Tribunal Judiciaire de Nanterre, 19 décembre 2024, n° 15/11777

TJ Nanterre 19 décembre 2024

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Absence de diligences
La cour a constaté qu'il n'était justifié d'aucune diligence durant la période requise, entraînant la péremption de l'instance.
Accepté
Frais de l'instance péremptée
La cour a jugé que les frais de l'instance péremptée doivent être supportés par la partie qui a introduit l'instance, en l'occurrence la demanderesse.
Accepté
Responsabilité des dépens
La cour a confirmé que la demanderesse doit supporter les dépens de l'instance, conformément aux règles de procédure.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Nanterre, 19 déc. 2024, n° 15/11777
Numéro(s) :	15/11777

Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-Pierre SALMONXavier BERTAUD DU CHAZAUD
Parties :	Mireille DEFRANCESCHI Syndicat des copropriétaires du

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
8ème chambre
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT PEREMPTION D’INSTANCE
Rendue le 19 Décembre 2024
Nous, Z ALVES, Juge de la mise en état assistée de Maeva N° R.G. : N° RG 15/11777 – N° SARSIAT, Greffier ; Portalis DB3R-W-B67-RJQT DEMANDERESSE N° Minute :
Madame X Y […]
repré senté e par M^e Xavier BERTAUD DU CHAZAUD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L42
AFFAIRE DEFENDEUR
X Y Syndicat des copropriétaires du […], pris en la personne de son syndic C/ Cabinet Molinier 2 bis rue des Ecoles Syndicat des copropriétaires […] du […] repré senté par Maî tre Jean-pierre SALMON de la SELARL ANTOINE CHRISTIN AVOCAT, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 720
ORDONNANCE
Par dé cision publique, rendue en premier ressort, contradictoire Copies délivrées le : susceptible d’ appel dans les conditions de l’ article 795 du code de procé dure civile, et mise à disposition au greffe du tribunal conformé ment à l’ avis donné à l’ issue des dé bats.
Les avocats des parties ont é té entendus en leurs explications, l’ affaire a é té ensuite mise en dé libé ré et renvoyé e pour ordonnance.
Avons rendu la dé cision suivante :
1

Vu les articles 386 et 387 du code de procé dure civile et 389 et 393 du mê me code,
Vu les conclusions du syndicat des coproprié taires en date du 6 novembre 2024 tendant à voir prononcer la pé remption de l’ instance en l’ absence de diligences des parties durant pls de deux anné es aprè s le dé pô t du rapport de l’ expert judiciaire et à voir condamner la demanderesse au paiement d’ une somme de 12.000 euros en application de l’ article 700 du code de procé dure civile et les dé pens,
Vu les conclusions de M^me Y en date du 9 dé cembre 2024 pré cisant qu’ aux vu des termes du rapport d’ expertise, elle n’ avait pas inté rê t à conclure et s’ opposant aux demandes formé es à son encontre au titre des frais, sollicitant au contraire que le dé fendeur soit condamné à lui ré gler une somme de 6.500 euros en application de l’ article 700 du code de procé dure civile et les dé pens,
MOTIFS
Sur la péremption d’instance
Selon l’article 385 du code de procé dure civile, l’instance s’é teint à titre principal par l’effet de la pé remption, du dé sistement d’instance ou de la caducité de la citation. Dans ces cas, la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas é teinte par ailleurs.
L’article 386 du mê me code dispose que l’ instance est pé rimé e lorsqu’aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans.
En l’espè ce, il n’ est justifié d’ aucune diligence durant deux anné es aprè s le dé pô t du rapport d’ expertise judiciaire.
Il convient dè s lors d’ en tirer les consé quences, et de juger que l’instance ré enrô lé e sous le RG : 15/11777 se trouve ainsi pé rimé e, entraî nant le dessaisissement subsé quent du tribunal.
Sur les mesures accessoires
L’article 393 du code de procé dure civile pré voit que les frais de l’instance pé rimé e doivent ê tre supporté s par celui qui a introduit l’ instance.
Il convient, donc de dire que M^me Y supportera les dé pens de l’ instance.
Par ailleurs, les circonstances d’ é quité conduisent à allouer au syndicat des coproprié taires une somme de 2.000 euros en application de l’ article 700 du code de procé dure civile que la demanderesse sera condamné e à lui ré gler.
Enfin, l’ exé cution de la pré sente ordonnance est de droit.
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS la pé remption de l’instance enrô lé e sous le RG : 15/11777,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement subsé quent du tribunal judiciaire de NANTERRE,
CONDAMNONS M^me X Y à payer au syndicat des coproprié taires de l’ immeuble 13, avenue de Verdun à SCEAUX (92330), repré senté par son syndic, la somme de 2.000 euros en application de l’ article 700 du code de procé dure civile,
2

CONDAMNONS M^me X Y aux dé pens de l’instance pé rimé e,
RAPPELONS que l’exé cution provisoire est de droit.
signé e par Z ALVES, Vice-Pré sident, chargé e de la mise en é tat, et par Maeva SARSIAT, Greffier pré sent lors du prononcé .
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT Maeva SARSIAT Z ALVES
3