MINUTE N° : 25/00172

DU : 25 Mars 2025

RG : N° RG 25/00029 – N° Portalis DBZE-W-B7J-JLHE

AFFAIRE : SCI LORRAINE PROVENCE C/ S.A.S.U. MAISON CHALA

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY

CH. 9 REFERES

ORDONNANCE

du vingt cinq Mars deux mil vingt cinq

COMPOSITION

PRESIDENT : Hervé HUMBERT,

GREFFIER : Anne-Marie MARTINEZ, Greffière

PARTIES :

DEMANDERESSE

SCI LORRAINE PROVENCE,

dont le siège social est sis 48 bis rue Gabriel MOUILLERON – 54000 NANCY

représentée par M^e Samuel ADAM, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 33

DEFENDERESSE

S.A.S.U. MAISON CHALA,

dont le siège social est sis 48 bis rue Gabriel MOUILLERON – 54000 NANCY

non comparante

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience de plaidoiries du 28 Janvier 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 4 Mars prorogé au 25 Mars 2025.

Et ce jour, vingt cinq Mars deux mil vingt cinq, après délibéré, la présente décision a été rendue par mise à disposition au greffe.

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon acte sous seing privé en date du 25 novembre 2021, la société civile immobilière (SCI) LORRAINE PROVENCE a donné à bail commercial à la société MAISON CHALA un local situé 48 bis rue Gabriel Mouilleron à Nancy pour une durée de 9 ans à effet au 1er décembre 2021, pour un loyer mensuel de 380 euros, hors taxes et hors charges, payable trimestriellement, la provision sur charges étant fixée à 130 euros par mois .

Par acte de commissaire de justice délivré le 10 janvier 2025, la SCI LORRAINE PROVENCE a fait assigner la société MAISON CHALA devant le président du tribunal judiciaire de Nancy statuant en référé pour voir constater la résiliation de plein droit du bail litigieux et ordonner son expulsion et de tout occupant de son chef passé un délai de huit jours à compter de la présente ordonnance au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier.

Outre les dépens, la SCI LORRAINE PROVENCE demande la condamnation de la société MAISON CHALA à lui verser les sommes suivantes :

▸ 7 344 euros au titre des loyers et charges impayés au 31 décembre 2024, avec intérêts au taux légal à compter du 24 octobre 2024 ;

▸ Une indemnité d’occupation égale au dernier loyer trimestriel exigible, outre taxes et charges, à compter du 1er janvier 2025 ;

▸ 1 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

À l’appui de sa demande, la SCI demanderesse affirme qu’ayant fait délivrer à la société locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers qui n’aurait pas été suivi d’effet, il revient en conséquence au juge des référés de constater l’acquisition de cette clause et d’ordonner l’expulsion de la société MAISON CHALA.

La société MAISON CHALA, régulièrement assignée à étude, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter à l’audience du 28 janvier 2025, date à laquelle l’affaire a été retenue.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondé.

Sur la résiliation du bail

Aux termes de l’article L. 145-41, alinéa 1er, du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

En l’espèce, l’article V du bail litigieux prévoit l’application d’une clause résolutoire un mois après mise en demeure restée infructueuse.

Par acte de commissaire de justice en date du 24 octobre 2024, la SCI LORRAINE PROVENCE a fait délivrer à la société MAISON CHALA un commandement de payer visant ladite clause résolutoire.

Le commandement de payer est demeuré infructueux puisque les loyers et charges impayés depuis le premier trimestre 2024 n’ont pas été régularisés.

Dès lors, la clause résolutoire s’est trouvée acquise au 24 novembre 2024.

Aussi convient-il de constater la résiliation du bail litigieux à cette dernière date et d’ordonner en conséquence l’expulsion de la société MAISON CHALA et de tout occupant de son chef dans les quinze jours suivant la signification de la présente décision au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier.

Sur les demandes de provision

En application de l’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En l’espèce, le bail litigieux prévoyait que le loyer était fixé à 380 euros par mois payable d’avance trimestriellement, outre provision mensuelle sur charges de 130 euros et taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux de 20 %.

La SCI LORRAINE PROVENCE produit un commandement de payer en date du 24 octobre 2024 qui indique que les loyers et charges depuis le premier trimestre 2024 sont restés impayés.

En outre, la clause résolutoire s’étant trouvée acquise au 24 novembre 2024, le locataire est depuis cette date occupant sans droit ni titre.

En conséquence, la société MAISON CHALA sera condamnée à verser à la SCI LORRAINE PROVENCE :

▸ une provision d’un montant de 7 344 euros au titre des loyers demeurés impayés au 24 octobre 2024 ;

▸ une indemnité d’occupation provisionnelle trimestrielle de 1 836 euros à compter du 1er janvier 2025 et jusqu’à la complète évacuation des lieux loués.

Sur les dépens

En application de l’article 696 du code de procédure civile, la société MAISON CHALA, partie perdante, sera condamnée aux dépens de l’instance.

Sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile

La société MAISON CHALA, condamnée aux dépens, devra payer à SCI LORRAINE PROVENCE une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile, que l’équité commande de fixer à 800 euros.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais dès à présent,

CONSTATONS l’acquisition au 24 novembre 2024 de la clause résolutoire et la résiliation de plein droit du bail commercial consenti le 25 novembre 2021, portant sur un local situé 48 bis rue Gabriel Mouilleron à Nancy (54000) ;

ORDONNONS en conséquence l’expulsion de la société MAISON CHALA ainsi que tout occupant de son chef dans les quinze jours suivant la signification de la présente décision au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier ;

CONDAMNONS la société MAISON CHALA à payer à la SCI LORRAINE PROVENCE une provision d’un montant de 7 344 euros (sept mille trois cent quarante-quatre) au titre des loyers et charges demeurés impayés au 24 octobre 2024 avec intérêts au taux légal à compter du 24 octobre 2024 ;

CONDAMNONS la société MAISON CHALA à payer à la SCI LORRAINE PROVENCE une indemnité d’occupation provisionnelle mensuelle de 1 836 euros (mille huit cent trente-six euros) à compter du 1er janvier 2025 et jusqu’à la complète évacuation des lieux loués ;

CONDAMNONS la société MAISON CHALA à verser à SCI LORRAINE PROVENCE une somme de 800 euros (huit cent) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS la société MAISON CHALA aux dépens.

La greffière Le président

Copie exécutoire délivrée à le

Copie délivrée à le