Cour d’Appel de nancy

Tribunal Judiciaire

de Nancy

Juge

Philippe LAVAL

hospitalisation à la demande

d’un tiers en urgence

Procédure de contrôle ordinaire

d’une hospitalisation complete

(L3211-12-1 C.S.P)

ORDONNANCE de MAINTIEN de la mesure d’hospitalisation complète

N° RG 26/00040 – N° Portalis DBZE-W-B7K-JYSM

ORDONNANCE du 15 janvier 2026

REQUÉRANT :

M^me LA DIRECTRICE DE LA CLINIQUE […]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Non comparante – Non représentée

PERSONNE HOSPITALISÉE :

Madame [X] [D]

née le 29 Juillet 2004 à [Localité 6] (MOSELLE)

[Adresse 4]

[Localité 3]

Comparante – Assistée de M^e Julien MARGUET

PARTIE JOINTE :

M. le procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Nancy,

Non Comparant – Non Représenté (réquisitions écrites)

Vu les articles L.3211-12-1 et suivants du Code de la santé publique ;

Vu les articles L.3212-1 et suivants du Code de la santé publique ;

Madame [X] [D] fait l’objet d’une hospitalisation à la demande d’un tiers en urgence à la clinique […] à [Localité 8] à [Localité 5] depuis le 05 janvier 2026 ;

Par requête en date du 12 janvier 2026, M^me LA DIRECTRICE DE LA CLINIQUE […] a saisi le juge en charge des hospitalisations sans consentement sur le fondement de l’article L.3211-12-1 du Code de la santé publique pour contrôler l’hospitalisation de Madame [X] [D] ;

Les parties à la procédure : Madame [X] [D], M^me LA DIRECTRICE DE LA CLINIQUE […], Monsieur le Procureur de la République, M^e Julien MARGUET, avocat de la personne hospitalisée, ont été avisées de la date et des modalités de tenue de l’audience ; a été également avisé Madame [K] [Y] épouse [D], tiers demandeur à la mesure d’hospitalisation ;

Vu le procès-verbal d’audience de ce jour duquel il résulte que l’audience s’est tenue publiquement au Centre Psychothérapique de [Localité 7] ;

L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel décision 2010/70 du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité des personnes objets des soins, et des tiers auxquels elle pourrait porter atteinte.

L’article L3212-1 du code de la santé publique dispose qu’une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si :

1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;

2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° du I de l’article L. 3211-2-1.

En application de l’article L3216-1 du code de la santé publique, le juge connaît des contestations à l’encontre des hospitalisations sans consentement. Il lui appartient ainsi de contrôler si le contenu des certificats médicaux caractérise les conditions posées par l’article L3212-1 du code de la santé publique. Le magistrat ne peut toutefois porter aucune appréciation d’ordre médical (Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 septembre 2017, 16-22.544).

En l’espèce, il résulte des certificats médicaux et de l’avis motivé rédigé le 12 janvier 2026 par le docteur [P] que Madame [D], initialement en soins libres pour dépression résistante et idées suicidaires itératives, a été admise dans un contexte de multiples passages à l’acte prémédités au sein du service (a tenté de se jeter dans le canal lors d’une sortie thérapeutique). Les certificats de la période d’observation relèvent notamment un contact figé, un discours plaqué et une absence de conscience de la gravité des faits. Ces éléments démontrent l’existence d’un trouble mental au sens du code de la santé publique. Au jour de la rédaction de l’avis motivé, il est relevé que la patiente est calme depuis plusieurs jours mais que le discours est ambivalent sur le passage à l’acte suicidaire en ce que la patiente peine à expliquer le caractère prémédité de l’acte et à critiquer celui-ci. Ainsi, s’il est relevé le début d’une prise de conscience de la gravité de l’acte, il est de même relevé que l’adhésion aux soins est fragile. Surtout, il est souligné que la patiente présente des épisodes réguliers d’effondrement thymique dans lesquels le risque de passage à l’acte auto-agressif reste important. Ces éléments démontrent que les troubles mentaux affectant Madame [D] rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante ou régulière.

Il résulte des éléments précédemment exposés que les conditions posées par l’article L3212-1 du code de la santé publique sont remplies.

En conséquence, l’hospitalisation sans consentement sera maintenue.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort :

MAINTENONS la mesure d’hospitalisation à la demande d’un tiers en urgence dont fait l’objet Madame [X] [D] à la clinique […] à [Localité 8] ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire par provision, sous réserve de l’appel du ministère public, lui seul pouvant être déclaré suspensif par le premier président de la Cour d’Appel (référé hospitalisation); qu’elle est susceptible d’appel par les seules parties à l’instance dans un délai de dix jours à compter de sa notification ; que l’appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la cour d’appel de Nancy ;

LAISSONS les dépens à la charge de l’Etat ;

Prononcée le 15 janvier 2026 et signée par Philippe LAVAL, juge en charge des hospitalisations sans consentement.

Fait à Nancy, le 15 janvier 2026 Le juge

Reçu copie intégrale le 15 Janvier 2026

Madame [X] [D]

Reçu copie intégrale le 15 Janvier 2026

L’avocat

Avis a été transmis à Monsieur le Procureur de la République et Copie de la présente ordonnance a été transmise par courriel à l’issue de l’audience :

— à M^me LA DIRECTRICE DE LA CLINIQUE […].

La présente ordonnance a été notifiée par lettre simple :

— à Madame [K] [Y] épouse [D], tiers demandeur à l’admission.

Le greffier