TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

SAISIES IMMOBILIÈRES

JUGEMENT DU 26 DECEMBRE 2024

N° RG 23/00025 – N° Portalis DB3R-W-B7H-YDXI

AFFAIRE

LE CREDIT LOGEMENT

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES LE CARRE RAPHAEL volume [Adresse 1] ayant pour syndic la société ATRIUM GESTION, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES LE CARRE [B] [Adresse 6] ayant pour syndic la société ATRIUM GESTION.

C/

[R] [S]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Géraldine MARMORAT, Juge, statuant en tant que juge de l’exécution, assistée de Jessica ALBERT, Greffier.

CREANCIER POURSUIVANT :

LE CREDIT LOGEMENT

[Adresse 8]

[Localité 9]

représenté par M^e Séverine RICATEAU, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 782

CRÉANCIERS INSCRITS :

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 15] ayant pour syndic la société ATRIUM GESTION

[Adresse 7]

[Localité 11]

représenté par M^e Aline ROBERT-MICHELANGELI, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : NAN244

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 14] [Adresse 5]

ayant pour syndic la société ATRIUM GESTION.

[Adresse 7]

[Localité 11]

représenté par M^e Aline ROBERT-MICHELANGELI, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : NAN244

DEFENDEUR :

Monsieur [R] [S]

né le [Date naissance 3] 1958 à [Localité 13] (99)

[Adresse 4]

[Localité 12]

représenté par M^e Stéphanie LAMORA, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : NAN 46

AUTRE PARTIE :

S.A.S.U. CIME PROPRIETE

[Adresse 2]

[Localité 10]

représentée par M^e Caroline COHEN, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 732

JUGEMENT

rendu par décision réputée contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe du tribunal

EXPOSE DU LITIGE

Par requête enregistrée au greffe le 29 novembre 2024, LA SOCIETE CIME a sollicité la rectification pour erreur matérielle du jugement de ce tribunal prononcé le 19 septembre 2024 l’opposant à Monsieur [S] [R].

Selon les dispositions de l’article 462 du code de procédure civile, lorsqu’il est saisi par requête, le juge statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.

En l’espèce, il n’est pas nécessaire de convoquer les parties à l’audience. La décision est rendue le 26 décembre 2024 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article 462 du code de procédure civile dispose que l’erreur ou l’ommission matérielle qui affecte un jugement, même passé en force de chose jugée, peut toujours être réparée par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré.

Il résulte du KBIS de la société qu’une erreur est intervenue dans l’affaire appelée à l’audience le 19 septembre 2024, enregistrée sous le numéro 23/00025.

En effet, le jugement d’adjudication mentionne que “la société CIME PROPRIETE” au lieu de la SASU SIM PROPRIETE”, est adjudicataire.

En conséquence, le jugement prononcé le 19 septembre 2024 sera rectifié en application de l’article 462 du code de procédure civile selon les modalités précisées ci-dessous.

PAR CES MOTIFS

Statuant par décision de mise à disposition, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

REMPLACE la dénomination de la “société SIM PROPRIETE” par la “ S.A.S.U CIME PROPRIETE”.

Les dépens seront laissés à la charge de l’Etat.

Ainsi jugé et rendu le 26 décembre 2024.

Et ont signé.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION

copie à :

M^e Caroline COHEN ce toque

M^e Stéphanie LAMORA ccc toque

M^e Séverine RICATEAU ce toque

M^e Aline ROBERT-MICHELANGELI ccc toque