TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 6] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : S.A.S.U. DUPLE

Copie exécutoire délivrée

le :

à : M^e Yohanna WEIZMANN

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 24/06260 – N° Portalis 352J-W-B7I-C[Immatriculation 5]

N° MINUTE :

5/2025

JUGEMENT

rendu le mercredi 21 mai 2025

DEMANDEUR

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SITUÉ [Adresse 1], représenté par son syndic la Société PARISIENNE GESTION TRANSACTION DE BIEN GTB dont le siège social est sis – [Adresse 4]

représenté par M^e Yohanna WEIZMANN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0242

DÉFENDERESSE

S.A.S.U. DUPLE, dont le siège social est sis [Adresse 3]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Anne ROSENZWEIG, Vice-présidente, statuant en juge unique

assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffière,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 21 mars 2025

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 21 mai 2025 par Anne ROSENZWEIG, Vice-présidente assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffière

Décision du 21 mai 2025

PCP JTJ proxi fond – N° RG 24/06260 – N° Portalis 352J-W-B7I-C[Immatriculation 5]

FAITS ET PRÉTENTIONS

Par acte d’huissier en date du 18 novembre 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2], a fait assigner la société par actions simplifiée unipersonnelle DUPLE devant le tribunal judiciaire de Paris en recouvrement de charges de copropriété.

Le syndicat des copropriétaires a sollicité la condamnation de la défenderesse, avec exécution provisoire, à lui payer la somme de 6.809,24 euros, au titre des charges de copropriété augmentée des intérêts de retard au taux légal à compter de la première mise en demeure du 13 février 2024 et sur le surplus à compter de l’assignation et toute somme à parfaire au titre de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, la somme de 2.500 euros au titre de dommages intérêts, les dépens et la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’audience du 21 mars 2025, le syndicat des copropriétaires a comparu et a maintenu ses demandes. Il n’a formulé aucune observations sur la jonction envisagée, en conséquence de l’enrôlement de l’assignation sous les numéros RG 24-6260 et 25-162.

La société par actions simplifiée unipersonnelle DUPLE n’a pas comparu. Elle a été citée à étude.

La décision, mise en délibéré au 21 mai 2025, est réputée contradictoire en application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

Par note en délibéré autorisée par le tribunal, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2], a produit le procès-verbal de l’assemblée générale du 14 décembre 2023.

MOTIVATION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la jonction des procédures

En application de l’article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.

En l’espèce, l’assignation délivrée par le syndicat des copropriétaires à la société par actions simplifiée unipersonnelle DUPLE a été enrôlée deux fois, de sorte qu’il est de l’intérêt d’une bonne justice de joindre l’instance principale, RG 24-6260, avec l’instance RG 25-162.

La jonction des affaires RG 24-6260 et RG 25-162 sera ordonnée sous le premier numéro.

Sur la demande en paiement des charges

L’article 14-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 dispose que pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d’administration des parties communes et équipements communs de l’immeuble auxquelles sont astreints tous les copropriétaires en application de l’article 10, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel, que les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté […].

L’article 35 du décret du 17 mars 1967 dispose que les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine, liquide et exigible.

A l’appui de ses prétentions, le syndicat des copropriétaires verse aux débats :

— le relevé de propriété attestant que la société par actions simplifiée unipersonnelle DUPLE est copropriétaire des lots n°4, 6, 19, 24 et 101 au sein de l’immeuble situé [Adresse 2],

— les procès-verbaux des assemblées générales des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2], tenues les 23 mars 2023, 14 décembre 2023, 27 mars 2024, ayant approuvé les comptes au 31 décembre 2022, 31 décembre 2023 et ayant approuvé le budget prévisionnel et les travaux et les attestations de non recours correspondant à ces assemblées;

— le relevé du compte de la société par actions simplifiée unipersonnelle DUPLE faisant apparaître un solde débiteur de 5.882,35 euros, en principal, compte arrêté au 1er octobre 2024, au titre d’un arriéré de charges et d’appels travaux pour la période du 1er octobre 2023 au 1er octobre 2024, appel de fonds du 4ème trimestre 2024 inclus.

