TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX

[Adresse 7]

[Localité 5]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,

Minute n°

N° RG 24/00950 – N° Portalis DBXU-W-B7I-H4AE

S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES

C/

[C] [P]

[B] [M]

JUGEMENT DU 28 FEVRIER 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX

Mis à disposition au greffe en vertu de l’article 450 du Code de procédure civile le 28 Février 2025 et signé par Thierry ROY, Juge des contentieux de la protection et Valérie DUFOUR, Greffier

DEMANDRESSE :

S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES

[Adresse 3]

[Localité 8]

représentée par M^e Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS, substitué par M^e PIERRE-LOUIS Jonathan, avocat au barreau de PARIS

DÉFENDEURS :

Madame [C] [P]

[Adresse 1]

[Adresse 4]

[Localité 6]

non comparante, non représentée

Monsieur [B] [M]

[Adresse 1]

[Localité 6]

non comparant, non représenté

DÉBATS à l’audience publique du : 18 Décembre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection : Thierry ROY

Greffier : Catherine POSE

JUGEMENT :

— réputé contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort

Copies certifiées conformes délivrées le :

Copie exécutoire délivrée le :

à :

Exposé du présent litige :

Monsieur [D] [V] et Madame [Y] [J] épouse [V] ont donné à bail à Monsieur [B] [M] et Madame [C] [P] un appartement meublé à usage d’habitation situé [Adresse 2], pour une durée d’une année, par contrat le 30 novembre 2023 moyennant un loyer mensuel total de 910,00 euros charges comprises.

Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [D] [V] et Madame [Y] [J] épouse [V] ont actionné la garantie VISALE gérée par la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES.

Par acte de commissaire de justice en date du 27 août 2024, Monsieur [D] [V] et Madame [Y] [J] épouse [V] ont délivré congé à leurs locataires à effet au 30 novembre 2024, pour vente du bien dont s’agit.

La SASU ACTION LOGEMENT SERVICES, dans le cadre de sa subrogation dans les droits du propriétaire a fait signifier à la partie défenderesse un commandement de payer visant la clause résolutoire le 18 juillet 2024 ; puis elle a fait assigner

Monsieur [B] [M] et Madame [C] [P] devant le Juge des Contentieux de la Protection près le Tribunal Judiciaire d’EVREUX par acte d’huissier du 25 septembre 2024 pour obtenir notamment la résiliation du contrat, son expulsion et sa condamnation au paiement de l’arriéré locatif.

A l’audience du 18 décembre 2024,

La SASU ACTION LOGEMENT SERVICES, représentée par son conseil, a actualisé le montant de la dette locative et a maintenu ses demandes initiales, telles que formulées dans l’acte introductif d’instance.

Elle a sollicité du tribunal de voir :

condamner les locataires à lui payer la somme actualisée de 1.965,00 euros due au titre d’arriérés de loyers au 17 décembre 2024,condamner les locataires à lui payer une somme égale au loyer courant, augmentée des charges éventuelles et indexée sur les variations prévues au bail et ce jusqu’à la libération des lieux lorsque ces paiements seront justifiés par une quittance subrogative,condamner les locataires à lui payer la somme de 800,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, constater par le jeu de la clause de résiliation de plein droit ou au besoin prononcer pour défaut de paiement des loyers, en application des articles 7 a) et 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, et des articles 1728 et 1134 et suivants du code civil, la résiliation du bail consenti dans les termes sus-énoncés, portant sur un appartement meublé à usage d’habitation situé [Adresse 2],condamner les locataires aux entiers dépens qui comprendront le coût du commandement.

Par ailleurs, elle a indiqué s’en rapporter à l’appréciation du tribunal quant à l’octroi de délais de paiement.

Monsieur [B] [M] et Madame [C] [P], bien que tous deux assignés à étude, n’ont pas comparu et n’étaient pas représentés.

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience, mais ne contient aucun élément quant à la situation personnelle et financière des défendeurs.

L’affaire a été mise en délibéré au 28 février 2025 par mise à disposition au greffe.

Motifs de la décision :

Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile :

« Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée."

Aux termes de l’article 473 du Code de procédure civile :

« Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne.

Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur. "

I. SUR LA RESILIATION, L’EXPULSION ET LA DEMANDE D’ASTREINTE :

sur la recevabilité de l’action :

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de l’Eure par la voie électronique le 26 septembre 2024, soit au moins six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Par ailleurs, elle justifie avoir saisi la CCAPEX le 19 juillet 2024, soit au moins six semaines avant la délivrance de l’assignation le 25 septembre 2024, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

L’action est donc recevable.

— sur le bien-fondé de la demande :

L’article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que « toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux ».

Le contrat de bail contient une clause résolutoire (article VIII page 04 du contrat paraphé et signé par les parties) et la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES a fait délivrer un commandement de payer visant cette clause à Monsieur [B] [M] et Madame [C] [P] le 18 juillet 2024 pour un montant en principal de 2.070,00 euros.

Il ressort de l’historique du compte que ce commandement est demeuré infructueux plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 30 août 2024.

L’expulsion de Monsieur [B] [M] et Madame [C] [P] sera ordonnée en conséquence.

