COUR D’APPEL DE [Localité 2]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 2]

N° RG 25/01786 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2PRI

N° Minute :

ORDONNANCE DU 17 Juin 2025

A l’audience publique du 17 Juin 2025, devant Nous, Florent SZEWCZYK, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Olivier PETRIAT, Greffier JLD,

siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique de [Localité 3], dans une salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement et répondant aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique,

DANS L’INSTANCE ENTRE :

REQUÉRANT :

Monsieur le PREFET DE LA GIRONDE

régulièrement avisé, non comparant,

DÉFENDEUR :

M. [S] [X]

né le 09 Juin 1976 à [Localité 8][Localité 7])

actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 3]

régulièrement convoqué, comparant assisté de M^e Julie HACHE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat commis d’office,

PARTIE INTERVENANTE :

Me [F] [D] – Mandataire régulièrement avisé, non comparant

MINISTÈRE PUBLIC :

Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante,

****

Vu le code de santé publique, et notamment ses articles L. 3211-1, L. 3211-2-1, L. 3211-2-2, L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3213-1 à L. 3213-11, R. 3211-7 à R. 3211-18, R. 3211-24 à R. 3211-26 et R. 3213-1 à R. 3213-3 ;

Vu l’arrêté du préfet d’Eure-et-[Localité 6] en date du 03 février 2006 ordonnant la mise en œuvre de soins psychiatriques en faveur de Monsieur [X] [S] sous la forme d’une hospitalisation complète auprès du centre hospitalier de [Localité 1],

Vu l’arrêté du préfet d’Eure-et-[Localité 6] en date du 09 juin 2006 portant transfert et admission de l’intéressé à l’Unité pour Malades Difficiles (UMD) au centre hospitalier spécialisé de [Localité 3] et vu l’arrêté subséquent du préfet de la Gironde du 14 juin 2006,

Vu l’ordonnance du juge d’instruction de [Localité 7] en date du 28 janvier 2011 ayant déclaré Monsieur [X] pénalement irresponsable en raison de troubles psychiques ou neuropsychiques ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes,

Vu la dernière décision judiciaire en date du 19 décembre 2024, autorisant la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète,

Vu la requête du préfet de la Gironde enregistrée au greffe le 03 juin 2025 et les pièces jointes,

Vu l’avis du Ministère public du 16 juin 2025,

Le patient a demandé à être entendu par le juge du tribunal judiciaire et l’audience avec audition de l’intéressé a été fixée au 17 juin 2025 à 09h00 au sein du centre hospitalier et mise en délibéré le même jour ;

L’intéressé était comparant et était assisté de Maître HACHE Julie, avocate au barreau de Bordeaux.

Le patient a indiqué un changement récent d’unité qui lui donne satisfaction. Il a eu des visites e ses parents la semaine passée pour son anniversaire qui vont revenir en juillet. C’est une bonne idée qu’il reste car il est schizophrène et psychopathe. Il acquière de la sagesse et du calme avec le temps. Il arrive à se canalise sans médicament. Il vit au jour le jour.

Son conseil a indiqué que monsieur est content de son hospitalisation car on s’occupe de lui et il souhaite rester.

MOTIFS DE LA DÉCISION,

Au terme des dispositions de l’article L. 3213-1 code de la santé publique : “Le représentant de l’Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d’un psychiatre exerçant dans l’établissement d’accueil, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public. Les arrêtés préfectoraux sont motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu l’admission en soins nécessaire.”

Aussi, selon l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique « I. L’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge, préalablement saisi par (…) le représentant de l’Etat (…) ait statué sur cette mesure (…) : 3° Avant l’expiration d’un délai de 6 mois à compter de (…) toute décision du juge (…) lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète depuis cette décision (…)

II. La saisine mentionnée au I du présent article est accompagnée de l’avis motivé d’un psychiatre de l’établissement d’accueil se prononçant sur la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète. ».

Il résulte des éléments figurant au dossier que l’intéressé a été transféré à l’UMD du Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 3] en raison de multiples passages à l’acte de type viols, agressions sexuelles, meurtres et tentatives de meurtre et extorsion de fonds avec armes dans un contexte de pathologie schizophrénique et de consommations de toxiques.

Les certificats médicaux exigés par les textes figurent au dossier, ils ont été établis dans les délais requis et contiennent des indications propres à répondre aux prescriptions légales. La régularité de la procédure n’est d’ailleurs pas discutée.

L’avis du collège prévu par l’article [5] 3211-12-1 II du code de la santé publique établi le 03 juin 2025 relève que l’état mental de l’intéressé nécessite toujours des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, et ce au regard d’une évolution lente et peu satisfaisante de son état clinique, d’une dangerosité psychiatrique et criminologique très élevée et intacte ainsi qu’une persistance des comportements de clivage et de manipulation.

En toute hypothèse, une sortie prématurée serait de nature à présenter des risques de rechute rapide.

Dans ces conditions, la prise en charge dans un cadre contenant et sécurisé s’impose encore, afin de garantir l’observance des soins, et le cas échéant la réadaptation du traitement, ce qui ne peut se faire qu’en milieu hospitalier. Le maintien de l’hospitalisation complète s’avère encore nécessaire à ce jour en raison de l’impossibilité pour l’intéressé de consentir aux soins de façon pérenne alors qu’ils sont indispensables pour stabiliser son état.

De plus, au regard des circonstances qui ont donné lieu à la mesure d’hospitalisation et des troubles dont il souffre, l’état de santé de Monsieur [X] [S] doit être regardé comme pouvant compromettre la sûreté des personnes ou porter atteinte, de façon grave, à l’ordre public.

Dès lors, le maintien de l’hospitalisation complète de l’intéressé apparaît à ce jour justifié.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe le 17 Juin 2025, par décision contradictoire rendue en premier ressort après débats en audience publique du 17 Juin 2025,

Accorde l’aide juridictionnelle provisoire à M. [S] [X],

Autorise le maintien de l’hospitalisation complète de M. [S] [X],

Dit que la présente décision sera notifiée à :

M. [S] [X]

M^e Julie HACHE

Me [F] [D] – Mandataire

Ministère public

Monsieur le préfet de la Gironde

et adressée pour information au Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 3].

Dit que les dépens comprenant les frais d’expertise seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R 93-2° du Code de Procédure Pénale.

Le Greffier, Le Juge,

Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 2] – Place de la République – 33 000 [Localité 2]. Cette déclaration peut notamment être envoyée par courriel à cette adresse : [Courriel 4]

Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.

N° RG : N° RG 25/01786 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2PRI

M. [S] [X]

Ordonnance en date du 17 Juin 2025

Reçu notification de la présente le

Le patient

signature :

Reçu notification de la présente ordonnance le

le Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 3],

signature