La copropriétaire sera condamnée au paiement de la somme de 5.882,35 euros, en principal, compte arrêté au 1er octobre 2024, au titre d’un arriéré de charges et d’appels travaux pour la période du 1er octobre 2023 au 1er octobre 2024, appel de fonds du 4ème trimestre 2024 inclus, correspondant aux sommes justifiées par les appels de fonds produits aux débats.

Sur les demandes en paiement des frais

Aux termes de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée, en sa rédaction issue de la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires sollicite le paiement de la somme de 926,89 euros au titre des frais visés à l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, correspondant au coût de mises en demeure, de transmission à l’avocat, aux frais d’affranchissement et à la vacation pour l’assemblée générale extraordinaire du 14 décembre 2023.

Décision du 21 mai 2025

PCP JTJ proxi fond – N° RG 24/06260 – N° Portalis 352J-W-B7I-C[Immatriculation 5]

Les mises en demeure du 13 février, 22 mars et 2 mai 2024 seront mises à la charge de la copropriétaire pour la somme de 5,75 euros chacune, s’agissant de mise en demeure adressée par courrier recommandé avec demande d’avis de réception ou de mise en demeure pouvant être notifiée par ce moyen. Les sommes sollicitées au titre de la vacation pour l’assemblée générale extraordinaire du 14 décembre 2023 et des frais d’affranchissement correspondant seront également mises à la charge de la défenderesse, s’agissant d’une assemblée avec un ordre du jour établi par la défenderesse, pour la somme de 506,89 euros. Les autres sommes sollicitées au titre des frais de recouvrement seront laissées à la charge du syndicat des copropriétaires, s’agissant de courriers simples ou d’actes de gestion courante.

Ainsi, la société par actions simplifiée unipersonnelle DUPLE , qui ne justifie pas s’être libérée de ses obligations, est redevable envers le syndicat des copropriétaires de la somme de 6.400,74 euros, en principal, compte arrêté au 1er octobre 2024, au titre d’un arriéré de charges et d’appels travaux pour la période du 1er octobre 2023 au 1er octobre 2024, appel de fonds du 4ème trimestre 2024 inclus, frais de recouvrement inclus, avec intérêts de droit à compter du 13 février 2024.

Elle sera condamnée au paiement de ces sommes.

Le syndicat des copropriétaires sera débouté du surplus de ses demandes, non justifiées en l’espèce.

Sur la demande de dommages intérêts

En application des dispositions de l’article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts, distincts des intérêts moratoires de la créance.

La carence de certains copropriétaires à payer les charges de copropriété qui leur incombent, obligeant ainsi les autres copropriétaires à avancer ces sommes, peut certes leur causer un préjudice distinct, mais en l’espèce, le syndicat des copropriétaires ne produit aucune pièce justificative du préjudice dont il demande réparation par l’allocation de la somme de 2.500 euros à titre de dommages-intérêts.

Il sera donc débouté de sa demande à ce titre.

Sur les dépens, l’article 700 du code de procédure civile et l’exécution provisoire

La société par actions simplifiée unipersonnelle DUPLE, qui succombe dans la présente instance, sera condamnée aux dépens, comprenant le coût de l’assignation.

La société par actions simplifiée unipersonnelle DUPLE doit en outre être condamnée à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 300 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

L’exécution provisoire est de droit en la matière et ne sera pas écartée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

ORDONNE la jonction des affaires RG 24-6260 et RG 25-162 sous le numéro RG 24-6260;

CONDAMNE la société par actions simplifiée unipersonnelle DUPLE à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2], la somme de 6.400,74 euros, en principal, compte arrêté au 1er octobre 2024, au titre d’un arriéré de charges et d’appels travaux pour la période du 1er octobre 2023 au 1er octobre 2024, appel de fonds du 4ème trimestre 2024 inclus, frais de recouvrement inclus, avec intérêts de droit à compter du 13 février 2024;

DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2], de ses autres demandes tendant à voir condamner la société par actions simplifiée unipersonnelle DUPLE à lui payer les autres sommes ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNE la société par actions simplifiée unipersonnelle DUPLE aux dépens, comprenant le coût de l’assignation;

CONDAMNE la société par actions simplifiée unipersonnelle DUPLE à verser au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2], la somme de 300 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile;

Rappelle que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Ainsi jugé et mis à la disposition du public au greffe.

LE GREFFIER LE JUGE