Tribunal Judiciaire d'Amiens, Jcp amiens, 10 septembre 2025, n° 25/00525

TJ Amiens 10 septembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Contrat de découvert
La cour a constaté que les contrats étaient légalement formés et que Monsieur [Z] [M] était en défaut de paiement, rendant légitime la demande de la banque.
Accepté
Contrats de prêt
La cour a jugé que les prêts étaient valides et que le débiteur était en défaut, ce qui justifie la demande de paiement des sommes dues.
Accepté
Partie perdante
La cour a statué que la partie perdante doit supporter les dépens, ce qui est conforme à la procédure.
Accepté
Équité et situation des parties
La cour a jugé qu'il était juste de condamner le débiteur à payer une somme pour couvrir les frais engagés par la banque.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Amiens, jcp amiens, 10 sept. 2025, n° 25/00525
Numéro(s) :	25/00525
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Cabinet(s) :	LEBEGUE DERBISESCP BERTRANDIE
Parties :	Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRCOLE MUTUEL BRIE PICARDIE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS

Chambre de proximité

[Adresse 3]

80027AMIENS

JCP [Localité 6]

N° RG 25/00525 – N° Portalis DB26-W-B7J-IMAS

Minute n° :

JUGEMENT

10 Septembre 2025

Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRCOLE MUTUEL BRIE PICARDIE

[Z] [M]

Expédition délivrée le 10/9/25

à SCP LEBEGUE DERBISE

Exécutoire délivrée le 10/09/25

à SCP LEBEGUE DERBISE

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sous la présidence de Céline BARTHOU, Vice-Présidente, chargée de la chambre de la proximité et de la protection, assistée de Agnès LEROY, greffière ;

Après débats à l’audience publique du 30 Juin 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 10 Septembre 2025 ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRCOLE MUTUEL BRIE PICARDIE

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par la SCP LEBEGUE DERBISE, avocats au barreau d’AMIENS

ET :

DÉFENDEUR :

Monsieur [Z] [M]

[Adresse 1]

[Adresse 7]

[Localité 5]

non comparant, ni représenté

EXPOSE DES FAITS

Monsieur [Z] [M] a obtenu l’ouverture d’un compte de dépôt le 23 juillet 2021 auprès du CREDIT AGRICOLE BRIE PICARDIE. Il a bénéficié d’une autorisation de découvert de 500 euros le 30 décembre 2021.

Un prêt lui a été octroyé le 12 janvier 2022 pour 8.500 euros au taux de 2,55 %.

Un prêt de 3.700 euros au taux de 3,37 % a ensuite été octroyé à Monsieur [Z] [M] le 29 janvier 2022.

Le compte est devenu définitivement débiteur le 19 septembre 2023 et bien qu’informé de la situation, Monsieur [Z] [M] n’a pas régularisé sa situation. De plus, les échéances des prêts n’ont plus été payées à compter des mois d’août et septembre 2023.

La banque a mis en demeure Monsieur [Z] [M] d’avoir à régler les échéances impayées des prêts par lettres recommandées avec accusé de réception du 10 avril 2024 et le 23 septembre 2024 et a notifié la déchéance du terme par lettre recommandée avec accusé de réception du 26 février 2025.

Par acte de commissaire de justice du 22 mai 2025, la caisse régionale de CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE a attrait Monsieur [Z] [M] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Amiens aux fins de le voir condamné à lui payer les sommes suivantes :

892,31 euros au titre de l’autorisation de découvert avec les intérêts au taux contractuel de 8 % sur la somme de 800 euros et au taux légal pour le surplus à compter du 27 janvier 2025, date du relevé de compte ;8.030,21 euros au titre du crédit à la consommation n°73140227266 au taux contractuel de 2,55 % à compter du 5 mai 2025, date du décompte ;3.536,05 euros au titre du prêt n°73140748090 au taux contractuel de 3,37% à compter du 5 mai 2025, date du décompte ;800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;aux entiers dépens.L’affaire a été retenue à l’audience du 30 juin 2025 à l’occasion de laquelle, la caisse régionale de CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE, représentée par son conseil, maintient ses prétentions initiales.

Monsieur [Z] [M] n’a pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 10 septembre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande en paiement

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L’article 312-39 du code de la consommation dispose qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

Au soutien de sa demande, la banque produit l’ouverture de compte, l’autorisation de découvert du 30 décembre 2021, le relevé de compte, les contrats de prêt, les tableaux d’amortissement, les historiques de compte, les mises en demeure et la lettre de déchéance du terme du contrat du 26 février 2025.

Ainsi, au titre du découvert, Monsieur [Z] [M] sera condamné au paiement de la somme de 892,31 euros avec intérêts au taux contractuel de 8% sur la somme de 800 euros et au taux légal pour le surplus à compter du 27 janvier 2025.

S’agissant des crédits à la consommation, il sera condamné au paiement de :

la somme de 8.030,21 euros au titre du prêt n°73140227266 au taux contractuel de 2,55 % à compter du 5 mai 2025, date du décompte ;la somme de3.536,05 euros au titre du prêt n°73140748090 au taux contractuel de 3,37% à compter du 5 mai 2025, date du décompte ;Sur les demandes accessoires

Partie perdante, Monsieur [Z] [M] sera condamné aux dépens.

En outre, compte tenu de l’équité et de la situation respective des parties, il convient de le condamner à payer à la caisse régionale de CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE la somme de 600 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au Greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE Monsieur [Z] [M] à payer à la caisse régionale de CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE les sommes suivantes :

892,31 euros avec intérêts au taux contractuel de 8% sur la somme de 800 euros et au taux légal pour le surplus à compter du 27 janvier 20258.030,21 euros au titre du prêt n°73140227266 au taux contractuel de 2,55 % à compter du 5 mai 2025, date du décompte 3.536,05 euros au titre du prêt n°73140748090 au taux contractuel de 3,37% à compter du 5 mai 2025, date du décompte ; CONDAMNE Monsieur [Z] [M] aux dépens ;

CONDAMNE Monsieur [Z] [M] payer à la caisse régionale de CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE la somme de 600 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Ainsi jugé les jour, mois et an susdits,

La Greffière, La Présidente,