Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp fond, 7 janvier 2025, n° 24/04504

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- Motifs de la décision
- Sur l'indemnisation par la SCI GDM des préjudices subis par les demandeurs con...
- Sur l'indemnisation du préjudice matériel
- Sur l'indemnisation du préjudice de jouissance
- Sur l'indemnisation du préjudice lié à la dégradation de l'état de santé de Ma...
- Sur l'indemnisation du préjudice au titre des frais engagés pour la location d...
- Sur l'indemnisation du préjudice moral
- Sur l'indemnisation de la résistance abusive
- Sur la restitution du dépôt de garantie et la condamnation à 10 % du loyer
- Sur la demande reconventionnelle formée par la SCI GDM au titre des loyers imp...
- Sur l'exécution provisoire
- Sur les dépens
- Dispositif

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TJ Paris 7 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Obligation de jouissance paisible du bien
La cour a constaté que la détérioration du mobilier était due à des infiltrations causées par un défaut de VMC, engageant ainsi la responsabilité du bailleur.
Accepté
Reconnaissance du préjudice de jouissance
La cour a jugé que le montant proposé par la SCI GDM était insuffisant et a fixé une indemnité appropriée.
Rejeté
Lien de causalité entre préjudice et problèmes de santé
La cour a estimé que les éléments fournis ne justifiaient pas suffisamment le lien de causalité entre les problèmes de santé et les désordres.
Rejeté
Justification des frais engagés pour le remplacement de mobilier
La cour a jugé que les demandeurs n'avaient pas suffisamment justifié le montant des frais engagés pour le remplacement.
Accepté
Importance des dégâts et soucis engendrés
La cour a reconnu que le préjudice moral était justifié par l'ampleur des dégâts et les difficultés rencontrées.
Accepté
Attente excessive pour obtenir réparation
La cour a jugé que la résistance abusive était justifiée et a accordé une indemnisation.
Accepté
Droit à la restitution du dépôt de garantie
La cour a jugé que la demande de restitution du dépôt de garantie était fondée.
Rejeté
Retard dans la restitution du dépôt de garantie
La cour a rejeté cette demande, considérant que le retard était justifié par le litige en cours.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jcp fond, 7 janv. 2025, n° 24/04504
Numéro(s) :	24/04504
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Sarah MELKI CAROUBIDaniel REIN
Parties :	S.C.I. GDM

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : M^e REIN

Copie exécutoire délivrée

le :

à : M^e MELKI

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

N° RG 24/04504 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4XF5

N° MINUTE : 6 JCP

JUGEMENT

rendu le mardi 07 janvier 2025

DEMANDEURS

Madame [L] [M]

Monsieur [K] [N]

demeurant [Adresse 2]

représentés par M^e Sarah MELKI, avocat au barreau de Paris, vestiaire : #B1131

DÉFENDERESSE

S.C.I. GDM

dont le siège social est sis Chez YAR IMMOBILIER – [Adresse 1]

représentée par M^e Daniel REIN, avocat au barreau de Paris, vestiaire : #B0408

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection

assistée de Laura JOBERT, Greffier

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 31 octobre 2024

JUGEMENT

contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 07 janvier 2025 par Christine FOLTZER, Vice-présidente, assistée de Laura JOBERT, Greffier.

Décision du 07 janvier 2025

PCP JCP fond – N° RG 24/04504 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4XF5

Par exploit d’huissier, Madame [M] [L] et Monsieur [N] [K] ont fait assigner la SCI GDM aux fins d’obtenir :

— les déclarer recevables et bien fondés en leurs demandes ;

— condamner la SCI GDM à payer aux consorts [M] et [N] la somme en principal de 11 731,72 euros au titre du préjudice matériel subi ;

— condamner la SCI GDM à payer aux consorts [M] et [N] la somme en principal de 2175,00 euros au titre de leur préjudice de jouissance ;

— condamner la SCI GDM à payer aux consorts [M] et [N] la somme en principal de 3000,00 euros au titre du préjudice lié à l’apparition de problèmes de santé pour la fille de Madame [M] et à l’aggravation des problèmes de santé de Madame [M] ;