Il n’apparaît en revanche pas nécessaire d’assortir d’une astreinte l’obligation de quitter les lieux. En effet, la condamnation au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation, de nature à réparer le préjudice subi par la société bailleresse, satisfait déjà l’objectif assigné à l’astreinte en cette matière par l’article L.421-2 du code des procédures civiles d’exécution.

II. SUR LA DEMANDE DE CONDAMNATION AU PAIEMENT DES LOYERS ET INDEMNITES D’OCCUPATION :

Aux termes de l’article 7 a) de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de :

« payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus »

La SASU ACTION LOGEMENT SERVICES produit un décompte en date du 17 décembre 2024 démontrant que Monsieur [B] [M] et Madame [C] [P] restent devoir après soustraction des frais de poursuite non justifiés et/ou le cas échéant déjà compris dans les dépens, la somme de 1.965,00 euros (terme octobre 2024).

En outre, Monsieur [B] [M] et Madame [C] [P], non-comparants ne justifient, par définition, d’aucun éléments susceptible d’apporter une contestation tant à l’égard du principe de la dette locative que de son quantum.

La solidarité entre les preneurs à bail est expressément prévue au contrat (Article VII page 3).

Ils seront par conséquent condamnés solidairement au paiement de la somme de 1.965,00 euros (terme octobre 2024 inclus) correspondant :

aux arriérés locatifs exigibles jusqu’au 30 août 2024, date d’acquisition de la clause résolutoire ;à l’indemnité d’occupation due à compter de cette date et jusqu’au terme d’octobre 2024, correspondant au dernier terme du décompte.

Monsieur [B] [M] et Madame [C] [P] seront également condamnés solidairement au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation à compter du mois de novembre 2024 jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux.

Cette indemnité mensuelle d’occupation sera fixée au montant du loyer et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi, afin de réparer le préjudice découlant pour le demandeur de l’occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer.

III. Sur les délais de paiement :

L’article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que « le juge peut, même d’office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, (…) au locataire en situation de régler sa dette locative. (…) Pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus. (…) Si le locataire se libère dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué ; dans le cas contraire, elle reprend son plein effet".

En l’espèce,

Monsieur [B] [M] et Madame [C] [P] qui ne sollicitent pas le bénéfice de la suspension des effets de la clause résolutoire alors qu’ils ont manifestement procédé à une reprise des paiements du loyer courant en cours de procédure, ne pourrait en tout état de cause en bénéficier du fait du congé pour vendre qui leur a été délivré à effet au 30 novembre 2024, les rendant sans droit ni titre à l’égard de toute occupation de ce logement.

Monsieur [B] [M] et Madame [C] [P] qui ont procédé à des règlements au cours des mois de juillet, août, et septembre 2024 correspondant au montant du loyer et des charges ont manifesté leur volonté d’apurer l’arriéré locatif.

Par ailleurs, la bailleresse ne s’est pas opposée à la demande formulée.

Compte-tenu des versements effectués par Monsieur [B] [M] et Madame [C] [P], ils seront autorisés à se libérer du montant de sa dette en réglant 19 mensualités de 100,00 euros et une 20ème mensualité correspondant au solde de la dette et cela dans les conditions détaillées au dispositif de la présente décision.

En revanche, il convient d’avertir Monsieur [B] [M] et Madame [C] [P] que tout défaut de paiement, de la mensualité fixée par la présente décision pour apurer la dette, entraînera, sans nouvelle décision de justice la caducité des délais de paiement et l’exigibilité immédiate de l’intégralité de la dette fixée par la présente décision.

IV. Sur les demandes accessoires :

Monsieur [B] [M] et Madame [C] [P], partie perdante, supporteront la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de sa dénonciation à la CCAPEX, de l’assignation et de sa notification à la préfecture.

Au regard de la situation respective des parties, il n’apparaît pas équitable de condamner Monsieur [B] [M] et Madame [C] [P] sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Conformément à l’article 514 du Code de procédure civile, l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection statuant après débats en audience publique, et par mise à disposition au greffe,

DECLARE recevable l’action de la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES ;

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu entre d’une part Monsieur [D] [V] et Madame [Y] [J] épouse [V] et d’autre part Monsieur [B] [M] et Madame [C] [P] concernant un appartement meublé à usage d’habitation situé [Adresse 2], sont réunies à la date du 30 août 2024 et que le contrat est résilié à cette date ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [B] [M] et Madame [C] [P] à verser à la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 1.965,00 euros à titre de loyers et indemnités d’occupation (terme d’octobre 2024 inclus) ;

AUTORISE Monsieur [B] [M] et Madame [C] [P] à s’acquitter de cette somme en 19 mensualités de 100,00 euros chacune et une 20ème et dernière mensualité qui soldera la dette en principal et intérêts ;

PRECISE que chaque mensualité devra intervenir avant le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification du présent jugement ;

DIT qu’en revanche, toute mensualité restée impayée sept jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera que le solde de la dette devienne immédiatement exigible ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [B] [M] et Madame [C] [P] de verser à la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, du mois de novembre 2024 jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux caractérisée par la remise des clés au bailleur ou à son mandataire ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [B] [M] et Madame [C] [P] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de sa dénonciation à la CCAPEX, de l’assignation et de sa notification à la préfecture ;

DEBOUTE les parties de toutes demandes plus amples ou contraires ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier

LE PRESIDENT LE GREFFIER