COUR D’APPEL DE [Localité 6]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 25/02010 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UWTF

Le 16 Décembre 2025

Nous, Jacques MARTINON, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Léa MAGNENET, Greffier,

Nous trouvant à l’hôpital [3] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En l’absence de Monsieur [H] [V] (refus de comparaître), régulièrement convoqué, représenté par M^e Cindy GUERIN, avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de Mme la Directrice de la CLINIQUE DE [Localité 1], régulièrement convoquée ;

En l’absence du tiers, régulièrement avisé ;

Vu la requête du 15 Décembre 2025 à l’initiative de Mme la Directrice de la CLINIQUE DE [Localité 1] concernant Monsieur [H] [V] né le 25 Juin 1982 à [Localité 2] ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Monsieur [H] [V] a été admis en soins psychiatriques sans consentement, sur décision du directeur d’établissement et dans le cadre de la procédure d’urgence, le 08 décembre 2025, en raison d’idées délirantes mystiques, expliquant être en communication avec la vierge [Localité 5] et avec le Christ.

Il présentait une désorganisation, un discours flou et allusif, marqué par des barrages et des bizarreries comportementales. Il a également présenté des troubles du comportement. Son entourage rapporte une rupture avec l’état antérieur. Le patient n’a aucune conscience des troubles présentés.

Le conseil de l’intéressé soulève l’absence de caractérisation de l’urgence, l’absence du nom complet de l’agent notificateur des droits du patient, un doute sur la notification des droits suite au transfert.

Concernant l’urgence, les délires mystiques et l’état de désorganisation psychique permettent de la caractériser.

Concernant le fait que seuls les initiales (et signature) de l’agent notificateur des droits sont inscrites en procédure, aucun grief aux droits du patient n’est démontré, d’autant que figure au dossier une notification des droits du 9 décembre 2025 de l’IDE [M] [W].

Concernant la notification des droits du patient lors du transfert, aucun grief aux droits du patient n’est démontré.

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.

Selon l’avis motivé du 15 décembre 2025 accompagnant la saisine du Juge, Monsieur [H] [V] présente à ce jour des hallucinations acoustico-verbales injonctives engendrant des comportements dangereux, notamment au volant de sa voiture, une tension interne ainsi qu’un déni des soins.

Les conditions apparaissent ainsi en l’état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète se poursuive, au vu des troubles qui empêchent son consentement et nécessitent une surveillance constante.

PAR CES MOTIFS

Constatons que la procédure est régulière.

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [H] [V].

Le Greffier Le Juge

Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 6] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 4] en l’absence de télécopieur disponible.

Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier à l’intéressé

□ requérant avisé par email copie ce jour par mail à l’avocat □ copie adressée par LS ce jour au tiers