DU : 24 Mars 2026

RG : N° RG 25/00706 – N° Portalis DBZE-W-B7J-JXJL

AFFAIRE :, [J], [B],, [E], [N] C/ Société, [G], [T] IMMOBILIER FROUARD,, [X], [R],, [H], [V],, [Z], [C], [W], [L] épouse, [R]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY

CH. 9 REFERES

ORDONNANCE

du vingt quatre Mars deux mil vingt six

COMPOSITION

PRESIDENT : Marc HECHLER, Premier Vice-Président

GREFFIER : Anne-Marie MARTINEZ,

PARTIES :

DEMANDEURS

Madame, [J], [B]

demeurant 23 rue du Général de Gaulle – 54770 BOUXIÈRES-AUX-CHÈNES

représentée par M^e Pascal BERNARD, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 10

Monsieur, [E], [N]

demeurant 23 rue du Général de Gaulle – 54770 BOUXIÈRES-AUX-CHÈNES

représenté par M^e Pascal BERNARD, barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 10

DEFENDEURS

Société, [G], [T] IMMOBILIER FROUARD,

dont le siège social est sis 20 rue de Metz – 54390 FROUARD

non comparante

Monsieur, [X], [R]

demeurant 13 rue du Fort – 54770 BOUXIÈRES-AUX-CHÈNES

représenté par M^e Emmanuel MILLER, barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 107

Madame, [Z], [C], [W], [L] épouse, [R]

demeurant 13 rue du Fort – 54770 BOUXIÈRES-AUX-CHÈNES

représentée par M^e Emmanuel MILLER, barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 107

Maître, [H], [V],

demeurant 15 rue de la Ravinelle – 54000 NANCY

représenté par M^e Frédéric BARBAUT, barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 7

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience de plaidoiries du 03 Février 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 24 Mars 2026.

Et ce jour, vingt quatre Mars deux mil vingt six, après délibéré, la présente décision a été rendue par mise à disposition au greffe.

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur, [E], [N] et Madame, [J], [B] ont acheté le 17 décembre 2024 (acte authentique passé devant Maître, [H], [V], Notaire à NANCY) à Monsieur et Madame, [X], [R], en passant par l’agence immobilière, [G], [T] IMMOBILIER FROUARD, une maison sise 23, Rue du Général de Gaulle à BOUXIERES-AUX-CHENES (54770 ).

Ils ont fait délivrer assignation en référé expertise à l’ensemble des susvisés, motifs pris de la survenance d’un important dégât des eaux le 1er août 2025 lors d’un orage, les investigations conduites par leur assurance et par une expertise amiable mettant en évidence des éléments laissant supposer une dissimulation par le vendeur de désordres préexistants, en lien avec la réalisation de travaux non conformes aux règles de l’art ayant consisté (en 2005) en la transformation d’un hangar en habitation.

Vu les conclusions en défense,

Vu la mise en délibéré de l’affaire lors de l’audience du 3 février 2026,

MOTIFS DE LA DECISION

L’agence immobilière n’a pas constitué Avocat et ne s’oppose donc pas à la demande.

Monsieur et Madame, [R] indiquent ne pas s’opposer à l’organisation d’une mesure d’expertise mais excipent de leur bonne foi et déplorent que celle-ci soit mise en cause, estimant n’avoir rien à se repprocher.

Le Notaire n’a pas déposé de conclusions et n’a formulé aucune observation lors des audiences auxquelles l’affaire a été appelée.

L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les

mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Au vu des éléments versés aux débats, les demandeurs justifient d’un intérêt légitime à voir ordonner, tous droits des parties réservés, une expertise selon les modalités précisées au dispositif de la présente décision et à leurs frais avancés.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance réputé contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais dès à présent,

ORDONNONS une expertise, tous droits des parties réservés,

DÉSIGNONS pour y procéder M., [K], [P]

29 bis rue Léonard Bourcier 54000 NANCY

E-mail : contact@lesser-expertises.fr

DISONS que l’expert désigné aura pour mission de :

Voir et visiter les lieux litigieux sis 23, Rue du Général de Gaulle à BOUXIERES AUX CHENES ( 54 770) après y avoir au préalable convoqué les parties et leurs conseils ;

