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Sur la décision
| Référence : | TJ Nanterre, election professionnelle, 25 oct. 2024, n° 24/00083 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00083 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A.S. GOODYEAR FRANCE c/ Syndicat CFDT ENERGIE CHIMIE ILE DE FRANCE |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]
[1]
Pôle social
■
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
prononcé le 25 octobre 2024
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)
Elections professionnelles
N° RG 24/00083 – N°Portalis DB3R-W-B7I-ZUME
N° MINUTE :
24/00088
Dans l’affaire opposant :
S.A.S. GOODYEAR FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Bérénice JAMMET substituant Maître Florence BACQUET avocat au barreau de Paris – P0461
à
Syndicat CFDT ENERGIE CHIMIE ILE DE FRANCE, sis [Adresse 3]
non comparant, ni représenté
Monsieur [L] [I], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 05 juillet 2024,
à l’audience de ce jour, le tribunal composé de Vincent SIZAIRE, Vice-président, assisté de Pascale GALY, Greffier,
Constate que la demanderesse a déclaré se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
Constate que les défendeurs n’ayant présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir, ce désistement est parfait et emporte extinction de l’instance.
Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.
EN CONSEQUENCE,
Constate que la S.A.S. GOODYEAR FRANCE a déclaré se désister de l’instance.
Constate que ce désistement est parfait et emporte extinction de l’instance et dessaisissement du tribunal.
Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.
Ainsi jugé sans frais, ni dépens et prononcé en audience publique le 25 octobre 2024 par Vincent SIZAIRE, Vice-président assisté de Pascale GALY, Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
copie certifiée conforme
délivrée le :
à :
Maître [X] [F]
GOODYEAR FRANCE
CFDT ENERGIE CHIMIE IDF
Monsieur [L] [I]
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