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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, tpx ver cg fond, 3 juin 2025, n° 24/00081 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00081 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juillet 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
de [Localité 9]
[Adresse 5]
[Localité 6]
☎ [XXXXXXXX01]
N° RG 24/00081 -
N° Portalis DB22-W-B7I-SBNR
56B Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
JUGEMENT
Du :
S.A.S.U. MEGA ENERGIE
C/
[N] [O]
Expédition certifiée conforme
délivrée le
à S.A.S.U. MEGA ENERGIE
à Me Btissam DAFIA
Minute : /2025
JUGEMENT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Le 03 Juin 2025 ;
Sous la Présidence de François GUERANGER, Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Versailles chargé des fonctions de Juge des contentieux de la protection, assisté de Tiffen MAUSSION, greffière lors des débats, et de Sylvie PAWLOWSKI, Greffière lors du prononcé;
Après débats à l’audience du 02 avril 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;
DEMANDEUR A L’INJONCTION DE PAYER
ET DEFENDEUR A L’OPPOSITION :
S.A.S.U. MEGA ENERGIE
[Adresse 2]
[Adresse 8]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
ET
DEFENDEUR A L’INJONCTION DE PAYER
ET DEMANDEUR A L’OPPOSITION :
M. [N] [O]
[Adresse 4]
[Localité 7]
Représenté par Me Btissam DAFIA, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Nathalie JOURDE-LAROZE, avocat au barreau de VERSAILLES
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile;
Attendu que le 04 avril 2024, Monsieur [N] [O] a formé opposition à une ordonnance d’injonction de payer en date du 11 septembre 2023 dans le délai légal ;
Que S.A.S.U. MEGA ENERGIE, demandeur à l’injonction de payer, n’a pas comparu aux audiences (16 janvier 2025, 13 mars 2025, et 02 avril 2025) pour lesquelles les parties ont été régulièrement convoquées;
Qu’elle n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;
Qu’il convient en conséquence de déclarer caduque la requête en injonction de payer par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile et de dire que l’ordonnance portant injonction de payer est nulle et non avenue ;
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal judiciaire, statuant par jugement, réputé contracdictoire, en premier ressort,
Déclare caduque l’action du demandeur ;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge de S.A.S.U. MEGA ENERGIE.
Ainsi jugé à l’audience publique de ce jour.
La greffière Le Président
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