MINUTE N° : 25/00447

DU : 16 Septembre 2025

RG : N° RG 25/00373 – N° Portalis DBZE-W-B7J-JRJY

AFFAIRE : [V] [D] C/ S.A.S.U. PALACE AUTOS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY

CH. 9 REFERES

ORDONNANCE

du seize Septembre deux mil vingt cinq

COMPOSITION

PRESIDENT : Sandrine ERHARDT,

GREFFIER : Sabrina WITTMANN lors des débats et Anne-Marie MARTINEZ, lors de la mise à disposition

PARTIES :

DEMANDEUR

Monsieur [V] [D],

demeurant 5 rue des Champs Michaud – 25620 MAMIROLLE

représenté par M^e Pascal BERNARD, avocat au barreau de NANCY, avocat postulant, vestiaire : 10, M^e Christophe BERNARD, avocat au barreau de BESANCON, avocat plaidant,

DEFENDERESSE

S.A.S.U. PALACE AUTOS

Inscrite sous le RCS 987 589 959 00012 à Nancy,

dont le siège social est sis 918 Route de Maron – 54230 CHALIGNY

non comparante

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience de plaidoiries du 22 Juillet 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 16 Septembre 2025.

Et ce jour, seize Septembre deux mil vingt cinq, après délibéré, la présente décision a été rendue par mise à disposition au greffe.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice en date du 02 juillet 2025, Monsieur [V] [D] a fait assigner la SASU Palace Autos en référé pour obtenir sa condamnation à lui délivrer le quitus fiscal et le certificat d’immatriculation définitif du véhicule Volkswagen Transporter acquis le 22 janvier 2025 au prix de 12.065 euros TTC et à lui payer une somme de 1.500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens.

À l’appui de sa demande, Monsieur [V] [D] expose avoir acquis le véhicule litigieux importé à l’étranger auprès de cette société, lui avoir confié mandat d’obtenir la carte grise et n’avoir obtenu que le certificat d’immatriculation provisoire désormais échu.

Bien que régulièrement citée, l’huissier ayant vérifié la présence du nom de la société sur la boîte aux lettres et ayant confirmé son inscription au registre du commerce et des sociétés, la SASU Palace Autos ne s’est pas faite représentée à l’audience du 22 juillet 2025, à laquelle l’affaire a été retenue.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En l’espèce, il résulte de la facture en date du 23 janvier 2025 et du certificat de cession en date du 22 janvier 2025 que la société Palace Autos a vendu à Monsieur [V] [D] un véhicule Volskswagen T5 Transporter dont le numéro d’identification est WV1ZZZ7HZFH046844.

Un certificat d’immatriculation provisoire portant le numéro d’immatriculation WW 876 WR a été émis le 06 janvier 2025, valable jusqu’au 05 mai 2025.

Il résulte des échanges de SMS entre Monsieur [V] [D] et la SASU Palace Autos que M. [D] a donné mandat à cette dernière, le 05 janvier 2025, de s’occuper des démarches visant à obtenir la carte grise définitive. De même, un échange du 21 janvier 2025 atteste de ce que les frais pour obtenir cette carte grise, soit les taxes et le quitus fiscal, restaient à la charge de la société.

Les SMS démontrent également qu’à multiples reprises, à compter du 06 mars 2025, Monsieur [V] [D] a sollicité la SASU Palace Autos pour obtenir la carte grise définitive et que cette dernière a rencontré une difficulté concernant l’obtention du quitus fiscal nécessaire pour l’immatriculation définitive du véhicule d’occasion acquis à l’étranger.

Des échanges soutenus sont produits par M. [D] qui n’a cessé de relancer la société, et ce jusqu’en juin 2025, date à compter de laquelle le certificat d’immatriculation provisoire n’était plus valable.

Monsieur [V] [D] justifie également d’une mise en demeure par l’intermédiaire de son conseil par courrier du 09 mai 2025.

Il est établi par l’ensemble de ces éléments que l’obligation de la SASU Palace Autos de fournir à Monsieur [V] [D] le certificat d’immatriculation définitif du véhicule, ainsi que le quitus fiscal délivré par l’administration fiscale attestant que le véhicule est en règle vis-à-vis de la taxe sur la valeur ajoutée, n’est pas sérieusement contestable et que la SASU Palace Autos n’a pas exécuté cette obligation.

Dans ces conditions, Monsieur [V] [D] est fondé à obtenir la condamnationde son vendeur à lui fournir le certificat d’immatriculation du véhicule litigieux, ainsi que le quitus fiscal, sous astreinte de 200 euros par jour de retard passé le délai de 15 jours après la signification de la présente décision, l’astreinte courant pendant 60 jours.

Sur les demandes accessoires

Partie perdante, la SASU Palace Autos sera condamnée aux entiers dépens.

Il est équitable en outre de la condamner à verser à Monsieur [V] [D] une somme de 1.500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile pour couvrir les frais de défense non compris dans les dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais dès à présent,

CONDAMNONS la SASU Palace Autos à fournir à Monsieur [V] [D] le certificat d’immatriculation du véhicule Volkswagen T5 Transporter dont le numéro d’identification est WV1ZZZ7HZFH046844, sous astreinte de 200 euros par jour de retard passé le délai de 15 jours après la signification de la présente décision, l’astreinte courant pendant 60 jours,

CONDAMNONS la société SASU Palace Autos à payer à Monsieur [V] [D] une somme de 1.500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire par provision même en cas d’appel,

CONDAMNONS la SASU Palace Autos aux entiers dépens.

La greffière La présidente

Copie exécutoire délivrée à le

Copie délivrée à le