Entendre les parties en leurs explications et si nécessaire à titre de simples renseignements tous sachants ;

Se faire remettre tous documents contractuels et techniques tels que devis, marchés, procès-verbal de réception des travaux, attestations d’assurance de responsabilité civile, décennale et autres, et plus généralement toutes pièces utiles à l’accomplissement de sa mission, même détenus par des tiers ;

Rechercher et détailler les travaux réalisés en leur temps (2005) pour transformer la construction en maison

d’habitation et rechercher si les autorisations nécessaires

avaient été obtenues,

— rechercher si les travaux réalisés l’ont été conformément

aux règles de l’art et, dans la négative, lister les travaux

nécessaires à réaliser pour rendre l’immeuble habitable

dans le respect des normes en vigueur et en chiffrer le coût,

— rechercher si des travaux ont été réalisés dans les mois

précédents la vente de l’immeuble, dans l’affirmative décrire, en rechercher la ou les finalités et s’ils étaient susceptibles de dissimuler le cas échéant des désordres

ou des non conformités,

Examiner l’immeuble en faisant toutes constatations utiles sur le sinistre évoqué dans l’assignation ( du 1er août 2025),

le décrire ; en indiquer la nature et l’importance ;

En rechercher l’origine ou les origines,

Rechercher si d’autres sinistres similaires ont pu avoir lieu entre 2005 et 2025,

Rechercher la présence d’humidité dans l’immeuble, son ou ses origines s’il y a lieu et si celle-ci existait déjà avant la vente,

Fournir tous éléments de fait et techniques de nature à éclairer le Tribunal sur les circonstances du sinistre litigieux,

En cas de pluralité de causes, en préciser l’importance respective;

Fournir tous éléments de fait et techniques permettant ultérieurement à la juridiction saisie sur le fond de déterminer les responsabilités et garanties éventuellement encourues ;

— Fournir tous éléments de fait et techniques permettant ultérieurement à la juridiction saisie sur le fond de caractériser l’existence et d’évaluer les préjudices de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels résultant des désordres, notamment le préjudice de jouissance subi ou pouvant résulter des travaux de remise en état ;

Fournir tous éléments de fait et techniques permettant ultérieurement à la juridiction saisie sur le fond d’établir le compte entre les parties ;

Répondre aux dires des parties de manière complète, circonstanciée et, si nécessaire, documentée en rappelant de façon précise les normes ou documents contractuels non respectés et, en cas de désaccord sur leur existence ou leur contenu, en annexant à son rapport les extraits concernés de ces normes ou documents ;INVITONS l’expert à suivre les prescriptions ci-après :

COMPTE-RENDU DE PREMIÈRE VISITE :

Lors de la première visite sur les lieux, l’expert aura pour mission de :

dresser une feuille de présence en invitant les parties à se prononcer sur leur accord quant à une communication électronique ;

apprécier de manière globale la nature et le type des désordres et vices allégués ;

établir la liste exhaustive des réclamations des parties ;

établir la liste des intervenants pouvant être concernés par le litige ;

énumérer les polices d’assurance souscrites par chacun des intervenants et solliciter celles qui font défaut ;

dresser l’inventaire des pièces contractuelles utiles à l’instruction du litige en invitant les parties à lui transmettre les documents manquants ;

établir, s’il y a lieu, une chronologie succincte des éventuels travaux réalisés dans le bien par les propriétaires successifs, comprenant, si possible, la déclaration d’ouverure, la réception des travaux et l’apparition des dommages ;

fixer la durée prévisible de l’expertise en précisant, si possible, si des investigations particulières doivent être menées et s’il doit être fait appel aux compétences de sapiteur ou de techniciens associés ;

évaluer le coût prévisionnel de la mesure d’expertise ;

apprécier, s’il y a lieu, l’urgence des travaux conservatoires ;

et du tout, dresser un compte-rendu de première visite qu’il adressera aux parties et déposera au greffe du service du contrôle des expertises du tribunal dans le délai d’un mois à compter de la première réunion.

