Cour d’Appel de nancy

Tribunal Judiciaire

de Nancy

Juge

Philippe LAVAL

hospitalisation à la demande

d’un tiers en urgence

Procédure de contrôle ordinaire

d’une hospitalisation complete

(L3211-12-1 C.S.P)

ORDONNANCE de MAINTIEN de la mesure d’hospitalisation complète

N° RG 25/00783 – N° Portalis DBZE-W-B7J-JUSA

ORDONNANCE du 18 septembre 2025

REQUÉRANT :

M^me LA DIRECTRICE DU […] [Localité 5]

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par Mme [D]

PERSONNE HOSPITALISÉE :

Monsieur [I] [Z]

né le 28 Avril 1984 à [Localité 6]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Comparant – Assisté de M^e Mareva RUIZ

PARTIE JOINTE :

M. le procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Nancy,

Non Comparant – Non Représenté (réquisitions écrites)

Vu les articles L.3211-12-1 et suivants du Code de la santé publique ;

Vu les articles L.3212-1 et suivants du Code de la santé publique ;

Monsieur [I] [Z] fait l’objet d’une hospitalisation à la demande d’un tiers en urgence au […] à [Localité 5] depuis le 9 septembre 2025 ;

Par requête en date du 15 septembre 2025, M^me LA DIRECTRICE DU […] [Localité 5] a saisi le juge en charge des hospitalisations sans consentement sur le fondement de l’article L.3211-12-1 du Code de la santé publique pour contrôler l’hospitalisation de Monsieur [I] [Z] ;

Les parties à la procédure : Monsieur [I] [Z], M^me LA DIRECTRICE DU […] [Localité 5], Monsieur le Procureur de la République, M^e Mareva RUIZ, avocate de la personne hospitalisée, ont été avisées de la date et des modalités de tenue de l’audience ; a été également avisée Madame [H] [Z], tiers demandeur à la mesure d’hospitalisation ;

Vu le procès-verbal d’audience de ce jour duquel il résulte que l’audience s’est tenue publiquement au […] ;

L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel décision 2010/70 du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité des personnes objets des soins, et des tiers auxquels elle pourrait porter atteinte.

L’article L3212-1 du code de la santé publique dispose qu’une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si :

1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;

2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° du I de l’article L. 3211-2-1.

En application de l’article L3216-1 du code de la santé publique, le juge connaît des contestations à l’encontre des hospitalisations sans consentement. Il lui appartient ainsi de contrôler si le contenu des certificats médicaux caractérise les conditions posées par l’article L3212-1 du code de la santé publique. Le magistrat ne peut toutefois porter aucune appréciation d’ordre médical (Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 septembre 2017, 16-22.544).

En l’espèce, il résulte des certificats médicaux et de l’avis motivé rédigé le 15 septembre 2025 par le docteur [R] que Monsieur [Z] a été admis pour une décompensation psychotique à la suite d’une modification thérapeutique dans le traitement d’une schizophrénie paranoïde. Ces éléments caractérisent l’existence d’un trouble mental au sens du code de la santé publique. Les certificats médicaux de la période d’observation relèvent une altération du contact, des idées de persécution avec des velléités agressives envers ses persécuteurs. Au jour de la rédaction de l’avis motivé, il est relevé que le contact est réticent avec une certaine méfiance se muant en colère avec vocifération lors de la recherche des causes de l’hospitalisation. Il est indiqué que les propos sont diffluents, désorganisés et empreints d’idées délirantes. L’anosognosie est considérée comme totale avec un rationalisme morbide. Ces éléments démontrent que les troubles mentaux affectant Monsieur [Z] rendent impossible son consentement et que l’état mental de celui-ci impose des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante au sens du code de la santé publique.

Il résulte des éléments précédemment exposés que les conditions posées par l’article L3212-1 du code de la santé publique sont remplies.

En conséquence, l’hospitalisation sans consentement sera maintenue.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort :

MAINTENONS la mesure d’hospitalisation à la demande d’un tiers en urgence dont fait l’objet Monsieur [I] [Z] au […] à [Localité 5] ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire par provision, sous réserve de l’appel du ministère public, lui seul pouvant être déclaré suspensif par le premier président de la Cour d’Appel (référé hospitalisation); qu’elle est susceptible d’appel par les seules parties à l’instance dans un délai de dix jours à compter de sa notification ; que l’appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la cour d’appel de Nancy ;

LAISSONS les dépens à la charge de l’Etat ;

Prononcée le 18 septembre 2025 et signée par Philippe LAVAL, juge en charge des hospitalisations sans consentement.

Fait à Nancy, le 18 septembre 2025 Le juge

Reçu copie intégrale le 18 Septembre 2025

Monsieur [I] [Z]

Reçu copie intégrale le 18 Septembre 2025

L’avocate

Avis a été transmis à Monsieur le Procureur de la République et Copie de la présente ordonnance a été transmise par courriel à l’issue de l’audience :

— à M^me LA DIRECTRICE DU […] [Localité 5] ;

— à Madame [H] [Z], tiers demandeur à l’admission.

Le greffier