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Sur la décision
| Référence : | TJ Nanterre, réf., 28 nov. 2024, n° 23/02381 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/02381 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
RÉFÉRÉS
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT RENDUE LE 28 NOVEMBRE 2024
N° RG 23/02381
N° Portalis DB3R-W-B7H-YV7R
N° de minute : 24/02509
[I] [V]
c/
AudreyGALLAIS, [Y] [O]
DEMANDEUR
Monsieur [I] [V]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représenté par Maître Katell RALITE de l’AARPI OAKLANCE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D1953
DEFENDEURS
Madame [D] [L]
[Adresse 3]
[Localité 6]
représentée par Maître Thierry GAUTHIER-DELMAS de la SELAS GAUTHIER DELMAS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire :
Maître [Y] [O]
[Adresse 2]
[Localité 5]
représenté par Maître Barthélemy LACAN de la SELAS LACAN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E0435
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Président : Karine THOUATI, Vice-présidente, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,
Greffier : Flavie GROSJEAN
Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.
Nous, président, après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, avons rendu sur le siège la décision suivante.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte du 12 Septembre 2023, Monsieur [I] [V] a assigné devant le président du tribunal judicaire de Nanterre, statuant en référé Madame [D] [L] et Maître [Y] [O], aux fins de mainlevée partielle de séqueste du prix de vente d’appartement et autre condamnations.
Selon conclusions transmises par le réseau privé virtuel des avocats (RPVA) en date du 26 novembre 2024, Monsieur [I] [V] a fait connaître à la juridiction qu’il se désistait de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
Madame [D] [L] a répondu qu’elle acceptait ce désistement par message RPVA du 27 novembre 2024.
Par message RPVA du 27 novembre 2024, Maître [Y] [O] a accepté ce désistement.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Conformément à l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
En l’espèce, le défendeur a accepté ce désistement ou n’a pas formé de demande de sorte que le désistement régularisé par le demandeur est parfait.
Il convient de le constater.
Il résulte de l’article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
Enfin, et conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, le demandeur doit être condamné aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Constatons que Monsieur [I] [V] s’est désisté de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Constatons que le désistement est parfait,
Constatons l’extinction de l’instance inscrite sous le numéro N° RG 23/02381 – N° Portalis DB3R-W-B7H-YV7R,
Constatons le dessaisissement de la juridiction,
Condamnons Monsieur [I] [V] aux dépens de l’instance éteinte sauf accord contraire des parties.
FAIT À [Localité 7], le 28 Novembre 2024.
LE GREFFIER
Flavie GROSJEAN
LE PRÉSIDENT
Karine THOUATI, Vice-présidente
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