— condamner la SCI GDM à payer aux consorts [M] et [N] la somme en principal de 12 456,79 euros au titre du mobilier et des effets personnels qu’ils ont été contraints de racheter ;

— condamner la SCI GDM à payer aux consorts [M] et [N] la somme de 3000,00 euros au titre du préjudice moral ;

— condamner la SCI GDM à payer aux consorts [M] et [N] la somme de 3000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;

— condamner la SCI GDM à payer aux consorts [M] et [N] la somme de 1350,00 euros au titre du dépôt de garantie ;

— condamner la SCI GDM à payer aux consorts [M] et [N] la somme de 135,00 euros par mois correspondant à 10 % du montant du loyer mensuel à compter d’avril 2023 jusqu’à la date de la décision à intervenir ;

— condamner la SCI GDM à payer aux consorts [M] et [N] la somme de 2500,00 euros TTC en vertu de l’article 700 du code de procédure civile ;

— condamner la SCI GDM aux dépens ;

— dire que l’exécution provisoire est de droit.

Par conclusions, les demandeurs sollicitent de la juridiction de :

— condamner la SCI GDM à payer aux consorts [M] et [N] la somme en principal de 11 731,72 euros au titre du préjudice matériel subi ;

— condamner la SCI GDM à payer aux consorts [M] et [N] la somme en principal de 2175,00 euros au titre de leur préjudice de jouissance ;

— condamner la SCI GDM à payer aux consorts [M] et [N] la somme en principal de 12 456,79 euros au titre du mobilier et des effets personnels qu’ils ont été contraints de racheter ;

— condamner la SCI GDM à payer aux consorts [M] et [N] la somme de 3000,00 euros au titre du préjudice moral ;

— condamner la SCI GDM à payer aux consorts [M] et [N] la somme de 3000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;

— condamner la SCI GDM à payer aux consorts [M] et [N] la somme de 1350,00 euros au titre du dépôt de garantie ;

— condamner la SCI GDM à payer aux consorts [M] et [N] la somme de 2500,00 euros TTC en vertu de l’article 700 du code de procédure civile ;

— condamner la SCI GDM aux dépens ;

— dire que l’exécution provisoire est de droit.

A l’audience de plaidoirie, les demandeurs exposent, par l’intermédiaire de leur conseil, que leurs demandes sont maintenues. Ils sollicitent de la juridiction de :

— condamner la SCI GDM à payer aux consorts [M] et [N] la somme en principal de 11 731,72 euros au titre du préjudice matériel subi ;

— condamner la SCI GDM à payer aux consorts [M] et [N] la somme en principal de 2175,00 euros au titre de leur préjudice de jouissance ;

— condamner la SCI GDM à payer aux consorts [M] et [N] la somme en principal de 12 456,79 euros au titre du mobilier et des effets personnels qu’ils ont été contraints de racheter ;

— condamner la SCI GDM à payer aux consorts [M] et [N] la somme de 3000,00 euros au titre du préjudice moral ;

— condamner la SCI GDM à payer aux consorts [M] et [N] la somme de 3000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;

— condamner la SCI GDM à payer aux consorts [M] et [N] la somme de 1350,00 euros au titre du dépôt de garantie ;

— condamner la SCI GDM à payer aux consorts [M] et [N] la somme de 2500,00 euros TTC en vertu de l’article 700 du code de procédure civile ;

— condamner la SCI GDM aux dépens ;

— dire que l’exécution provisoire est de droit.

La SCI GDM, citée régulièrement devant la juridiction, est représentée à l’audience de plaidoirie. Par conclusions, la SCI GDM sollicite de la juridiction de :

— fixer l’indemnité au titre de la perte de jouissance à la somme de 1667,20 euros ;

— rejeter les autres demandes ;

A titre reconventionnel,

— condamner les consorts [N] et [M] à verser à la SCI GDM la somme de 3017,42 euros au titre des arriérés de loyers ;

— ordonner la compensation de cette somme avec le dépôt de garantie et l’indemnité au titre de la perte de jouissance.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que Madame [M] et Monsieur [N] sollicitent de la juridiction :

— condamner la SCI GDM à payer aux consorts [M] et [N] la somme en principal de 11 731,72 euros au titre du préjudice matériel subi ;

