Jugement du 31 Janvier 2025 Minute n° 25/00022

N° RG 24/00006 – N° Portalis DBZE-W-B7I-I5WF

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY

SURENDETTEMENT

Jugement prononcé en audience publique le 31 Janvier 2025 par Dominique RAIMONDEAU, Vice-présidente, Juge du tribunal judiciaire / Juge des contentieux de la protection déléguée dans les fonctions de Juge en matière de surendettement, assistée de Nina DIDIOT, greffier.

DEMANDEUR :

Société [6], dont le siège social est sis [Adresse 3]

non comparante ni représentée

DÉFENDEURS :

Monsieur [S] [L], demeurant [Adresse 4]

comparant en personne

Madame [O] [L] née [B], demeurant [Adresse 15]

comparante en personne

Société [12], dont le siège social est sis [Adresse 16]

non comparante ni représentée

Société [9], dont le siège social est sis [Adresse 8]

non comparante ni représentée

Société [5], dont le siège social est sis [Adresse 7]

non comparante ni représentée

Société [14], dont le siège social est sis [Adresse 17]

non comparante ni représentée

Société [13], dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante ni représentée

[18] [Localité 20], dont le siège social est sis [Adresse 1]

non comparant ni représenté

Après que la cause a été débattue en audience publique du 31 janvier 2025 devant Dominique RAIMONDEAU, vice-présidente déléguée dans les fonctions de Juge en matière de surendettement, assistée de Nina DIDIOT, greffier, l’affaire a été mise en délibéré pour que le jugement puisse être rendu ce jour.

copies délivrées le

EXPOSÉ DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE

Suivant déclaration en date du 21 novembre 2023, Monsieur [S] [L] et Madame [O] [L] née [B] ont saisi la [10].

La Commission a déclaré leur demande recevable le 12 décembre 2023.

Par courrier recommandé posté le 22 décembre 2023, la SA [11] a contesté la recevabilité qui lui avait été notifiée par échanges de données informatisées le 13 décembre 2023.

A l’appui de la contestation, la SA [11] fait état d’un endettement excessif de Monsieur [S] [L] et Madame [O] [L] née [B].

Par courriers reçus :

— le 31 décembre 2024, [19], pour le compte de [9], a indiqué s’en remettre à la juridiction,

Les parties ont été convoquées par lettres recommandées à l’audience du 31 janvier 2025 à laquelle Monsieur [S] [L] et Madame [O] [L] née [B] étaient présents.

Par courrier reçu au greffe le 20 janvier 2025, la SA [11] entend se désister de son recours suite à de nouveaux éléments apportés au dossier.

A l’audience du 31 janvier 2025, Monsieur [S] [L] et Madame [O] [L] née [B] acceptent le désistement de la SA [11].

Nul créancier n’a comparu ni ne s’est fait représenter.

Il convient donc au regard des articles 394 et suivants du code de procédure civile de constater le désistement de la contestation de la SA [11] .

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection au sein du Tribunal judiciaire de Nancy chargé des procédures de surendettement des particulier, statuant publiquement,

CONSTATE le désistement d’instance de la SA [11], à l’encontre de leur recours formé contre la décision de recevabilité prononcée le12 décembre 2023 par la [10], à l’égard de Monsieur [S] [L] et Madame [O] [L] née [B] ;

RENVOIE le dossier à ladite commission pour poursuite de la procédure de surendettement ;

DIT que le greffe adressera copie du présent jugement aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception et à la Commission de Surendettement de Meurthe et Moselle à laquelle le dossier sera renvoyé ;

LAISSE les dépens à la charge de l’Etat.

Ainsi jugé et prononcé le 31 janvier 2025, par la vice-présidente et le greffier.

LE GREFFIER LA VICE-PRÉSIDENTE