TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT RENDUE LE 05 DECEMBRE 2024

N° RG 23/01634

N° Portalis DB3R-W-B7H-YP6D

N° de minute :

Société EMMAUS HABITAT

c/

S.N.C. EVOLNE 1,

Syndicat des copropriétaires de l’IMMEUBLE “APP1" sis [Adresse 8], représenté par son syndic, la sociétéESSET, L’ASSOCIATION FREHA

DEMANDERESSE

Société EMMAUS HABITAT

[Adresse 5]

[Localité 9]

représentée par Maître Emmanuelle MORVAN de l’AARPI FRECHE ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire: R211

DEFENDERESSES

S.N.C. EVOLNE 1

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Maître Fleur GAFFINEL de la SELARL REINHART MARVILLE TORRE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : K30

Syndicat des copropriétaires de l’IMMEUBLE “APP1" sis [Adresse 8], représenté par son syndic, la société ESSET,

[Adresse 2]

[Localité 11]

représentée par M^e Anthony BAUDIFFIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E 1892

PARTIE INTERVENANTE :

L’ASSOCIATION FREHA

[Adresse 4]

[Localité 10]

représentée par Maître Jérémie BOULAY de la SELEURL CABINET BOULAY – Avocat, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D0748

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : François PRADIER, 1er Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffier : Flavie GROSJEAN

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous, président, après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, avons rendu sur le siège la décision suivante.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte du 26 Mai 2023, Société EMMAUS HABITAT a assigné en référé devant le président du tribunal judiciaire de Nanterre, la S.N.C. EVOLNE 1 et le syndicat des copropriétaires de l’IMMEUBLE “APP1" sis [Adresse 6] à [Adresse 12] (92110), représenté par son syndic, la société ESSET pour non respect des dispositions du règlement de copropiété.

L’Association FREHA est intervenue volontairement à l’instance.

Selon conclusions en date du 03 décembre 2024, soutenues oralement à l’audience par son conseil, la Société EMMAUS HABITAT a fait connaître à la juridiction qu’elle se désistait de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

La S.N.C. EVOLNE 1 a accepté à la barre ce désistement.

le syndicat des copropriétaires de l’IMMEUBLE “APP1" sis [Adresse 7]), représenté par son syndic, la société ESSET et l’Association FREHA ont répondu par conclusions du 04 décembre 2024, qu’ils acceptaient ce désistement.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Conformément à l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

En l’espèce, les défendeurs ont accepté ce désistement de sorte que le désistement régularisé par le demandeur est parfait.

Il convient de le constater.

Il résulte de l’article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Enfin, et conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, le demandeur doit être condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Constatons que la Société EMMAUS HABITAT s’est désistée de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Constatons que le désistement est parfait,

Constatons l’extinction de l’instance inscrite sous le numéro N° RG 23/01634 – N° Portalis DB3R-W-B7H-YP6D,

Constatons le dessaisissement de la juridiction,

Condamnons la Société EMMAUS HABITAT aux dépens de l’instance éteinte sauf accord contraire des parties.

FAIT À [Localité 13], le 05 Décembre 2024.

LE GREFFIER

Flavie GROSJEAN

LE PRÉSIDENT

François PRADIER, 1er Vice-président