Tribunal Judiciaire de Nancy, Chambre 9 referes, 6 janvier 2026, n° 25/00594

TJ Nancy 6 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Intérêt à voir les assureurs impliqués dans l'expertise
La cour a jugé que l'extension des opérations d'expertise aux assureurs était justifiée, car cela permettrait d'assurer un jugement commun et opposable, conformément à l'article 331, alinéa 2, du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nancy, ch. 9 réf., 6 janv. 2026, n° 25/00594
Numéro(s) :	25/00594
Importance :	Inédit
Dispositif :	Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien
Date de dernière mise à jour :	4 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Patricia LIME-JACQUESBenjamin PORCHER
Parties :	Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, Société MMA IARD

Texte intégral

DU : 06 Janvier 2026

RG : N° RG 25/00594 – N° Portalis DBZE-W-B7J-JV35

AFFAIRE : [Y] [I], [M] [J] C/ Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, Société MMA IARD

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY

CH. 9 REFERES

ORDONNANCE

du six Janvier deux mil vingt six

COMPOSITION

JUGE DES REFERES : Claude DOYEN, Présidente

GREFFIER PRESENT AU DEBAT : Sarah ANNERON, Greffière

GREFFIER PRESENT AU DELIBERE : Anne-Marie MARTINEZ, Greffière

PARTIES :

DEMANDEURS

Monsieur [Y] [I]

demeurant 77 rue des Haillottes – 54600 VILLERS LES NANCY

représenté par M^e Patricia LIME-JACQUES, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 47

Madame [M] [J]

demeurant 77 rue des Haillottes – 54600 VILLERS LES NANCY

représentée par M^e Patricia LIME-JACQUES, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 47

DEFENDERESSES

Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES,

dont le siège social est sis 160 rue Henri CHAMPION – 72030 LE MANS CEDEX

représentée par M^e Amandine THIRY, avocat au barreau de NANCY, avocat postulant, vestiaire : 164, M^e Benjamin PORCHER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant,

Société MMA IARD,

dont le siège social est sis 160 rue Henri CHAMPION – 72030 LE MANS CEDEX

représentée par M^e Amandine THIRY, avocat au barreau de NANCY, avocat postulant, vestiaire : 164, M^e Benjamin PORCHER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant,

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience de plaidoiries du 25 Novembre 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 06 Janvier 2026.

Et ce jour, six Janvier deux mil vingt six, après délibéré, la présente décision a été rendue par mise à disposition au greffe.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par ordonnance de référé rendue en date du 20 août 2024 (RG 24/174), à laquelle il conviendra de se référer en ce qui concerne l’exposé du litige et la mission, une expertise a été ordonnée et confiée à Mme [K] [G], expert.

Exprimant la nécessité à voir les opérations d’expertise en cours être réalisées au contradictoire de l’assureur de la société STANISLAS PATRIMOINE CONSEIL, laquelle a été chargée de la vente du bien, objet de l’expertise, M. [Y] [I] et Mme [M] [J] ont, par actes de commissaire de justice délivré le 28 octobre 2025, fait assigner les sociétés MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et MMA IARD devant le président du tribunal judiciaire de Nancy, statuant en référé, auquel ils demandent de:

Étendre les opérations d’expertise à ces sociétés d’assurance, sans aucune reconnaissance de responsabilité de M. [Y] [I] et Mme [M] [J] ;Dire et juger que les opérations d’expertise reprendront les requises dûment appelées et convoquées ;Leur donner acte de leurs plus expresses et protestations.

Les sociétés MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et MMA IARD demandent de leur donner acte qu’elles s’en remettent à la sagesse de la présente juridiction quant à l’opportunité d’organiser l’expertise telle que requise par les demandeurs mais formulent les plus expresses réserves, de fait comme de droit quant à son éventuelle responsabilité et garantie.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande d’ordonnance commune

Aux termes de l’article 331, alinéa 2, du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.

Il résulte des pièces versées aux débats que :

M. [Y] [I] et Mme [M] [J] ont fait assigner en référé expertise la société STANISLAS PATRIMOINE CONSEIL qui est donc partie aux opérations d’expertise en cours ;La société STANISLAS PATRIMOINE CONSEIL est assurée auprès des sociétés MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et MMA IARD.

Il convient donc d’ordonner l’extension des opérations d’expertise à ses assureurs.

Sur les dépens

En application de l’article 491, alinéa 2, du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.

M. [Y] [I] et Mme [M] [J], dans l’intérêt exclusif desquels l’extension est ordonnée, doivent supporter les frais de la procédure et seront en conséquence condamnés aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais dès à présent,

ORDONNONS l’extension à la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et à la société MMA IARD des opérations de l’expertise ordonnée par le juge des référés du tribunal judiciaire de Nancy le 20 août 2024 (RG 24/174), confiée à Mme [K] [G], expert, qui leur sera commune et opposable ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire par provision malgré appel ;

CONDAMNONS M. [Y] [I] et Mme [M] [J] aux dépens.