TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 30 OCTOBRE 2024

N° RG 24/02004 – N° Portalis DB3R-W-B7I-ZQ3P

N° :

S.A.S. BELMARD BATIMENT

c/

Compagnie d’assurance ERGO France – VERBSICHERUNG AKTIENSGESELLSCHAFT, S.A.R.L. RK-BAT, S.A.S.U. EAD, S.A.S.U. ARB

DEMANDERESSE

S.A.S. BELMARD BATIMENT

[Adresse 2]

[Localité 12]

représentée par Maître Anais AYACHE de la SELARL LE 190 AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D551

DEFENDERESSES

Compagnie d’assurance ERGO France – VERBSICHERUNG AKTIENSGESELLSCHAFT

[Adresse 4]

[Localité 7] / FRANCE

représentée par Maître Sophie BELLON de la SELARL GALDOS & BELLON, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R.56

S.A.R.L. RK-BAT

[Adresse 3]

[Localité 9]

non comparante

S.A.S.U. EAD

[Adresse 5]

[Localité 8]

non comparante

S.A.S.U. ARB

[Adresse 6]

[Localité 10]

non comparante

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : David MAYEL, Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffier : Philippe GOUTON, Greffier

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous Président, après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 23 Octobre 2024, avons mis l’affaire en délibéré à ce jour.

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon l’ordonnance du 26 janvier 2024 rendue dans l’affaire enregistrée sous le RG n° 23/1620, le président du Tribunal de céans statuant en référé a, sur la demande de Monsieur [B] [L] et Madame [M] [R] épouse [L], désigné Monsieur [W] [V] en qualité d’expert.

Par assignation délivrée le 29 Juillet 2024, la S.A.S. BELMARD BATIMENT demande que les opérations d’expertise soient rendues communes à la Compagnie d’assurance ERGO France – VERBSICHERUNG AKTIENSGESELLSCHAFT, la S.A.R.L. RK-BAT, la S.A.S.U. EAD et la S.A.S.U. ARB.

A l’audience du 23 Octobre 2024 la Compagnie d’assurance ERGO France – VERBSICHERUNG AKTIENSGESELLSCHAFT a formulé protestations et réserves.

Les sociétés S.A.R.L. RK-BAT, S.A.S.U. EAD et S.A.S.U. ARB n’ont pas comparu.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.

Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.

La S.A.S. BELMARD BATIMENT justifie d’un motif légitime de rendre communes à la Compagnie d’assurance ERGO France – VERBSICHERUNG AKTIENSGESELLSCHAFT, la S.A.R.L. RK-BAT, la S.A.S.U. EAD et la S.A.S.U. ARB les opérations d’expertise ;

PAR CES MOTIFS,

DÉCLARONS communes à la Compagnie d’assurance ERGO France – VERBSICHERUNG AKTIENSGESELLSCHAFT, la S.A.R.L. RK-BAT, la S.A.S.U. EAD, et la S.A.S.U. ARB les opérations d’expertise ordonnées par l’ordonnance de référé du 26 janvier 2024 enregistrée sous le RG n° 23/1620, ayant désigné M. [W] [V] en qualité d’expert ;

DISONS que la S.A.S. BELMARD BATIMENT communiquera sans délai à la Compagnie d’assurance ERGO France – VERBSICHERUNG AKTIENSGESELLSCHAFT, la S.A.R.L. RK-BAT, S.A.S.U. EAD et la S.A.S.U. ARB l’ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l’expert ;

DISONS que l’expert devra convoquer la Compagnie d’assurance ERGO France – VERBSICHERUNG AKTIENSGESELLSCHAFT, la S.A.R.L. RK-BAT, S.A.S.U. EAD et la S.A.S.U. ARB à la prochaine réunion d’expertise au cours de laquelle il sera informé des diligences déjà accomplies et invité à formuler ses observations ;

Informons la partie intéressée qu’elle pourra être invitée par l’expert à l’utilisation d’Opalexe, outil de gestion dématérialisée de l’expertise ;

IMPARTISSONS à l’expert un délai supplémentaire de quatre mois pour déposer son rapport ;

FIXONS à la somme de 500 euros la provision complémentaire à valoir sur la rémunération de l’expert qui devra être consignée par la S.A.S. BELMARD BATIMENT entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal, [Adresse 1], dans le délai de trois semaines à compter de la présente ordonnance, sans autre avis ;

DISONS que, faute de consignation par la S.A.S. BELMARD BATIMENT lui revenant dans ce délai impératif, l’extension de la mission de l’expert à la Compagnie d’assurance ERGO France – VERBSICHERUNG AKTIENSGESELLSCHAFT, la S.A.R.L. RK-BAT, S.A.S.U. EAD et la S.A.S.U. ARB sera caduque et privée de tout effet ;

DISONS que dans l’hypothèse où la présente décision est portée à la connaissance de l’expert après dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques,

LAISSONS à chacune des parties la charge des dépens qu’elle a exposés.

FAIT À [Localité 11], le 30 Octobre 2024.

LE GREFFIER,

Philippe GOUTON, Greffier

LE PRÉSIDENT

David MAYEL, Vice-Président