— condamner la SCI GDM à payer aux consorts [M] et [N] la somme en principal de 2175,00 euros au titre de leur préjudice de jouissance ;

— condamner la SCI GDM à payer aux consorts [M] et [N] la somme en principal de 12 456,79 euros au titre du mobilier et des effets personnels qu’ils ont été contraints de racheter ;

— condamner la SCI GDM à payer aux consorts [M] et [N] la somme de 3000,00 euros au titre du préjudice moral ;

— condamner la SCI GDM à payer aux consorts [M] et [N] la somme de 3000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;

— condamner la SCI GDM à payer aux consorts [M] et [N] la somme de 1350,00 euros au titre du dépôt de garantie ;

— condamner la SCI GDM à payer aux consorts [M] et [N] la somme de 2500,00 euros TTC en vertu de l’article 700 du code de procédure civile ;

— condamner la SCI GDM aux dépens ;

— dire que l’exécution provisoire est de droit.

Attendu que les demandeurs versent aux débats les pièces suivantes :

Contrat de bail,Photos de l’appartement, Vidéo, Attestation et mail,Nouveau bail,Preuve de virement du dépôt de garantie, Echanges de courriels, Courriel,Rapport d’expertise de la société Elex,Procès-verbal de constat,Courriel, Echange,Etat des lieux de sortie,Certificat médical, Factures justificatives, Compte rendu d’hospitalisation, Quittance loyer janvier 20223.

Sur l’indemnisation par la SCI GDM des préjudices subis par les demandeurs consécutifs aux désordres survenus dans l’appartement pris à bail

Sur l’indemnisation du préjudice matériel

Attendu que Madame [M] et Monsieur [N] sollicitent le règlement de la somme de 11 731,72 euros correspondant au préjudice matériel subi suite à la détérioration de leur mobilier.

Attendu que l’article 1719 du Code civil énonce que le bailleur est obligé d’assurer la jouissance paisible du bien au preneur pendant la durée du bail.

Attendu que l’article 6 de la loi du 06/07/1989 dispose que :

« Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaitre de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites. »

Attendu que la société GDM conteste cette demande.

Attendu que le rapport d’expertise ELEX du 09/06/2023 versé aux débats conclut de la façon suivante :

Le sinistre a été occasionné par le défaut de moteur VMC de l’immeuble et par des infiltrations par menuiseries ; dû au défaut de VMC pendant plusieurs mois, une condensation importante a endommagé l’ensemble des biens mobiliers de Monsieur [N].

La responsabilité du propriétaire de l’immeuble locatif est engagée.

Attendu que le rapport fixe le préjudice matériel s’agissant de mobiliers à la somme de 11 731,72 euros.

Attendu qu’il convient de faire droit aux demandes des requérants sur ce chef de préjudice et de condamner la SCI GDM au payement de la somme de 11 731,72 euros.

Sur l’indemnisation du préjudice de jouissance

Attendu que les demandeurs sollicitent la somme de 2175,00 euros en réparation de leur préjudice de jouissance.

Attendu que la société reconnait l’existence de ce préjudice de jouissance et propose la somme de 1667,20 euros.

Attendu qu’il convient d’entrer en voie de condamnation et de fixer la somme sur ce chef au montant de 1667,20 euros.

Sur l’indemnisation du préjudice lié à la dégradation de l’état de santé de Madame [M] et de sa fille

Attendu que les demandeurs sollicitent la somme de 3000,00 euros au titre du préjudice lié à leur problèmes de santé.

Attendu que la société GDM conteste ce chef de préjudice.

Attendu que pour justifier de ce chef de préjudice, les requérants versent aux débats un certificat médical et un bulletin d’hospitalisation.

Attendu que ces éléments ne justifient pas suffisamment le lien de causalité entre le préjudice subi et les problèmes d’humidité rencontrés

Sur l’indemnisation du préjudice au titre des frais engagés pour la location d’un nouvel appartement

Attendu que les demandeurs sollicitent la somme de 12 456,79 euros au titre du remplacement du mobilier et des effets personnels qu’ils ont été contraints de racheter.