EN CAS DE TRAVAUX URGENTS :

Si des travaux doivent être entrepris d’urgence, soit pour empêcher l’aggravation des désordres et du préjudice qui en résulte, soit pour prévenir des dommages aux personnes et aux biens, à la demande d’une partie ou en cas de litige sur les travaux de sauvegarde, décrire ces travaux et en faire une évaluation sommaire dans un rapport intermédiaire qui devra être déposé dès que possible au juge chargé du contrôle des expertises ;

PRE-RAPPORT ET RAPPORT :

DISONS que l’expert déposera au greffe et adressera aux parties un pré-rapport, comprenant son avis motivé sur l’ensemble des chefs de sa mission, dans un délai de quatre mois à compter du jour de sa saisine (sauf à solliciter un délai complémentaire auprès du juge chargé du contrôle des expertises) ;

DISONS qu’il laissera aux parties un délai minimum d’un mois à compter du dépôt de son pré-rapport pour leur permettre de faire valoir leurs observations par voie de dire récapitulatif et lui communiquer sous format dématérialisé l’ensemble des pièces numérotées accompagnées d’un bordereau (chaque pièce devant constituer un fichier informatique distinct) avant de déposer son rapport définitif ;

DISONS que, de toutes ses observations et constatations, l’expert dressera enfin un rapport qu’il déposera au greffe en deux exemplaires et transmettra un exemplaire aux parties ;

DISONS que l’expert déposera ce rapport au greffe de ce tribunal dans les six mois de sa saisine ;

RAPPELONS que pour l’exécution de sa mission l’expert pourra recourir à la plateforme sécurisée d’échanges OPALEXE ;

RAPPELONS que pour l’accomplissement de cette mission, l’expert aura la faculté de :

se faire communiquer ou remettre tous documents et pièces, y compris par des tiers, sauf à en référer au magistrat chargé de suivre les opérations d’expertise, en cas de difficultés, et entendre tous sachants qu’il estimera utile ;

en cas de besoin et conformément aux dispositions de l’article 278 du code de procédure civile, recueillir l’avis d’un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne, à charge pour l’expert de joindre cet avis à son rapport (article 282 du code de procédure civile) ;

en cas de besoin et conformément aux dispositions de l’article 278-1 du code de procédure civile, se faire assister par la personne de son choix qui interviendra sous son contrôle et sa responsabilité, étant rappelé que son rapport devra mentionner les nom et qualités des personnes ayant prêté leur concours (article 282 du code de procédure civile) ;

apporter son aide technique aux parties pour la conclusion d’une transaction ;

FIXONS à 5000 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert qui devra être consignée par Monsieur, [N] et Madame, [B]

dans le délai de 2 mois à compter de la présente ordonnance sous peine de caducité ;

DISONS que la consignation sera faite de préférence par virement sur le compte bancaire de la Régie du tribunal judiciaire de NANCY ou par chèque à l’ordre de la Régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de NANCY avec comme référence le nom du demandeur à l’instance et le numéro RG (répertoire général) de la procédure ; Tout chèque ne comportant pas l’ordre complet et les références sera renvoyé à l’expéditeur, et tout virement ne comportant pas les références sera rejeté ;

DISONS qu’en cas d’empêchement ou de refus de l’expert, il sera pourvu à son remplacement d’office par ordonnance du juge chargé du contrôle des expertises ;

DISONS que le contrôle de la présente mesure d’instruction sera assuré par le juge spécialement chargé de contrôler l’exécution des mesures d’instruction conformément aux dispositions de l’article 155-1 du code de procédure civile ;

DISONS que l’expert devra, en toutes circonstances, informer le magistrat chargé de suivre les opérations d’expertise de la date de ces opérations, de l’état d’avancement de ses travaux et des difficultés qu’il pourra rencontrer ;

DISONS que si les honoraires de l’expert devaient dépasser le montant de la provision versée, il devra en aviser le magistrat chargé de suivre les opérations d’expertise et ne continuer ses opérations qu’après consignation d’une provision complémentaire ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire par provision même en cas d’appel,

CONDAMNONS Monsieur, [E], [N] et Madame, [J], [B] aux entiers frais et dépens, sauf à ce qu’ultérieurement ceux-ci soient mis à la charge d’une autre partie d’un commun accord ou par une décision de justice,

Le greffier, Le juge des référés,