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Sur la décision
| Référence : | TJ Nanterre, réf., 23 oct. 2024, n° 23/01406 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/01406 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juillet 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
RÉFÉRÉS
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT RENDUE LE 23 OCTOBRE 2024
N° RG 23/01406 – N° Portalis DB3R-W-B7H-YPSN
N° :
[W] [C], [M] [C]
c/
S.A.S. CABINET JUFFORGUES
DEMANDEURS
Madame [W] [C]
née le 15 Octobre 1966 à [Localité 7]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Monsieur [M] [C]
né le 14 Septembre 1970 à [Localité 7]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Tous deux représentés par Me Fabrice BEAUPOIL, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 226
DEFENDERESSE
S.A.S. CABINET JUFFORGUES
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Me Nathalie BUNIAK, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1260
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Président : David MAYEL, Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,
Greffier : Philippe GOUTON
Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.
Nous, président, après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, avons rendu sur le siège la décision suivante.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte du 01 Juin 2023, Madame [W] [C] et Monsieur [C] [M] ont assigné en référé la S.A.S. CABINET JUFFORGUES.
Selon le courrier en date du 18 octobre 2024 Madame [W] [C] et Monsieur [C] [M] ont fait connaître à la juridiction qu’il se désistait de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
La S.A.S. CABINET JUFFORGUES n’a pas comparu.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Conformément à l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
En l’espèce, le défendeur a accepté ce désistement ou n’a pas formé de demande de sorte que le désistement régularisé par le demandeur est parfait.
Il convient de le constater.
Il résulte de l’article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS que Madame [W] [C] et Monsieur [M] [C] s’est désisté de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
CONSTATONS que le désistement est parfait,
CONSTATONS l’extinction de l’instance inscrite sous le numéro N° RG 23/01406 – N° Portalis DB3R-W-B7H-YPSN,
CONSTATONS le dessaisissement de la juridiction,
CONDAMNONS Madame [W] [C] et Monsieur [M] [C] aux dépens de l’instance éteinte sauf accord contraire des parties.
FAIT À [Localité 6], le 23 Octobre 2024.
LE GREFFIER
LE PRÉSIDENT
Philippe GOUTON
David MAYEL, Vice-président
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