Attendu que la Société GDM conteste fermement cette demande en soulignant que des meubles encore en état ont été laissés dans l’appartement loué initialement.

Attendu que les demandeurs ne justifient pas suffisamment ce chef de demande la somme accordée au titre du préjudice matériel correspond à la somme nécessaire pour acheter de nouveaux meubles suite aux dégâts de eaux.

Sur l’indemnisation du préjudice moral

Attendu qu’ils sollicitent la somme de 3000,00 euros au titre du préjudice moral.

Attendu que la société GDM conteste totalement cette demande.

Attendu que le préjudice moral est suffisamment justifié par l’importance des dégâts et par les soucis engendrés pour essayer de les régler ; qu’il convient de fixer à la somme de 1000,00 euros la réparation du préjudice moral.

Sur l’indemnisation de la résistance abusive

Attendu que les demandeurs sollicitent la somme de 3000,00 euros au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.

Attendu que la résistance abusive est justifiée par l’attente excessive pour obtenir réparation, qu’il convient de la réparer en fixant la somme de 500,00 euros.

Sur la restitution du dépôt de garantie et la condamnation à 10 % du loyer

Attendu d’une part que les demandeurs locataire sollicitent le remboursement de la somme de 1350,00 euros au titre du dépôt de garantie.

Attendu qu’au vu du contrat il y a lieu de faire droit à cette demande.

Attendu d’autre part que les demandeurs sollicitent les 10 % en raison du retard apporté à la restitution du dépôt de garantie à hauteur de 135,00 euros par mois.

Attendu que la société GDM conteste cette demande.

Attendu qu’il conviendra de rejeter cette demande en raison du fait que qu’il ne peut être reproché au bailleur la non restitution du dépôt de garantie dans le respect du délai légal puisque les parties étaient en litige.

Qu’il convient de rejeter cette demande.

Sur la demande reconventionnelle formée par la SCI GDM au titre des loyers impayés

Attendu que le bailleur la société GDM sollicite la somme de 3017,42 euros au titre de loyers impayés.

Attendu que les demandeurs contestent le montant et le principe de cette somme.

Attendu qu’ils exposent essentiellement le fait que le bailleur les avait dispensés de préavis ; que le bailleur reconnait cet état de fait ; qu’il convient de rejeter la demande à ce titre.

Attendu qu’il est inéquitable de laisser à la charge des demandeurs les sommes non comprises dans les dépens. Le défendeur sera condamné à leur payer la somme de 2250,00 euros.

Sur l’exécution provisoire

Attendu que l’exécution provisoire de droit est justifiée par l’ancienneté du litige.

Sur les dépens

Attendu que l’équité commande de mettre les dépens à la charge du défendeur.

PAR CES MOTIFS

La juridiction, statuant publiquement par décision en premier ressort et contradictoire,

Condamne la SCI GDM à payer aux consorts [M] et [N] la somme en principal de 11 731,72 euros au titre du préjudice matériel subi ;

Condamne la SCI GDM à payer aux consorts [M] et [N] la somme en principal de 1667,20 euros au titre de leur préjudice de jouissance ;

Rejette la demande sollicitée au titre du préjudice lié à l’apparition de problèmes de santé pour la fille de Madame [M] et à l’aggravation de problèmes de santé de Madame [M] ;

Rejette la demande sollicitée au titre du mobilier et des effets personnels qu’ils ont été contraints de racheter ;

Condamne la SCI GDM à payer aux consorts [M] et [N] la somme de 1000,00 euros au titre du préjudice moral ;

Condamne la SCI GDM à payer aux consorts [M] et [N] la somme de 500,00 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;

Condamne la SCI GDM à payer aux consorts [M] et [N] la somme de 1350,00 euros au titre du dépôt de garantie ;

Rejette la demande sollicitée au titre de la somme de 135,00 euros par mois correspondant à 10 % du montant du loyer mensuel à compter d’avril 2023 jusqu’à la date de la décision à intervenir ;

Condamne la SCI GDM à payer aux consorts [M] et [N] la somme en principal de 2250,00 euros TTC en vertu de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la SCI GDM aux dépens ;

Dit que l’exécution provisoire est de droit.

Le Greffier, Le Président,