Tribunal Judiciaire de Toulouse, Jcp fond, 21 janvier 2025, n° 24/03062

TJ Toulouse 21 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Preuve de l'obligation de paiement
La cour a constaté que la S.A. CREATIS avait suffisamment prouvé l'obligation de paiement de Monsieur [L] [Z] par la production de documents pertinents.
Rejeté
Absence d'éléments soutenant la demande d'indemnités
La cour a estimé qu'aucun élément ne venait soutenir la demande d'indemnités, entraînant son rejet.
Accepté
Dépenses engagées pour faire valoir ses droits
La cour a reconnu que la S.A. CREATIS avait engagé des frais pour faire valoir ses droits, lui allouant une somme sur ce fondement.

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulouse, jcp fond, 21 janv. 2025, n° 24/03062
Numéro(s) :	24/03062
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Jean MANARD
Cabinet(s) :	DECKER
Parties :	S.A. CREATIS

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 6]

[Adresse 1]

[Adresse 4]

[Localité 3]

NAC: 53B

N° RG 24/03062

N° Portalis DBX4-W-B7I-TG2O

JUGEMENT

N° B 25/

DU : 21 Janvier 2025

S.A. CREATIS

[L] [Z]

Expédition revêtue de

la formule exécutoire

délivrée le 21 Janvier 2025

à la SELARL DECKER

Expédition délivrée

à toutes les parties

JUGEMENT

Le mardi 21 janvier 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Sophie MOREL, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en matière civile, assistée de Maria RODRIGUES, Greffier lors des débats et Greffier chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l’audience du 12 décembre 2024, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A. CREATIS, dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Maître Jean MANARD de la SELARL DECKER, avocats au barreau de TOULOUSE

DÉFENDEUR

Monsieur [L] [Z]

demeurant [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

FAITS CONSTANTS ET PROCÉDURE :

Par acte du 24 juillet 2024, la SA CREATIS a fait assigner Monsieur [L] [Z] afin d’obtenir sa condamnation, avec exécution provisoire, au paiement des sommes suivantes :

20.261,03€ majorée des intérêts au taux contractuel de 6,07% à compter de l’arrêté de compte du 18 juin 2024, au titre d’une offre de prêt personnel destiné au regroupement de crédits souscrite le 3 décembre 2015, pour un montant de 45.000€ au TEG de 7,81% remboursable en 144 mensualités de 440,76€ hors assurance, 500€ à titre de dommages et intérêtsles dépens et 600€ en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile.

L’affaire était appelée à l’audience du 12 décembre 2024.

La SA CREATIS, valablement représentée, maintient ses demandes.

Monsieur [L] [Z], assigné selon les modalités prévues aux articles 656 et 658 du Code de procédure civile, n’a pas comparu.

La décision était mise en délibéré au 21 janvier 2025.

MOTIFS :

Sur l’offre de prêt personnel destinée au regroupement de crédits souscrite le 3 décembre 2015 :

La SA CREATIS fait suffisamment la preuve de l’obligation dont elle se prévaut en produisant l’offre préalable de crédit, la fiche de dialogue, les justificatif des ressources de l’emprunteur, la preuve de la consultation du FICP, le tableau d’amortissement, l’historique de compte, la FIPEN, les plans de surendettement des 30 novembre 2019 et 8 décembre 2022, ainsi que le jugement du 26 juillet 2023 validant les mesures imposées, les mises en demeure des 12 mars et 22 mars 2024 prononçant la caducité du plan de surendettement faute d’être respecté, et le décompte des sommes dues s’élevant à la somme de 18.506,59€ arrêtée au 21 mars 2024, date du prononcé de la caducité du plan de redressement prévu par la commission de surendettement des particuliers de la Haute-Garonne confirmé par le Juge des contentieux de la protection.

Dans sa demande d’un montant global pour solde des crédits, la SA CREATIS inclut également une clause pénale de 8% du capital restant dû.

Cumulée avec les intérêts conventionnels dont le taux est nettement supérieur à l’inflation, la clause pénale revêt un caractère manifestement abusif qui commande d’être écartée.

Ainsi, Monsieur [L] [Z] sera donc condamné au paiement de la somme de 18.506,59€ avec intérêts au taux de 6,07% à compter de la signification de la présente décision.

Sur la demande indemnitaire :

Aucun élément ne vient soutenir cette demande qui sera, en conséquence, rejetée.

Sur l’exécution provisoire :

Elle est de droit.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile :

La SA CREATIS a dû ester en justice pour faire valoir ses droits, il lui sera alloué la somme de 150€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Sur les dépens :

Monsieur [L] [Z] , partie perdante, supportera les dépens.

DÉCISION :

Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Condamne Monsieur [L] [Z] à payer à la SA CREATIS la somme de 18.506,59€ avec intérêts au taux de 6,07% à compter de la signification de la présente décision,

Condamne Monsieur [L] [Z] à payer à la CREATIS la somme de 150€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

Rejette les demandes indemnitaires,

Rappelle que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit,

Condamne Monsieur [L] [Z] aux dépens.

Le Greffier Le Juge