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Sur la décision
| Référence : | TJ Nanterre, procedures collectives, 13 déc. 2024, n° 24/00028 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00028 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | RLJ - autre décision ne dessaisissant pas la juridiction |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
MINUTE n°
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
Chambre des Procédures Collectives
JUGEMENT RENDU LE 13 DECEMBRE 2024
N° RG 24/00028 – N° Portalis DB3R-W-B7I-ZILQ
AFFAIRE
Me [G] [L]
c/
Mme [W] [R]
DEMANDEUR
Maître [G] [L]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représenté à l’audience du 22 Novembre 2024 par la SELARL PBM AVOCATS prise en la personne de Me Olivier PECHENARD et Me Augustin BILLOT, substitués par Me Alice HERBRETEAU, avocats au barreau de Paris
DEFENDERESSE
Madame [W] [R]
[Adresse 4]
[Adresse 6]
[Localité 3]
Ayant pour avocat postulant Me Véronique JULLIEN, avocat au barreau de Paris
Représentée à l’audience du 22 Novembre 2024 par la SELARL CMC AVOCATS prise en la personne de Me Marie-Chrstine RIBEIRO, subsituée par Me Mike HALBWACHS, avocats au barreau de Bordeaux
MINISTERE PUBLIC
Représenté à l’audience du 22 Novembre 2024 par Nathalie FOY, procureur adjointe
Vincent SIZAIRE, Vice-président
Greffier lors des débats : Ines BELALIA.
JUGEMENT
prononcé en premier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, publiquement et en premier ressort :
Dit n’y avoir lieu à sursoir à statuer.
Enjoint à Mme [W] [R], dans le délai d’un mois à compter de la signification du présent jugement et sous astreinte de deux-cent euros par jour de retard pendant une durée de soixante jours, de signer l’acte de vente de l’ensemble immobilier situé [Adresse 1] à [Localité 8] (83) dans les locaux de l’office notarial Not@zur.
Met à la charge de Mme [W] [R] la somme de 1 500 euros à payer à Me [G] [L], agissant au nom de la liquidation de la société civile immobilière Cap des pins, en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Déboute Me [G] [L], agissant au nom de la liquidation de la société civile immobilière Cap des pins, du surplus de ses demandes.
Déboute Mme [W] [R] de l’ensemble de ses demandes.
Met à la charge de Mme [W] [R] les entiers dépens de l’instance.
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 7], le 13 Décembre 2024.
Signé par Vincent SIZAIRE, Vice-président et par Ines BELALIA, Greffière présente lors du prononcé.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Ines BELALIA Vincent SIZAIRE
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