éléments démontrent que les troubles mentaux affectant Madame [W] rendent impossible son consentement et que son état mental nécessite des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante ou régulière.

Il résulte des éléments précédemment exposés que les conditions posées par l’article L3212-1 du code de la santé publique sont remplies.

En conséquence, l’hospitalisation sans consentement sera maintenue.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort :

MAINTENONS la mesure d’hospitalisation pour péril imminent dont fait l’objet Madame [O] [W] au Centre Psychothérapique de [Localité 2] à [Localité 4] ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire par provision, sous réserve de l’appel du ministère public, lui seul pouvant être déclaré suspensif par le premier président de la Cour d’Appel (référé hospitalisation); qu’elle est susceptible d’appel par les seules parties à l’instance dans un délai de dix jours à compter de sa notification ; que l’appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la cour d’appel de Nancy ;

LAISSONS les dépens à la charge de l’Etat ;

Prononcée le 6 octobre 2025 et signée par Philippe LAVAL, juge en charge des hospitalisations sans consentement.

Fait à Nancy, le 6 octobre 2025 Le juge

Reçu copie intégrale le 06 Octobre 2025

Madame [O] [W]

Reçu copie intégrale le 06 Octobre 2025

L’avocat

Avis a été transmis à Monsieur le Procureur de la République et Copie de la présente ordonnance a été transmise par courriel à l’issue de l’audience :

— à M^me LA DIRECTRICE DU CPN [Localité 4].

Le greffier