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Sur la décision
| Référence : | TJ Nanterre, ctx protection soc., 20 déc. 2024, n° 22/00973 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/00973 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
PÔLE SOCIAL
AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE ET AIDE SOCIALE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
prononcée le 20 Décembre 2024
N° RG 22/00973 – N° Portalis DB3R-W-B7G-XTLY N° Minute : 24/00777
AFFAIRE :
S.A.S. [8]
ayant pour avocat Me Nissa JAZOTTES, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire :
C /
[9]
Nous Chantal IHUELLOU-LEVASSORT, Première vice-présidente ;
Assistée de Gaëlle PUTHIER, Greffière ;
Vu la requête du 23 mai 2022 présentée par S.A.S. [8] ;
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;
Vu le courrier du 08 août 2024 par lequel la partie demanderesse se désiste de sa demande ;
EN CONSÉQUENCE,
CONSTATONS le désistement de S.A.S. [8] de l’instance enrôlée sous le N° RG 22/00973 – N° Portalis DB3R-W-B7G-XTLY ;
DISONS que ce désistement emporte extinction de l’instance et dessaisissement du présent tribunal conformément aux articles 384 et 385 du code de procédure civile ;
LAISSONS les dépens à la charge la partie demanderesse.
Fait à [Localité 11], le 20 Décembre 2024;
LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
POLE SOCIAL
AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE
TJ DE [Localité 11]
[Adresse 4]
Tél : [XXXXXXXX01]
Affaire : N° RG 22/00973 – N° Portalis DB3R-W-B7G-XTLY
Affaire : S.A.S. [8]
c/ [9]
Références : N° RG 22/00973 – N° Portalis DB3R-W-B7G-XTLY
Objet : Soulève l’inopposabilité à son égard de la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l’affection déclarée le 28/02/2022 par Mme [Y] [S], ainsi que l’ensemble des arrêts de travail au titre de cette affection.
NOTIFIÉE LE 10/03/2022
REJET IMPLICITE CRA
Date du recours : 23 Mai 2022
à
S.A.S. [8]
[Adresse 5]
[Localité 7]
NOTIFICATION D’UNE DÉCISION non susceptible de recours
Par la présente lettre, le greffier du Tribunal judiciaire de Nanterre vous notifie la décision ci-jointe rendue le 20 Décembre 2024.
LE GREFFIER
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
POLE SOCIAL
AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE
TJ DE [Localité 11]
[Adresse 4]
Tél : [XXXXXXXX01]
Affaire : N° RG 22/00973 – N° Portalis DB3R-W-B7G-XTLY
Affaire : S.A.S. [8]
c/ [9]
Références : N° RG 22/00973 – N° Portalis DB3R-W-B7G-XTLY
Objet : Soulève l’inopposabilité à son égard de la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l’affection déclarée le 28/02/2022 par Mme [Y] [S], ainsi que l’ensemble des arrêts de travail au titre de cette affection.
NOTIFIÉE LE 10/03/2022
REJET IMPLICITE CRA
Date du recours : 23 Mai 2022
à
[9]
Division du contentieux
[Localité 6]
NOTIFICATION D’UNE DÉCISION non susceptible de recours
Par la présente lettre, le greffier du Tribunal judiciaire de Nanterre vous notifie la décision ci-jointe rendue le 20 Décembre 2024.
LE GREFFIER
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
POLE SOCIAL
AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
[Adresse 4]
Tél : [XXXXXXXX01]
Affaire : N° RG 22/00973 – N° Portalis DB3R-W-B7G-XTLY
Affaire : S.A.S. [8]
c/ [9]
Références : N° RG 22/00973 – N° Portalis DB3R-W-B7G-XTLY
Objet : Soulève l’inopposabilité à son égard de la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l’affection déclarée le 28/02/2022 par Mme [Y] [S], ainsi que l’ensemble des arrêts de travail au titre de cette affection.
NOTIFIÉE LE 10/03/2022
REJET IMPLICITE CRA
Date du recours : 23 Mai 2022
à
[Adresse 2]
— [Courriel 10]
[Localité 3]
NOTIFICATION D’UNE DÉCISION non susceptible de recours
Par la présente le greffier du Tribunal judiciaire de Nanterre vous notifie la décision ci-jointe rendue le20 Décembre 2024.
LE GREFFIER
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
POLE SOCIAL
AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
[Adresse 4]
Tél : [XXXXXXXX01]
COPIE DOSSIER
Affaire : N° RG 22/00973 – N° Portalis DB3R-W-B7G-XTLY
Affaire : S.A.S. [8]
c/ [9]
Références : N° RG 22/00973 – N° Portalis DB3R-W-B7G-XTLY
Objet : Soulève l’inopposabilité à son égard de la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l’affection déclarée le 28/02/2022 par Mme [Y] [S], ainsi que l’ensemble des arrêts de travail au titre de cette affection.
NOTIFIÉE LE 10/03/2022
REJET IMPLICITE CRA
Date du recours : 23 Mai 2022
à
S.A.S. [8]
[Adresse 5]
[Localité 7]
[9]
Division du contentieux
[Localité 6]
[Adresse 2]
— [Courriel 10]
[Localité 3]
NOTIFICATION D’UNE DÉCISION non susceptible de recours
Par la présente le greffier du Tribunal judiciaire de Nanterre vous notifie la décision ci-jointe rendue le20 Décembre 2024.
LE GREFFIER
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